Décret n° 48-2006 du 31 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 23 septembre étendant aux étudiants certaines dispositions de l'ordonnance du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assurés des professions non agricoles
Immatriculation des étudiants et institution des sections locales universitaires. Abrogation des articles 1er à ler-3 et articles 2 à 7 antérieurement pris par décret en Conseil d'Etat et repris dans le code annexé au décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat. Cf. article 6). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000496223 Ancien identifiant: 1DX9482006 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/62/JORFTEXT000000496223.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-07-27
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019247562
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/75/LEGIARTI000019247562.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031828070
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/80/LEGIARTI000031828070.xml
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###### Article R381-15
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La cotisation forfaitaire prévue au 1° de l'article L. 381-8 est indivisible et
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fait l'objet d'un versement unique pour chaque année d'assurance, dans les
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conditions fixées par des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité
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||||
sociale et du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des
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||||
universités ou du ministre compétent. Elle est due dès lors que l'étudiant
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remplissant les autres conditions requises n'avait pas atteint l'âge limite
|
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avant le 1er octobre de l'année considérée.<br />
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||||
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||||
Toutefois, lorsque l'élève ou l'étudiant en fait la demande, est autorisé le
|
||||
versement en trois fois de la cotisation forfaitaire, en même temps que les
|
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sommes dues pour frais d'études. Chaque versement est égal à un tiers de la
|
||||
cotisation forfaitaire. Il est acquitté lors de la première inscription pour le
|
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premier versement, puis au cours des premier et deuxième mois suivant celui de
|
||||
l'inscription pour les deuxième et troisième versements.<br />
|
||||
|
||||
L'établissement auprès duquel s'effectue le versement ne peut majorer le montant
|
||||
de cette cotisation.
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||||
La cotisation forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article L. 381-8 est due
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au titre de chaque période s'étendant du 1er septembre au 31 août de l'année
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suivante.
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-07-27
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000019247565
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/75/LEGIARTI000019247565.xml
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Date de début: 2016-01-01
|
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Date de fin: 2019-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031828061
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/80/LEGIARTI000031828061.xml
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###### Article R381-16
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||||
La cotisation ou le premier versement de la cotisation, lorsque le versement
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intervient en trois fois, est exigible préalablement à l'inscription des
|
||||
étudiants qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 381-4 à la date
|
||||
de leur demande d'inscription dans l'établissement, la condition d'âge étant
|
||||
toutefois appréciée comme il est dit à l'article R. 381-15.<br />
|
||||
La cotisation forfaitaire fait l'objet d'un versement unique auprès de
|
||||
l'établissement au titre de l'année d'étude, dans les conditions fixées par des
|
||||
arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
|
||||
chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement
|
||||
supérieur.<br />
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||||
|
||||
Le versement est fait à titre provisionnel par les étudiants qui ont déposé un
|
||||
dossier de demande d'obtention ou de renouvellement d'une bourse et à charge
|
||||
d'un remboursement éventuel en cas de décision favorable. Sont cependant
|
||||
dispensés de ce versement à titre provisionnel les étudiants qui, en application
|
||||
des dispositions législatives et réglementaires relatives aux bourses de
|
||||
l'enseignement supérieur, justifient de conditions sociales leur permettant de
|
||||
prétendre au bénéfice ou au renouvellement d'une bourse au titre de l'année
|
||||
universitaire à venir. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du
|
||||
ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités d'application du
|
||||
présent article.
|
||||
L'établissement auprès duquel s'effectue le versement ne peut majorer le montant
|
||||
de cette cotisation.<br />
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||||
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||||
Lorsque l'élève ou l'étudiant en fait la demande au moment de son inscription,
|
||||
est autorisé le versement en trois fois de la cotisation forfaitaire. Chaque
|
||||
versement est égal à un tiers de la cotisation forfaitaire. Il est acquitté lors
|
||||
de l'inscription pour le premier versement, puis au cours des premier et
|
||||
deuxième mois suivant celui de l'inscription pour les deuxième et troisième
|
||||
versements.<br />
|
||||
|
||||
La cotisation ou le premier versement de la cotisation, lorsque le versement
|
||||
intervient en trois fois, est exigible concomitamment à l'inscription des
|
||||
étudiants qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 381-4 à la date
|
||||
de leur demande d'inscription dans l'établissement.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2008-07-27
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||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019247569
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/75/LEGIARTI000019247569.xml
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Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-05-06
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||||
Identifiant: LEGIARTI000031828057
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/80/LEGIARTI000031828057.xml
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###### Article R381-17
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||||
La cotisation des étudiants qui, au moment de leur inscription, avaient la
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||||
qualité de boursiers, d'assurés ou d'ayants droit d'assurés du régime général,
|
||||
d'un régime spécial ou du régime agricole des assurances sociales, et qui
|
||||
viennent ultérieurement à perdre cette qualité, est exigible dans les trente
|
||||
jours suivant la date où ils l'ont perdue, sous peine de déchéance du droit aux
|
||||
prestations prévu par la présente section.<br />
|
||||
I.-Les étudiants titulaires d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre de
|
||||
la période mentionnée à l'article R. 381-15 sont exonérés de la cotisation due
|
||||
pour cette période.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'étudiant ou l'élève le demande, la cotisation est versée en trois
|
||||
fois. Dans ce cas, le premier versement intervient dans les trente jours suivant
|
||||
la perte de la qualité mentionnée au premier alinéa, puis au cours des premier
|
||||
et deuxième mois suivant ce premier versement.
