Décret n° 48-2006 du 31 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour ‎l'application de la loi du 23 septembre étendant aux étudiants certaines dispositions ‎de ‎l'ordonnance du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales ‎applicable aux ‎assurés des professions non agricoles‎

Immatriculation des étudiants et institution des sections locales universitaires. ‎
Abrogation des articles 1er à ler-3 et articles 2 à 7 antérieurement pris par décret en Conseil ‎d'Etat et repris dans le code annexé au ‎décret n°85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code ‎de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat. Cf. article 6).‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000496223
Ancien identifiant: 1DX9482006
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/62/JORFTEXT000000496223.xml
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019247562
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031828070
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/80/LEGIARTI000031828070.xml
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###### Article R381-15
La cotisation forfaitaire prévue au 1° de l'article L. 381-8 est indivisible et
fait l'objet d'un versement unique pour chaque année d'assurance, dans les
conditions fixées par des arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé de l'éducation nationale, du ministre chargé des
universités ou du ministre compétent. Elle est due dès lors que l'étudiant
remplissant les autres conditions requises n'avait pas atteint l'âge limite
avant le 1er octobre de l'année considérée.<br />
Toutefois, lorsque l'élève ou l'étudiant en fait la demande, est autorisé le
versement en trois fois de la cotisation forfaitaire, en même temps que les
sommes dues pour frais d'études. Chaque versement est égal à un tiers de la
cotisation forfaitaire. Il est acquitté lors de la première inscription pour le
premier versement, puis au cours des premier et deuxième mois suivant celui de
l'inscription pour les deuxième et troisième versements.<br />
L'établissement auprès duquel s'effectue le versement ne peut majorer le montant
de cette cotisation.
La cotisation forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article L. 381-8 est due
au titre de chaque période s'étendant du 1er septembre au 31 août de l'année
suivante.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019247565
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/75/LEGIARTI000019247565.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031828061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/80/LEGIARTI000031828061.xml
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###### Article R381-16
La cotisation ou le premier versement de la cotisation, lorsque le versement
intervient en trois fois, est exigible préalablement à l'inscription des
étudiants qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 381-4 à la date
de leur demande d'inscription dans l'établissement, la condition d'âge étant
toutefois appréciée comme il est dit à l'article R. 381-15.<br />
La cotisation forfaitaire fait l'objet d'un versement unique auprès de
l'établissement au titre de l'année d'étude, dans les conditions fixées par des
arrêtés conjoints du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre
chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement
supérieur.<br />
Le versement est fait à titre provisionnel par les étudiants qui ont déposé un
dossier de demande d'obtention ou de renouvellement d'une bourse et à charge
d'un remboursement éventuel en cas de décision favorable. Sont cependant
dispensés de ce versement à titre provisionnel les étudiants qui, en application
des dispositions législatives et réglementaires relatives aux bourses de
l'enseignement supérieur, justifient de conditions sociales leur permettant de
prétendre au bénéfice ou au renouvellement d'une bourse au titre de l'année
universitaire à venir. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du
ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités d'application du
présent article.
L'établissement auprès duquel s'effectue le versement ne peut majorer le montant
de cette cotisation.<br />
Lorsque l'élève ou l'étudiant en fait la demande au moment de son inscription,
est autorisé le versement en trois fois de la cotisation forfaitaire. Chaque
versement est égal à un tiers de la cotisation forfaitaire. Il est acquitté lors
de l'inscription pour le premier versement, puis au cours des premier et
deuxième mois suivant celui de l'inscription pour les deuxième et troisième
versements.<br />
La cotisation ou le premier versement de la cotisation, lorsque le versement
intervient en trois fois, est exigible concomitamment à l'inscription des
étudiants qui remplissent les conditions prévues à l'article L. 381-4 à la date
de leur demande d'inscription dans l'établissement.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019247569
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/75/LEGIARTI000019247569.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000031828057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/80/LEGIARTI000031828057.xml
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###### Article R381-17
La cotisation des étudiants qui, au moment de leur inscription, avaient la
qualité de boursiers, d'assurés ou d'ayants droit d'assurés du régime général,
d'un régime spécial ou du régime agricole des assurances sociales, et qui
viennent ultérieurement à perdre cette qualité, est exigible dans les trente
jours suivant la date où ils l'ont perdue, sous peine de déchéance du droit aux
prestations prévu par la présente section.<br />
I.-Les étudiants titulaires d'une bourse de l'enseignement supérieur au titre de
la période mentionnée à l'article R. 381-15 sont exonérés de la cotisation due
pour cette période.<br />
Lorsque l'étudiant ou l'élève le demande, la cotisation est versée en trois
fois. Dans ce cas, le premier versement intervient dans les trente jours suivant
la perte de la qualité mentionnée au premier alinéa, puis au cours des premier
et deuxième mois suivant ce premier versement.
