Décret n°46-2959 du 31 décembre 1946 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 462426 DU 30-10-1946 SUR LA PREVENTION ET LA REPARATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES
TITRE I: CHAMP D'APPLICATION. ART. 1 A 9: APPLICATION DE LA LOI AUX CATEGORIES PARTICULIERES PREVUES AUX ART. 3 ET 5. ART. 10 A 14: ASSURANCE VOLONTAIRE. ART. 15 A 30: MODALITES PARTICULIERES DU SERVICE DES PRESTATIONS (ENTREPRISES PRIVEES,COLLECTIVITES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS,ENTREPRISES ASSURANT UN SERVICE PUBLIC,ENTREPRISES PRIVEES D'INTERET GENERAL ET EMPLOYEURS ASSUJETTIS A UNE ORGANISATION SPECIALE DE SECURITE SOCIALE). ART. 31 A 38: PREVENTION. ART. 39 A 69: DECLARATION ET ENQUETE.(FORMALITES ET CONSTATATIONS MEDICALES,DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENQUETE,ACCIDENTS SURVENUS HORS DU TERRITOIRE METROPOLITAIN). ART. 70 A 102: SOINS,READAPTATION PROFESSIONNELLE,REEDUCATION PROFESSIONNELLE,RECLASSEMENT (CONTROLE MEDICAL,APPAREILS DE PROTHESE ET D'ORTHOPEDIE). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000495266 Ancien identifiant: 1DX9462959 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/52/JORFTEXT000000495266.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-12-23
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Date de fin: 2016-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000031687976
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/68/79/LEGIARTI000031687976.xml
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Date de début: 2016-01-01
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Date de fin: 2016-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000031087963
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/08/79/LEGIARTI000031087963.xml
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###### Article L412-8
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@ -40,8 +40,8 @@ formation est effectuée par des salariés en partie hors du temps de travail da
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les conditions fixées par les articles L6321-2 à L6321-12, L6331-5, L6331-26,
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D6321-4, D6321-5 et D6321-8 et L. 932-2 du code du travail ;<br />
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d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L. 5123-2 du code
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du travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions
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d. les bénéficiaires des allocations mentionnées à l'article L5123-2 du code du
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travail pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion des actions
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favorisant leur reclassement ;<br />
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e. les bénéficiaires des allocations versées au titre de l'article L. 1233-68 du
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@ -82,8 +82,8 @@ réglementaire, dans la mesure où elles ne bénéficient pas à un autre titre
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dispositions du présent livre. Un décret détermine la nature des organismes
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mentionnés par la présente disposition ; il peut en établir la liste ;<br />
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7° les salariés désignés, en application des articles L3142-3 à L3142-6 du code
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du travail , pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité
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7° les salariés désignés, en application des article L3142-3 à L3142-6 du code
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du travail, pour siéger dans une commission, un conseil ou un comité
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administratifs ou paritaires, pour les accidents survenus par le fait ou à
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l'occasion de leurs missions dans les conditions définies par décret ;<br />
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@ -98,8 +98,8 @@ par les articles L4523-10 et L4614-14 à L4614-16, L2325-44 et R2325-8 et
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L2145-1, L3142-7 à L3142-11 et R3142-1 du code du travail, pour les accidents
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survenus par le fait ou à l'occasion de cette formation ;<br />
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10° Les bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L.
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262-2 du code de l'action sociale et des familles, pour les accidents survenus
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10° Les bénéficiaires du revenu de solidarité active mentionné à l'article L.
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262-1 du code de l'action sociale et des familles, pour les accidents survenus
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par le fait ou à l'occasion des actions favorisant leur insertion, dans des
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conditions déterminées par décret ;<br />
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@ -110,11 +110,11 @@ dispensées ou prescrites par Pôle emploi ou par les organismes mentionnés aux
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survenus par le fait ou à l'occasion de leur participation à ces actions ;<br />
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12° Les salariés désignés, dans les conditions définies aux articles L3142-51 à
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L3142-55 et R3142-29 du code du travail , pour siéger dans une instance
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instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité
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de l'Etat pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs
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missions, dans la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des
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dispositions du présent article ;<br />
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L3142-55 et R3142-29 du code du travail, pour siéger dans une instance instituée
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par une disposition législative ou réglementaire auprès d'une autorité de l'Etat
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pour les accidents survenus par le fait ou à l'occasion de leurs missions, dans
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la mesure où ils ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions du présent
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article ;<br />
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13° Les personnes ayant souscrit un service civique dans les conditions prévues
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aux titres Ier bis et II du livre Ier du code du service national ;<br />
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@ -133,14 +133,14 @@ service national ;<br />
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17° Les entrepreneurs salariés et les entrepreneurs salariés associés mentionnés
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aux articles L. 7331-2 et L. 7331-3 du code du travail, dans des conditions
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définies par décret ;<br />
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définies par décret.<br />
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18° Les personnes inscrites en tant que sportif de haut niveau sur la liste
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mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2 du code du sport pour les
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accidents et maladies professionnelles survenus par le fait ou à l'occasion de
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leur activité sportive, dans la mesure où elles ne bénéficient pas, pour ces
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accidents et maladies professionnelles, des dispositions du présent livre, dans
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des conditions fixées par décret ;<br />
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des conditions fixées par décret.<br />
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19° Les bénéficiaires de mises en situation dans les établissements et services
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définis au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des
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