code_de_la_securite_sociale/partie_legislative/livre_i
République française f55202273e LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale
Modification du code de la sécurité sociale, du code des juridictions financières.
Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification des articles 4 bis, 3.

Nature: LOI_ORGANIQUE
Identifiant: JORFTEXT000023080985
NOR: BCRX1017209L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/08/09/JORFTEXT000023080985.xml
2010-12-22 00:00:00 +01:00
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titre_i LOI organique n° 2010-1380 du 13 novembre 2010 relative à la gestion de la dette sociale 2010-12-22 00:00:00 +01:00
titre_ii LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 2009-07-23 00:00:00 +02:00
titre_iii LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) 2010-12-22 00:00:00 +01:00
titre_iv Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine 2010-05-08 00:00:00 +02:00
titre_v Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2010-11-11 00:00:00 +01:00
titre_vi LOI n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010 2010-12-22 00:00:00 +01:00
titre_vii LOI n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social 2010-12-22 00:00:00 +01:00
titre_viii LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires 2010-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°63-1241 du 19 décembre 1963 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1964 1996-04-25 00:00:00 +02:00