|
||||
Les étudiants qui ont déposé un dossier de demande d'obtention ou de
|
||||
renouvellement d'une bourse au titre de la période mentionnée à l'article R.
|
||||
381-15 procèdent au versement de la cotisation à titre provisionnel. Il est
|
||||
procédé au remboursement de celle-ci en cas de décision favorable. Sont
|
||||
cependant dispensés de ce versement à titre provisionnel les étudiants qui, en
|
||||
application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux
|
||||
bourses de l'enseignement supérieur, justifient de conditions sociales leur
|
||||
permettant de prétendre au bénéfice ou au renouvellement d'une bourse au titre
|
||||
de l'année universitaire à venir. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité
|
||||
sociale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités
|
||||
d'application du présent article.<br />
|
||||
|
||||
II.-Les étudiants qui justifient au moment de leur inscription d'une activité
|
||||
professionnelle couvrant la période mentionnée à l'article R. 381-15 et leur
|
||||
permettant de justifier des conditions d'ouverture des droits aux prestations en
|
||||
espèce du régime de l'activité considérée sont exonérés de la cotisation due au
|
||||
titre de cette période.<br />
|
||||
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||||
III.-Les étudiants qui, au cours de la période mentionnée à l'article R. 381-15,
|
||||
cessent de remplir les critères mentionnés au I ou au II leur ayant permis
|
||||
d'être exonérés de la cotisation due au titre de cette période, sont redevables
|
||||
de cette cotisation, sauf si cette situation intervient au cours des deux
|
||||
derniers mois de cette période. Le montant de la cotisation est réduit de moitié
|
||||
si cette situation intervient à compter du septième mois et antérieurement au
|
||||
onzième mois de la période mentionnée à l'article R. 381-15.<br />
|
||||
|
||||
La cotisation est exigible dans les trente jours calendaires suivant la date à
|
||||
laquelle les étudiants ne remplissent plus les critères mentionnés au I ou au
|
||||
II.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque l'étudiant le demande, la cotisation due dans ces cas est versée en
|
||||
trois fois. Le premier versement intervient à la date d'exigibilité mentionnée
|
||||
au premier alinéa, puis au cours des premier et deuxième mois suivant ce premier
|
||||
versement.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Les étudiants âgés de moins de 20 ans sur la totalité de la période
|
||||
mentionnée à l'article R. 381-15 sont exonérés de la cotisation due pour cette
|
||||
période.
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||||
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||||
État: MODIFIE
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||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-27
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019247571
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/75/LEGIARTI000019247571.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031828048
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/80/LEGIARTI000031828048.xml
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||||
###### Article R381-18
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||||
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||||
La cotisation versée au moment de l'inscription dans l'établissement, avant la
|
||||
fin du premier trimestre de l'année scolaire, entraîne l'affiliation à
|
||||
l'assurance maladie-maternité des étudiants, à compter du 1er octobre dudit
|
||||
trimestre et jusqu'au 30 septembre de l'année suivante.<br />
|
||||
|
||||
La cotisation versée au moment de l'inscription dans l'établissement, à une date
|
||||
postérieure à la fin du premier trimestre de l'année scolaire, entraîne
|
||||
l'affiliation à l'assurance maladie-maternité des étudiants, à compter du
|
||||
premier jour du mois civil suivant la date de versement et jusqu'au 30 septembre
|
||||
de l'année en cours.<br />
|
||||
|
||||
Il en est de même de la cotisation versée dans les conditions prévues à
|
||||
l'article précédent. Toutefois, les étudiants ayants droit d'assuré social, qui
|
||||
atteignent vingt ans entre le 1er octobre et le 30 septembre de l'année
|
||||
suivante, peuvent solliciter leur immatriculation au moment de leur inscription
|
||||
dans l'établissement. Dans ce cas, le droit aux prestations est ouvert à compter
|
||||
de leur vingtième anniversaire.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la cotisation est payée en trois versements, suivant les modalités
|
||||
prévues au second alinéa de l'article R. 381-15 et au second alinéa de l'article
|
||||
R. 381-17, la date de paiement entraînant l'affiliation est celle du premier
|
||||
versement.
