code_de_la_securite_sociale/partie_legislative
République française fa046f53b8 LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Modification du code de procédure pénale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code de commerce, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 109. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037518803
NOR: CPAE1805937L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/51/88/JORFTEXT000037518803.xml
2018-10-25 00:00:00 +02:00
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livre_8 Loi n° 71-582 du 16 juillet 1971 relative à l'allocation de logement 2018-09-01 00:00:00 +02:00
livre_i LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude 2018-10-25 00:00:00 +02:00
livre_ii Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale 2018-09-01 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 2018-166 du 8 mars 2018 relative à l'orientation et à la réussite des étudiants 2018-09-01 00:00:00 +02:00
livre_iv LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires 2018-08-01 00:00:00 +02:00
livre_ix Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances 2018-10-01 00:00:00 +02:00
livre_v LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 2018-10-01 00:00:00 +02:00
livre_vi Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale 2018-09-01 00:00:00 +02:00
livre_vii Ordonnance n° 2018-474 du 12 juin 2018 relative à la simplification et à l'harmonisation des définitions des assiettes des cotisations et contributions de sécurité sociale 2018-09-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°46-1378 du 8 juin 1946 ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE 2018-01-01 00:00:00 +01:00