Décret n°61-303 du 31 mars 1961 FIXANT LES MODALITES D'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DES UNIONS DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES COMPOSITION DES UNIONS ET DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX DESDITES UNIONS

ABROGE LE CHAPITRE V-BIS DU DECRET 461378 DU 08-06-1946 (PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DU LIVRE I DU CODE DE SECURITE SOCIALE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000492549
Ancien identifiant: 1DX961303
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/25/JORFTEXT000000492549.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2011-09-11
Identifiant: LEGIARTI000006735722
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X213D01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735722.xml
Date de début: 2011-09-11
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024556008
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/55/60/LEGIARTI000024556008.xml
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###### Article D213-1
La circonscription territoriale d'une union de recouvrement des cotisations de
sécurité sociale et d'allocations familiales correspond à la circonscription
soit d'une caisse primaire d'assurance maladie, soit de plusieurs de ces
caisses. Elle peut excéder le cadre du département en cas de circonstances
exceptionnelles. Elle est fixée, ainsi que le siège de l'union, par arrêté du
ministre chargé de la sécurité sociale.<br />
Cet arrêté désigne les caisses primaires d'assurance maladie et d'allocations
familiales membres de l'union.
sécurité sociale et d'allocations familiales est départementale ou régionale.
Elle est fixée, ainsi que le siège de l'union, par arrêté du ministre chargé de
la sécurité sociale.