LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990)
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000717191 NOR: ECOX9000140L Ancien identifiant: 1LX9901168 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-11-11
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Date de fin: 2010-12-22
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Identifiant: LEGIARTI000023034927
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/49/LEGIARTI000023034927.xml
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Date de début: 2010-12-22
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Date de fin: 2011-12-23
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Identifiant: LEGIARTI000023272002
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/20/LEGIARTI000023272002.xml
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###### Article L136-2
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@ -17,14 +17,15 @@ exercées par les personnes mentionnées aux articles L. 311-2 et L.
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311-3.L'assiette de la contribution due par les artistes-auteurs est celle
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prévue au troisième alinéa de l'article L. 382-3.<br />
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Sur le montant brut des traitements, indemnités autres que celles visées au 7°
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du II ci-dessous, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs
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assimilés fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de
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chômage, il est opéré une réduction représentative de frais professionnels
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forfaitairement fixée à 3 % de ce montant.<br />
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Sur le montant brut inférieur à quatre fois la valeur du plafond mentionné à
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l'article L. 241-3 des traitements, indemnités autres que celles visées au 7° du
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II ci-dessous, émoluments, salaires, des revenus des artistes-auteurs assimilés
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||||
fiscalement à des traitements et salaires et des allocations de chômage, il est
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||||
opéré une réduction représentative de frais professionnels forfaitairement fixée
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à 3 % de ce montant.<br />
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Elle est également assise sur tous les avantages en nature ou en argent accordés
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aux intérefssés en sus des revenus visés au premier alinéa.<br />
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aux intéressés en sus des revenus visés au premier alinéa.<br />
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Pour l'application du présent article, les traitements, salaires et toutes
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sommes versées en contrepartie ou à l'occasion du travail sont évalués selon les
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@ -82,10 +83,8 @@ par l'article L. 1621-2 du code général des collectivités territoriales.<br /
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4° Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations
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complémentaires de retraite et de prévoyance, à l'exception de celles visées au
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cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et au cinquième alinéa de
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l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime et de celles destinées
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au financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 du
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présent code ;<br />
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cinquième alinéa de l'article L. 242-1 du présent code et de celles destinées au
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||||
financement des régimes de retraite visés au I de l'article L. 137-11 ;<br />
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5° Les indemnités de licenciement ou de mise à la retraite et toutes autres
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sommes versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail pour la fraction
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@ -93,8 +92,8 @@ qui excède le montant prévu par la convention collective de branche, l'accord
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professionnel ou interprofessionnel ou à défaut par la loi, ou, en l'absence de
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montant légal ou conventionnel pour ce motif, pour la fraction qui excède
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l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. En tout état de cause,
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cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti à l'impôt sur le
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revenu en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts.
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cette fraction ne peut être inférieure au montant assujetti aux cotisations de
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sécurité sociale en application du douzième alinéa de l'article L. 242-1.
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||||
Toutefois, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel
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défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier
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euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des
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@ -106,13 +105,14 @@ du contrat de travail ;<br />
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5° bis Les indemnités versées à l'occasion de la cessation de leurs fonctions
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aux mandataires sociaux, dirigeants et personnes visées à l'article 80 ter du
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code général des impôts, ou, en cas de cessation forcée de ces fonctions, la
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fraction de ces indemnités qui excède les montants définis au deuxième alinéa du
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1 de l'article 80 duodecies du même code. Toutefois, en cas de cessation forcée
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des fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond
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annuel défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le
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premier euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse
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des indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à
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la première phrase du 5° ;<br />
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fraction de ces indemnités qui excède la part des indemnités exclue de
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||||
l'assiette des cotisations de sécurité sociale en application du douzième alinéa
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de l'article L. 242-1 du présent code. Toutefois, en cas de cessation forcée des
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fonctions, les indemnités d'un montant supérieur à trente fois le plafond annuel
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||||
défini par l'article L. 241-3 du présent code sont assujetties dès le premier
|
||||
euro ; pour l'application des présentes dispositions, il est fait masse des
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indemnités liées à la cessation forcée des fonctions et de celles visées à la
|
||||
première phrase du 5° ;<br />
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6° L'allocation visée à l'article 15 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994
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relative à la famille ;<br />
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@ -145,10 +145,10 @@ l'article L. 814-5. Ces conditions de ressources sont celles qui sont
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applicables pour l'attribution de l'allocation supplémentaire du fonds national
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de solidarité ;<br />
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||||
3° Les revenus visés aux 2°,2° bis,3°,4°,7°,9°,9° bis,9° quater,9°
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||||
quinquies,10°,12°,13°,14°,14° bis,14° ter,15°,17°,19° et b du 19° ter de
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||||
l'article 81 du code général des impôts ainsi que ceux visés aux articles L.
