Code de la sécurité sociale
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République française f24aef34b8 Décret n° 48-2006 du 31 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour ‎l'application de la loi du 23 septembre étendant aux étudiants certaines dispositions ‎de ‎l'ordonnance du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales ‎applicable aux ‎assurés des professions non agricoles‎
Immatriculation des étudiants et institution des sections locales universitaires. ‎
Abrogation des articles 1er à ler-3 et articles 2 à 7 antérieurement pris par décret en Conseil ‎d'Etat et repris dans le code annexé au ‎décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code ‎de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat. Cf. article 6).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496223
Ancien identifiant: 1DX9482006
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/62/JORFTEXT000000496223.xml
2016-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 2011-338 du 29 mars 2011 portant modification de l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte 2015-12-31 00:00:00 +01:00
partie_legislative Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES 2016-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) 2016-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 48-2006 du 31 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour ‎l'application de la loi du 23 septembre étendant aux étudiants certaines dispositions ‎de ‎l'ordonnance du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales ‎applicable aux ‎assurés des professions non agricoles‎ 2016-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE 2016-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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