|
||||
Les étudiants qui débutent une activité professionnelle au cours de la période
|
||||
mentionnée à l'article R. 381-15 sont redevables des cotisations et
|
||||
contributions sociales à ce titre et ne peuvent prétendre au remboursement de
|
||||
tout ou partie de la cotisation forfaitaire due pour cette même période.
|
||||
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749536
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R019XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749536.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031828077
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/80/LEGIARTI000031828077.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R381-19
|
||||
|
||||
Les étudiants régulièrement affiliés au cours d'une année scolaire à l'assurance
|
||||
maladie-maternité des étudiants qui se trouvent, au moment où ils cesseraient
|
||||
d'avoir droit aux prestations, dans l'impossibilité, médicalement constatée, de
|
||||
poursuivre leurs études sont dispensés, au maximum pendant les deux années
|
||||
scolaires qui suivent, de justifier de leur inscription dans un des
|
||||
établissements fixés à l'article L. 381-4 tant que cette impossibilité subsiste.
|
||||
Pendant cette même période, ils ont droit et ouvrent droit aux prestations des
|
||||
assurances maladie et maternité.
|
||||
Les inscriptions dans les établissements, écoles ou classes définis à l'article
|
||||
L. 381-4 ne peuvent être acceptées que moyennant le versement de la cotisation
|
||||
prévue au premier alinéa de l'article L. 381-8, sous réserve des dispositions
|
||||
prévues aux articles R. 381-16 et R. 381-17. Au cas où l'inscription est faite
|
||||
pour une durée excédant la période mentionnée à l'article R. 381-15, elle ne
|
||||
reste valable qu'autant que la cotisation annuelle a été effectivement
|
||||
versée.<br />
|
||||
|
||||
En cas de fractionnement du versement de la cotisation dans les conditions
|
||||
prévues à l'article R. 381-16 et à défaut de versement des deuxième et troisième
|
||||
fractions de la cotisation, la somme restant due est exigible dans les trente
|
||||
jours suivant l'incident de paiement, après mise en demeure, et son montant est
|
||||
majoré de 5 %
|
||||
|
|
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|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749537
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R020XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749537.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031828182
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/81/LEGIARTI000031828182.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R381-20
|
||||
|
||||
L'étudiant bénéficiant de l'assurance maladie-maternité des étudiants, qui
|
||||
acquiert en cours d'année la qualité de travailleur salarié ou assimilé, est
|
||||
astreint, de ce fait, au précompte de sa contribution aux assurances sociales,
|
||||
en cette qualité, sans pouvoir prétendre au remboursement de tout ou partie de
|
||||
la cotisation forfaitaire prévue par le 1° de l'article L. 381-8.
|
||||
Les étudiants bénéficient de la réduction ou suppression de la participation
|
||||
dans les conditions prévues aux articles L. 160-13 et L. 160-14, sans qu'ils
|
||||
aient à justifier d'une interruption d'études.
|
||||
|
|
|
@ -1,22 +1,16 @@
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|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2008-07-27
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000019247575
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/75/LEGIARTI000019247575.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-04-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031828086
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/80/LEGIARTI000031828086.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R381-21
|
||||
|
||||
Les inscriptions dans les établissements, écoles ou classes définis à l'article
|
||||
L. 381-4 ne peuvent être acceptées que moyennant le versement de la cotisation
|
||||
prévue au 1° de l'article L. 381-8, sous réserve des dispositions prévues à
|
||||
l'article R. 381-16. Au cas où l'inscription est faite pour une période excédant
|
||||
une année civile, elle ne reste valable qu'autant que la cotisation annuelle a
|
||||
été effectivement versée.<br />
|
||||
|
||||
A défaut de versement des deuxième et troisième fractions de la cotisation, la
|
||||
somme restant due est exigible dans les trente jours suivant l'incident de
|
||||
paiement, après mise en demeure, sous peine de suspension du versement des
|
||||
prestations prévu par la présente section.
|
||||
Les modalités de calcul et de répartition des remises de gestion qui sont
|
||||
destinées à la couverture des frais de gestion administrative afférents au
|
||||
service des prestations légales aux étudiants sont déterminées par arrêté
|
||||
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des
|
||||
universités et du ministre chargé du budget.
|
||||
|
|
|
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|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749540
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R022XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749540.xml
|
||||
Date de début: 2016-01-01
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000031828174
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/81/LEGIARTI000031828174.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R381-22
|
||||
|
||||
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 381-19, pour avoir droit ou
|
||||
ouvrir droit aux prestations en nature des assurances maladie ou maternité,
|
||||
l'étudiant doit justifier qu'il est affilié à l'assurance maladie-maternité des
|
||||
étudiants aux dates précisées par les titres II et III du présent livre.
|
||||
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 381-8 est pris par le
|
||||
ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'éducation
|
||||
nationale, le ministre chargé des universités et le ministre chargé du budget.
|
||||
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