Code de la sécurité sociale
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République française dc672dcf5a Décret n°61-303 du 31 mars 1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES COMPOSITION DES UNIONS ET DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DESDITES UNIONS
ABROGE LE CHAPITRE V-BIS DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 (PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU LIVRE I DU CODE DE SECURITE SOCIALE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492549
Ancien identifiant: 1DX961303
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/25/JORFTEXT000000492549.xml
2011-09-11 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2011-726 du 24 juin 2011 supprimant l'hypertension artérielle sévère de la liste des affections ouvrant droit à la suppression de la participation de l'assuré mentionnée au 3° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale 2011-06-27 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques 2011-09-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 27 avril 2011 relatif aux états statistiques des entreprises d'assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance en matière de protection sociale complémentaire 2011-04-30 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2011-09-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°61-303 du 31 mars 1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES COMPOSITION DES UNIONS ET DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DESDITES UNIONS 2011-09-11 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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