Les étudiants qui ont déposé un dossier de demande d'obtention ou de
renouvellement d'une bourse au titre de la période mentionnée à l'article R.
381-15 procèdent au versement de la cotisation à titre provisionnel. Il est
procédé au remboursement de celle-ci en cas de décision favorable. Sont
cependant dispensés de ce versement à titre provisionnel les étudiants qui, en
application des dispositions législatives et réglementaires relatives aux
bourses de l'enseignement supérieur, justifient de conditions sociales leur
permettant de prétendre au bénéfice ou au renouvellement d'une bourse au titre
de l'année universitaire à venir. Un arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur fixe les modalités
d'application du présent article.<br />
II.-Les étudiants qui justifient au moment de leur inscription d'une activité
professionnelle couvrant la période mentionnée à l'article R. 381-15 et leur
permettant de justifier des conditions d'ouverture des droits aux prestations en
espèce du régime de l'activité considérée sont exonérés de la cotisation due au
titre de cette période.<br />
III.-Les étudiants qui, au cours de la période mentionnée à l'article R. 381-15,
cessent de remplir les critères mentionnés au I ou au II leur ayant permis
d'être exonérés de la cotisation due au titre de cette période, sont redevables
de cette cotisation, sauf si cette situation intervient au cours des deux
derniers mois de cette période. Le montant de la cotisation est réduit de moitié
si cette situation intervient à compter du septième mois et antérieurement au
onzième mois de la période mentionnée à l'article R. 381-15.<br />
La cotisation est exigible dans les trente jours calendaires suivant la date à
laquelle les étudiants ne remplissent plus les critères mentionnés au I ou au
II.<br />
Lorsque l'étudiant le demande, la cotisation due dans ces cas est versée en
trois fois. Le premier versement intervient à la date d'exigibilité mentionnée
au premier alinéa, puis au cours des premier et deuxième mois suivant ce premier
versement.<br />
IV.-Les étudiants âgés de moins de 20 ans sur la totalité de la période
mentionnée à l'article R. 381-15 sont exonérés de la cotisation due pour cette
période.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019247571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/75/LEGIARTI000019247571.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031828048
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/80/LEGIARTI000031828048.xml
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###### Article R381-18
La cotisation versée au moment de l'inscription dans l'établissement, avant la
fin du premier trimestre de l'année scolaire, entraîne l'affiliation à
l'assurance maladie-maternité des étudiants, à compter du 1er octobre dudit
trimestre et jusqu'au 30 septembre de l'année suivante.<br />
La cotisation versée au moment de l'inscription dans l'établissement, à une date
postérieure à la fin du premier trimestre de l'année scolaire, entraîne
l'affiliation à l'assurance maladie-maternité des étudiants, à compter du
premier jour du mois civil suivant la date de versement et jusqu'au 30 septembre
de l'année en cours.<br />
Il en est de même de la cotisation versée dans les conditions prévues à
l'article précédent. Toutefois, les étudiants ayants droit d'assuré social, qui
atteignent vingt ans entre le 1er octobre et le 30 septembre de l'année
suivante, peuvent solliciter leur immatriculation au moment de leur inscription
dans l'établissement. Dans ce cas, le droit aux prestations est ouvert à compter
de leur vingtième anniversaire.<br />
Lorsque la cotisation est payée en trois versements, suivant les modalités
prévues au second alinéa de l'article R. 381-15 et au second alinéa de l'article
R. 381-17, la date de paiement entraînant l'affiliation est celle du premier
versement.
Les étudiants qui débutent une activité professionnelle au cours de la période
mentionnée à l'article R. 381-15 sont redevables des cotisations et
contributions sociales à ce titre et ne peuvent prétendre au remboursement de
tout ou partie de la cotisation forfaitaire due pour cette même période.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749536
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749536.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031828077
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/80/LEGIARTI000031828077.xml
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###### Article R381-19
Les étudiants régulièrement affiliés au cours d'une année scolaire à l'assurance
maladie-maternité des étudiants qui se trouvent, au moment où ils cesseraient
d'avoir droit aux prestations, dans l'impossibilité, médicalement constatée, de
poursuivre leurs études sont dispensés, au maximum pendant les deux années
scolaires qui suivent, de justifier de leur inscription dans un des
établissements fixés à l'article L. 381-4 tant que cette impossibilité subsiste.
Pendant cette même période, ils ont droit et ouvrent droit aux prestations des
assurances maladie et maternité.
Les inscriptions dans les établissements, écoles ou classes définis à l'article
L. 381-4 ne peuvent être acceptées que moyennant le versement de la cotisation
prévue au premier alinéa de l'article L. 381-8, sous réserve des dispositions
prévues aux articles R. 381-16 et R. 381-17. Au cas où l'inscription est faite
pour une durée excédant la période mentionnée à l'article R. 381-15, elle ne
reste valable qu'autant que la cotisation annuelle a été effectivement
versée.<br />
En cas de fractionnement du versement de la cotisation dans les conditions
prévues à l'article R. 381-16 et à défaut de versement des deuxième et troisième
fractions de la cotisation, la somme restant due est exigible dans les trente
jours suivant l'incident de paiement, après mise en demeure, et son montant est
majoré de 5 %

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749537
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749537.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031828182
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/81/LEGIARTI000031828182.xml
---
###### Article R381-20
L'étudiant bénéficiant de l'assurance maladie-maternité des étudiants, qui
acquiert en cours d'année la qualité de travailleur salarié ou assimilé, est
astreint, de ce fait, au précompte de sa contribution aux assurances sociales,
en cette qualité, sans pouvoir prétendre au remboursement de tout ou partie de
la cotisation forfaitaire prévue par le 1° de l'article L. 381-8.
Les étudiants bénéficient de la réduction ou suppression de la participation
dans les conditions prévues aux articles L. 160-13 et L. 160-14, sans qu'ils
aient à justifier d'une interruption d'études.

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État: TRANSFERE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019247575
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/24/75/LEGIARTI000019247575.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-04-30
Identifiant: LEGIARTI000031828086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/80/LEGIARTI000031828086.xml
---
###### Article R381-21
Les inscriptions dans les établissements, écoles ou classes définis à l'article
L. 381-4 ne peuvent être acceptées que moyennant le versement de la cotisation
prévue au 1° de l'article L. 381-8, sous réserve des dispositions prévues à
l'article R. 381-16. Au cas où l'inscription est faite pour une période excédant
une année civile, elle ne reste valable qu'autant que la cotisation annuelle a
été effectivement versée.<br />
A défaut de versement des deuxième et troisième fractions de la cotisation, la
somme restant due est exigible dans les trente jours suivant l'incident de
paiement, après mise en demeure, sous peine de suspension du versement des
prestations prévu par la présente section.
Les modalités de calcul et de répartition des remises de gestion qui sont
destinées à la couverture des frais de gestion administrative afférents au
service des prestations légales aux étudiants sont déterminées par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé des
universités et du ministre chargé du budget.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006749540
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/95/LEGIARTI000006749540.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031828174
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/82/81/LEGIARTI000031828174.xml
---
###### Article R381-22
Sans préjudice des dispositions de l'article R. 381-19, pour avoir droit ou
ouvrir droit aux prestations en nature des assurances maladie ou maternité,
l'étudiant doit justifier qu'il est affilié à l'assurance maladie-maternité des
étudiants aux dates précisées par les titres II et III du présent livre.
L'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article L. 381-8 est pris par le
ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé de l'éducation
nationale, le ministre chargé des universités et le ministre chargé du budget.