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||||
961-1, deuxième alinéa, et L. 961-5 du code du travail ;<br />
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||||
3° Les revenus visés aux 2°, 2° bis, 3°, 4°, 7°, 9°, 9° bis, 9° quater, 9°
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||||
quinquies, 10°, 12°, 13°, 14°, 14° bis, 14° ter, 15°, a à d et f du 17°, 19° et
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||||
b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts ainsi que ceux visés aux
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||||
articles L. 961-1, deuxième alinéa, et L. 961-5 du code du travail ;<br />
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||||
4° Les pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles
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205 à 211 du code civil, les rentes prévues à l'article 276 du code civil et les
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-05-08
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Date de fin: 2010-12-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022267030
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/70/LEGIARTI000022267030.xml
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Date de début: 2010-12-22
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||||
Date de fin: 2011-12-23
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||||
Identifiant: LEGIARTI000023272085
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/20/LEGIARTI000023272085.xml
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###### Article L136-4
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@ -44,6 +44,16 @@ partiel de troupeaux en application des articles L. 221-2 ou L. 234-4 du code
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rural et de la pêche maritime et la valeur en stock ou en compte d'achats des
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animaux abattus sont exclus de ces revenus.<br />
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||||
Les revenus professionnels sont également majorés des revenus perçus par le chef
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d'exploitation ou d'entreprise agricole en contrepartie de la location des
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terres, biens immobiliers à utilisation agricole et biens mobiliers qui leur
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sont attachés lorsque ces terres et ces biens sont mis à la disposition d'une
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exploitation ou d'une entreprise agricole sous forme individuelle ou sociétaire
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||||
aux travaux de laquelle il participe effectivement. Cette majoration ne
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||||
s'applique pas lorsque le chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ne
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procède pas à la déduction du revenu cadastral des terres prévue au cinquième
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||||
alinéa de l'article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime.<br />
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||||
Lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 722-4 du code rural et de la
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pêche maritime estiment que les revenus professionnels pris en compte pour le
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calcul de la contribution subissent une variation, cette contribution peut, sur
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2010-05-08
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||||
Date de fin: 2010-12-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000022267087
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/26/70/LEGIARTI000022267087.xml
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||||
Date de début: 2010-12-22
|
||||
Date de fin: 2012-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023266752
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/67/LEGIARTI000023266752.xml
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###### Article L136-5
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@ -23,7 +23,13 @@ disposition expresse contraire, précomptée par les entreprises ou par les
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organismes débiteurs de ces revenus et versée aux organismes chargés du
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||||
recouvrement des cotisations du régime général selon les règles et sous les
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||||
garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime
|
||||
général assises sur les salaires.<br />
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||||
général assises sur les salaires. La contribution portant sur l'allocation
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||||
mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation est précomptée par le
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||||
Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de
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||||
direction de la fonction publique hospitalière ; elle est recouvrée et contrôlée
|
||||
selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement
|
||||
des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les
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||||
rémunérations.<br />
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||||
Pour les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et
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||||
commerciales, la contribution portant sur les revenus mentionnés à l'article L.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2010-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000021645150
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/64/51/LEGIARTI000021645150.xml
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||||
Date de début: 2010-12-22
|
||||
Date de fin: 2011-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023272068
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/27/20/LEGIARTI000023272068.xml
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###### Article L136-6
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@ -13,7 +13,7 @@ I.-Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de
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|||
l'article 4 B du code général des impôts sont assujetties à une contribution sur
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||||
les revenus du patrimoine assise sur le montant net retenu pour l'établissement
|
||||
de l'impôt sur le revenu, à l'exception de ceux ayant déjà supporté la
|
||||
contribution au titre des articles L. 136-3 et L. 136-7 :<br />
|
||||
contribution au titre des articles L. 136-3, L. 136-4 et L. 136-7 :<br />
|
||||
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||||
a) Des revenus fonciers ;<br />
|
||||
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@ -1,10 +1,10 @@
|
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2010-05-13
|
||||
Date de fin: 2010-12-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000022209272
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/92/LEGIARTI000022209272.xml
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||||
Date de début: 2010-12-22
|
||||
Date de fin: 2012-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023263645
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/26/36/LEGIARTI000023263645.xml
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||||
###### Article L136-8
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@ -40,7 +40,7 @@ article.<br />
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IV. - Le produit des contributions mentionnées au I est versé :<br />
|
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1° A la Caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à
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un taux de 1,1 % et, par dérogation, de 1,08 % pour les revenus visés à
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||||
un taux de 0,82 % et, par dérogation, de 0,8 % pour les revenus visés à
|
||||
l'article L. 136-2 soumis à la contribution au taux de 7,5 % ;<br />
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||||
2° Au fonds institué par l'article L. 135-1 pour la part correspondant à un taux
|
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@ -72,8 +72,8 @@ contribution au taux de 7,5 %.<br />
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|||
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||||
5° A la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée par l'ordonnance n°
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||||
96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, pour la
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||||
part correspondant au taux de 0,2 %, à l'exception de la contribution mentionnée
|
||||
au 3° du I .<br />
|
||||
part correspondant au taux de 0,48 %, à l'exception de la contribution
|
||||
mentionnée au 3° du I pour laquelle le taux est fixé à 0,28 %.<br />
|
||||
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||||
V. - Le produit de la contribution mentionnée au III de l'article L. 136-7-1 est
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||||
ainsi réparti :<br />
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||||
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