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RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL. MODIFIE L'ART. 441 DU CODE DE SECURITE SOCIALE: OCTROI A LA VICTIME D'UN TRAITEMENT SPECIAL EN VUE DE SA READAPTATION FONCTIONNELLE. ABROGE LES ART. 402,486 ET 487 DU CODE PRECITE. APPLICATION DU PRESENT DECRET AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE,AU REGIME DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE,ET EN CE QUI CONCERNE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL EN AGRICULTURE AUX DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ET AUX DIVERS REGIMES SPECIAUX AVEC LES ADAPTATIONS NECESSAIRES DETERMINEES PAR ARRETE DU MINISTRE DU TRAVAIL. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000670636 Ancien identifiant: 1DX959160 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/06/JORFTEXT000000670636.xml
905 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1985-12-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006106050 |
Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Livre 1 : Généralités
- LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- LIVRE IV : ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Livre 7 : Régimes divers
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées