Ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code des assurances, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité, du code de la sécurité sociale.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000036915336
NOR: ECOT1734966R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/36/91/53/JORFTEXT000036915336.xml
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République française 2018-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-08
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000034387709
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/38/77/LEGIARTI000034387709.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000036923719
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/37/LEGIARTI000036923719.xml
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###### Article L931-7-2
@ -63,9 +63,9 @@ avec l'étranger ;<br />
o) Fraude fiscale ;<br />
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-6, L. 121-28, L. 122-8 à L.
122-10, L. 213-1 à L. 213-5, L. 217-1 à L. 217-3, L. 217-6 et L. 217-10 du code
de la consommation ;<br />
p) L'une des infractions prévues aux articles L. 121-2 à L. 121-4, L. 121-8 à L.
121-10, L. 413-1, L. 413-2, L. 413-4, L. 413-5 à L. 413-8, L. 422-2, L. 441-1,
L. 441-2, L. 452-1, L. 455-2 et L. 512-4 du code de la consommation ;<br />
q) L'une des infractions prévues au code monétaire et financier ;<br />

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@ -24,3 +24,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173002
- [Article L932-13-3](article_l932-13-3.md)
- [Article L932-13-4](article_l932-13-4.md)
- [Article L932-13-5](article_l932-13-5.md)
- [Article L932-13-6](article_l932-13-6.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036919365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/93/LEGIARTI000036919365.xml
---
###### Article L932-13-6
Avant la conclusion d'une opération portant sur un risque non-vie définie à
l'article L. 932-1, l'institution de prévoyance, l'union ou leurs intermédiaires
fournissent à leurs participants ou adhérents le document d'information
normalisé sur le produit d'assurance élaboré par son concepteur, dans des
conditions définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
La fourniture de ce document n'est pas requise pour les contrats mentionnés au b
de l'article L. 861-4. Elle n'est pas non plus requise pour les contrats soumis
à l'obligation de remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à
l'article L. 313-10 du code de la consommation.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000036923661
- [Article L932-50](article_l932-50.md)
- [Article L932-51](article_l932-51.md)
- [Article L932-52](article_l932-52.md)
- [Article L932-53](article_l932-53.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036919455
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/91/94/LEGIARTI000036919455.xml
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###### Article L932-53
Les dispositions du code des assurances relatives aux distributeurs d'assurance
sont applicables aux institutions de prévoyance et unions régies par le présent
titre, sous réserve des règles propres à ces institutions de prévoyance et
unions prévues par le même titre.<br />
Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre :<br />
1° “ institutions de prévoyance ou unions exerçant une activité directe
d'assurance ou une activité de réassurance ” là où sont mentionnés dans le code
des assurances les termes : “ entreprises d'assurance et de réassurance ” ;<br />
2° “ institution de prévoyance ou union exerçant une activité directe
d'assurance ” là où sont mentionnés dans le code des assurances les termes : “
entreprise d'assurance ” et “ assureur ” ;<br />
3° “ règlement ou contrat collectif ” là où est mentionné dans le code des
assurances : “ contrat ” ;<br />
4° “ adhérent ou participant ” là où sont mentionnés dans le code des assurances
: “ souscripteur ”, “ adhérent ” et “ souscripteur ou adhérent ” ;<br />
5° “ cotisation ” là où est mentionné dans le code des assurances : “ prime ”.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000035731914
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/73/19/LEGIARTI000035731914.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036923677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/36/LEGIARTI000036923677.xml
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###### Article L932-15-1
@ -72,7 +72,10 @@ membre participant reçoit les informations suivantes :<br />
1° La dénomination de l'institution de prévoyance ou de l'union, l'adresse de
son siège social, les coordonnées de l'autorité chargée de son contrôle ainsi
que, le cas échéant, l'adresse de la succursale qui propose la couverture ;<br />
que, le cas échéant, l'adresse de la succursale qui propose la couverture ou
l'identité, l'adresse de l'intermédiaire d'assurance et son numéro
d'immatriculation au registre mentionné au I de l'article L. 512-1 du code des
assurances ;<br />
2° Le montant total de la cotisation ou, lorsque ce montant ne peut être
indiqué, la base de calcul de cette cotisation permettant au membre participant
@ -105,7 +108,10 @@ formuler au sujet du contrat ou du bulletin d'adhésion au règlement et de
recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au titre Ier du
livre VI du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une
action en justice ainsi que, le cas échéant, l'existence de fonds de garantie ou
d'autres mécanismes d'indemnisation.<br />
d'autres mécanismes d'indemnisation ;<br />
8° Le document d'information normalisé mentionné à l'article L. 932-13-6 pour
les opérations portant sur un risque non-vie.<br />
Les informations sur les conditions contractuelles ou conditions d'adhésion
communiquées en phase précontractuelle doivent être conformes à la loi
@ -115,14 +121,16 @@ Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque
sont fournies de manière claire et compréhensible par tout moyen adapté à la
technique de commercialisation à distance utilisée.<br />
IV. L'institution de prévoyance ou l'union doit également indiquer, pour les
IV.-L'institution de prévoyance ou l'union doit également indiquer, pour les
opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1, les informations mentionnées
à l'article L. 932-15, notamment le montant maximal des frais qu'elle peut
prélever et, lorsque les garanties de ces contrats ou bulletins d'adhésion au
règlement sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques principales
de celles-ci. Dans ce dernier cas, elle doit en outre préciser qu'elle ne
s'engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur valeur qui peut
être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse.<br />
aux articles L. 932-15 et L. 132-5-2 du code des assurances, notamment le
montant maximal des frais qu'elle peut prélever et, lorsque les garanties de ces
contrats ou règlements sont exprimées en unités de compte, les caractéristiques
principales de celles-ci. Dans ce dernier cas, elle doit en outre préciser
qu'elle ne s'engage que sur le nombre des unités de compte et non sur leur
valeur qui peut être sujette à des fluctuations à la hausse comme à la baisse.
L'institution de prévoyance ou l'union doit de plus fournir les informations
prévues par l'article L. 522-3 du code des assurances.<br />
L'article L. 131-4 du code des assurances s'applique aux opérations d'assurance
vie des institutions de prévoyance dont les garanties sont exprimées en unités