Code de la sécurité sociale
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République française e925acf9c7 Décret n°86-1379 du 31 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DES ART. R322-6 ET R322-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
SUPPRESSION DU SYSTEME DE LA 26EME MALADIE RESULTANT DU DECRET 808 DU 08-01-1980,CODIFIE AUX ART. R322-6 ET R322-7.
ABROGATION DE L'ART. R322-6.LES MOTS "R322-5 ET R322-6" SONT REMPLACES PAR "DE L'ART. R322-5" A L'AL. 2 DE L'ART. R322-7.
LES DECISIONS PRONONCANT LA LIMITATION DE LA PARTICIPATION DE L'ASSURE EN APPLICATION DE L'ART. R322-6 ET INTERVENUES AVANT LE 01-01-1987,DEMEURENT APPLICABLES JUSQU'A LEUR TERME PREVU ET AU PLUS TARD JUSQU'AU 01-07-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000332291
Ancien identifiant: 1DX9861379
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/22/JORFTEXT000000332291.xml
1987-01-01 00:00:00 +01:00
annexes Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1986-03-16 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 RELATIVE A LA FAMILLE 1987-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°86-1379 du 31 décembre 1986 PORTANT MODIFICATION DES ART. R322-6 ET R322-7 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE 1987-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°85-293 du 1 mars 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI 84604 DU 13-07-1984 RELATIVES A LA GENERALISATION DE L'ACCES AUX ASSURANCES VOLONTAIRES,AU SEJOUR TEMPORAIRE EN FRANCE DES ASSURES VOLONTAIRES ET A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS 1987-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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