LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)

Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-11-11
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000023034927
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/49/LEGIARTI000023034927.xml
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023272002
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/20/LEGIARTI000023272002.xml
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###### Article L136-2
@ -17,14 +17,15 @@ exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L.
311-3.L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle
prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3.<br />
Sur le montant brut des traitements, indemnités autres que celles visées au 7°
du II ci-dessous, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs
assimilés fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de
chômage, il est opéré une réduction représentative de frais professionnels
forfaitairement fixée à 3 % de ce montant.<br />
Sur le montant brut inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à
l'article L. 241-3 des traitements, indemnités autres que celles visées au 7° du
II ci-dessous, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs assimilés
fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de chômage, il est
opéré une réduction représentative de frais professionnels forfaitairement fixée
à 3 % de ce montant.<br />
Elle est également assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés
aux intérefssés en sus des revenus visés au premier alinéa.<br />
aux intéressés en sus des revenus visés au premier alinéa.<br />
Pour l'application du présent article, les traitements, salaires et toutes
sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les
@ -82,10 +83,8 @@ par l'article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales.<br /
4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations
complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles visées au
cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au cinquième alinéa de
l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime et de celles destinées
au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du
présent code ;<br />
cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et de celles destinées au
financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 ;<br />
5° Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres
sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction
@ -93,8 +92,8 @@ qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord
professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de
montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède
l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause,
cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti à l'impôt sur le
revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts.
cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de
sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1.
Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel
défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier
euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des
@ -106,13 +105,14 @@ du contrat de travail ;<br />
5° bis Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions
aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du
code général des impôts, ou, en cas de cessation forcée de ces fonctions, la
fraction de ces indemnités qui excède les montants définis au deuxième alinéa du
1 de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, en cas de cessation forcée
des fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond
annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le
premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse
des indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à
la première phrase du 5° ;<br />
fraction de ces indemnités qui excède la part des indemnités exclue de
l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa
de l'article L. 242-1 du présent code. Toutefois, en cas de cessation forcée des
fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel
défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier
euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des
indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à la
première phrase du 5° ;<br />
6° L'allocation visée à l'article 15 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994
relative à la famille ;<br />
@ -145,10 +145,10 @@ l'article L. 814-5. Ces conditions de ressources sont celles qui sont
applicables pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national
de solidarité ;<br />
3° Les revenus visés aux 2°,2° bis,3°,4°,7°,9°,9° bis,9° quater,9°
quinquies,10°,12°,13°,14°,14° bis,14° ter,15°,17°,19° et b du 19° ter de
l'article 81 du code général des impôts ainsi que ceux visés aux articles L.
961-1, deuxième alinéa, et L. 961-5 du code du travail ;<br />
3° Les revenus visés aux 2°, 2° bis, 3°, 4°, 7°, 9°, 9° bis, 9° quater,
quinquies, 10°, 12°, 13°, 14°, 14° bis, 14° ter, 15°, a à d et f du 17°, 19° et
b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts ainsi que ceux visés aux
articles L. 961-1, deuxième alinéa, et L. 961-5 du code du travail ;<br />
4° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles
205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000022267030
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/70/LEGIARTI000022267030.xml
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-12-23
Identifiant: LEGIARTI000023272085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/20/LEGIARTI000023272085.xml
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###### Article L136-4
@ -44,6 +44,16 @@ partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4 du code
rural et de la pêche maritime et la valeur en stock ou en compte d'achats des
animaux abattus sont exclus de ces revenus.<br />
Les revenus professionnels sont également majorés des revenus perçus par le chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole en contrepartie de la location des
terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur
sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d'une
exploitation ou d'une entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire
aux travaux de laquelle il participe effectivement. Cette majoration ne
s'applique pas lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne
procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au cinquième
alinéa de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime.<br />
Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la
pêche maritime estiment que les revenus professionnels pris en compte pour le
calcul de la contribution subissent une variation, cette contribution peut, sur

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000022267087
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/70/LEGIARTI000022267087.xml
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023266752
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/67/LEGIARTI000023266752.xml
---
###### Article L136-5
@ -23,7 +23,13 @@ disposition expresse contraire, précomptée par les entreprises ou par les
organismes débiteurs de ces revenus et versée aux organismes chargés du
recouvrement des cotisations du régime général selon les règles et sous les
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime
général assises sur les salaires.<br />
général assises sur les salaires. La contribution portant sur l'allocation
mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation est précomptée par le
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
direction de la fonction publique hospitalière ; elle est recouvrée et contrôlée
selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement
des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les
rémunérations.<br />
Pour les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et
commerciales, la contribution portant sur les revenus mentionnés à l'article L.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000021645150
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/51/LEGIARTI000021645150.xml
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023272068
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/20/LEGIARTI000023272068.xml
---
###### Article L136-6
@ -13,7 +13,7 @@ I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de
l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur
les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement
de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la
contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-7 :<br />
contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 :<br />
a) Des revenus fonciers ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-13
Date de fin: 2010-12-22
Identifiant: LEGIARTI000022209272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209272.xml
Date de début: 2010-12-22
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000023263645
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/36/LEGIARTI000023263645.xml
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###### Article L136-8
@ -40,7 +40,7 @@ article.<br />
IV. - Le produit des contributions mentionnées au I est versé :<br />
1° A la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à
un taux de 1,1 % et, par dérogation, de 1,08 % pour les revenus visés à
un taux de 0,82 % et, par dérogation, de 0,8 % pour les revenus visés à
l'article L. 136-2 soumis à la contribution au taux de 7,5 % ;<br />
2° Au fonds institué par l'article L. 135-1 pour la part correspondant à un taux
@ -72,8 +72,8 @@ contribution au taux de 7,5 %.<br />
5° A la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n°
96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la
part correspondant au taux de 0,2 %, à l'exception de la contribution mentionnée
au 3° du I .<br />
part correspondant au taux de 0,48 %, à l'exception de la contribution
mentionnée au 3° du I pour laquelle le taux est fixé à 0,28 %.<br />
V. - Le produit de la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 est
ainsi réparti :<br />