LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Modification du code de procédure pénale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code de commerce, du code de la santé publique. Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 109. Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 6. Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000037518803 NOR: CPAE1805937L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/51/88/JORFTEXT000037518803.xml
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@ -27,6 +27,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156003
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- [Article L114-17](article_l114-17.md)
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- [Article L114-17-1](article_l114-17-1.md)
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- [Article L114-18](article_l114-18.md)
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- [Article L114-18-1](article_l114-18-1.md)
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- [Article L114-19](article_l114-19.md)
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- [Article L114-19-1](article_l114-19-1.md)
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- [Article L114-20](article_l114-20.md)
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-12-25
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Date de fin: 2018-10-25
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Identifiant: LEGIARTI000033715702
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/57/LEGIARTI000033715702.xml
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Date de début: 2018-10-25
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037526076
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526076.xml
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###### Article L114-12-1
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@ -50,7 +50,15 @@ cadre de la gestion de ce compte ;<br />
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5° Les entreprises qui fournissent des services faisant l'objet d'une
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tarification définie par la loi sur la base de critères sociaux, s'agissant des
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données strictement nécessaires à la mise en œuvre de ces tarifs.<br />
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données strictement nécessaires à la mise en œuvre de ces tarifs ;<br />
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6° Sous réserve d'être individuellement désignés et dûment habilités, dans le
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cadre de leurs missions, les agents de contrôle de l'inspection du travail
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mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail, les officiers et agents de
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police judiciaire, les agents des douanes et des services fiscaux, y compris
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ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application des articles
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28-1 et 28-2 du code de procédure pénale, les agents du service à compétence
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nationale prévu à l'article L. 561-23 du code monétaire et financier.<br />
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Le répertoire contient les données communes d'identification des individus, les
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informations relatives à leur affiliation aux différents régimes concernés, à
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@ -0,0 +1,46 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-10-25
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Date de fin: 2018-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000037521083
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/10/LEGIARTI000037521083.xml
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###### Article L114-18-1
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I. – Lorsque les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1
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notifient à un cotisant des rectifications sur le fondement de l'article L.
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243-7-2 ou lorsque les caisses de mutualité sociale agricole notifient à un
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cotisant des rectifications sur le fondement de l'article L. 725-25 du code
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rural et de la pêche maritime, toute personne physique ou morale qui, dans
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l'exercice d'une activité professionnelle de conseil à caractère juridique,
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financier ou comptable ou de détention de biens ou de fonds pour le compte d'un
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tiers, a intentionnellement fourni à ce cotisant une prestation ayant
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directement contribué à la commission des actes constitutifs de l'abus de droit
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en cause ou à la dissimulation de ces actes est redevable d'une amende.<br />
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II. – L'amende est égale à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au
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cotisant. Son montant ne peut être inférieur à 10 000 €.<br />
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En cas de désaccord portant sur les actes du cotisant ou la dissimulation de ces
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actes mentionnés au I, les garanties et voies de recours qui sont offertes au
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cotisant bénéficient également à la personne contre laquelle l'amende mentionnée
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au premier alinéa du présent II a été prononcée.<br />
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Lorsque les rectifications mentionnées au I font l'objet d'un dégrèvement ou
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d'une décharge pour un motif lié à leur bien-fondé, l'amende qui a été prononcée
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à l'encontre du tiers fait l'objet d'une décision de dégrèvement.<br />
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La prescription applicable à l'amende prévue au même I est acquise à la fin de
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la quatrième année suivant celle au cours de laquelle la prestation sanctionnée
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a été fournie.<br />
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III. – Le directeur de l'organisme de recouvrement ou de la caisse de mutualité
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sociale agricole lésé notifie les faits reprochés à la personne en cause et le
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montant envisagé de la pénalité, afin qu'elle puisse présenter ses observations
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écrites. Après avoir répondu auxdites observations, le directeur de l'organisme
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ou de la caisse prononce, le cas échéant, la pénalité et la notifie à
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l'intéressé par une mise en demeure adressée par tout moyen donnant date
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certaine à sa réception, en lui indiquant les voies et délais de recours
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applicables.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2018-01-01
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Date de fin: 2018-10-25
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Identifiant: LEGIARTI000036394057
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/39/40/LEGIARTI000036394057.xml
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Date de début: 2018-10-25
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Date de fin: 2020-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000037526104
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/61/LEGIARTI000037526104.xml
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###### Article L114-19
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@ -22,9 +22,8 @@ code et L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime pour accomplir leurs
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missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre
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le travail dissimulé définie à l'article L. 324-12 du code du travail (1) ;<br />
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3° Aux agents de contrôle des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les
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prestations versées indûment à des tiers ou des prestations recouvrables sur la
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succession.<br />
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3° Aux agents des organismes de sécurité sociale pour recouvrer les prestations
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versées indûment ou des prestations recouvrables sur la succession.<br />
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Le droit prévu au premier alinéa peut porter sur des informations relatives à
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des personnes non identifiées, dans des conditions fixées par décret en Conseil
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@ -38,11 +37,17 @@ d'extraits et de copies.<br />
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Les documents et informations sont communiqués à titre gratuit dans les trente
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jours qui suivent la réception de la demande.<br />
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Le refus de déférer à une demande relevant du premier alinéa du présent article
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est puni d'une pénalité de 1 500 € par cotisant, assuré ou allocataire concerné,
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sans que le total de la pénalité puisse être supérieur à 10 000 €.<br />
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Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du premier alinéa
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du présent article est puni d'une pénalité de 1 500 € par cotisant, assuré ou
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allocataire concerné, sans que le total de la pénalité puisse être supérieur à
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||||
10 000 €.<br />
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Le refus de déférer à une demande relevant du cinquième alinéa du présent
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article est puni d'une pénalité de 5 000 €. Cette pénalité s'applique pour
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chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou renseignements
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sollicités n'est pas communiqué.
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Le silence gardé ou le refus de déférer à une demande relevant du cinquième
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||||
alinéa du présent article est puni d'une pénalité de 5 000 €. Cette pénalité
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s'applique pour chaque demande, dès lors que tout ou partie des documents ou
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renseignements sollicités n'est pas communiqué.<br />
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Ces montants sont doublés en cas de récidive de refus ou de silence gardé du
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tiers dans le délai de cinq ans à compter de l'expiration du délai de trente
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jours octroyé au tiers pour faire droit à la première demande de l'organisme de
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sécurité sociale.
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