code_de_la_securite_sociale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française fad2ff0534 Décret no 96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
APPLICATION DE L'ART. 1 DE LA LOI 95882 DU 04-08-1995,DES ART. 39 ET 39-1 DE LA LOI 931313 DU 20-12-1993,3 DE LA LOI 96502 DU 11-06-1996,113 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1996 (951346 DU 30-12-1995),3 DU DECRET 50444 DU 20-04-1980 MODIFIE.
A COMPTER DU 01-10-1996 ET JUSQU'AU 31-12-1997,LES 2 MESURES D'ALLEGEMENT DES CHARGES EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES SALARIES FAIBLEMENT REMUNERES (EXONERATION DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET REDUCTION DEGRESSIVE) SONT FUSIONNEES EN UNE REDUCTION DEGRESSIVE SUR LES SALAIRES JUSQU'A 1,33 SMIC ET LA PRORATISATION DU MONTANT DE LA REDUCTION EN CAS D'ACTIVITE A TEMPS INCOMPLET EST SUPPRIMEE.
PENDANT CETTE PERIODE,L'EXONERATION DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES EST SUSPENDUE DANS LE CAS GENERAL ET S'APPLIQUE,DANS LES CAS PARTICULIERS OU ELLE ETAIT ETENDUE AUX SALAIRES JUSQU'A 1,5 ET 1,6 SMIC SANS QUE L'EMPLOYEUR AIT A CUMULER 2 CALCULS POUR UN MEME SALARIE.
PAR AILLEURS,LA LOI 96502 DU 11-06-1996 TENDANT A FAVORISER L'EMPLOI PAR L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION CONVENTIONNELS DU TEMPS DE TRAVAIL PREVOIT LE CUMUL DE L'ALLEGEMENT QU'ELLE INSTITUE AVEC LA REDUCTION DEGRESSIVE.
LE PRESENT DECRET MODIFIE EN CONSEQUENCE LES DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:
COEFFICIENTS NECESSAIRES AU CALCUL DE LA REDUCTION ET MONTANT MAXIMAL DE LA REDUCTION,
SUPPRESSION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PRORATISATION DE LA REDUCTION,
REGLES DE CUMUL AVEC D'AUTRES MESURES D'ALLEGEMENT,
SIMPLIFICATION DU JUSTIFICATIF DU CALCUL,
DUREE D'APPLICATION.
MODIFIE LES ART. D241-7 (AL. 1),D241-8,R241-10 ET D241-11 (AL. 1,2),ABROGE L'ART. D241-9 DU CODE ISSUS DU DECRET 95943 DU 25-08-1995.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000196061
NOR: TASS9622941D
Ancien identifiant: 1DX996835
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/60/JORFTEXT000000196061.xml
1996-09-22 00:00:00 +02:00
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livre_6 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1996-06-20 00:00:00 +02:00
livre_7 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1996-09-18 00:00:00 +02:00
livre_8 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1995-02-08 00:00:00 +01:00
livre_i Décret n°79-237 du 22 mars 1979 COMMISSION DES COMPTES DE LA SECURITE SOCIALE 1996-09-22 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret no 96-835 du 20 septembre 1996 relatif à la réduction de cotisation prévue à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale 1996-09-22 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE LA MERE AU FOYER 1996-06-19 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1996-05-30 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1996-03-13 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n°81-43 du 21 janvier 1981 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE-MATERNITE DUE PAR LES PENSIONNAIRES DES REGIMES FRANCAIS DE RETRAITE RESIDANT A L'ETRANGER:1.2% 1996-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1988-12-13 00:00:00 +01:00