cf50d8872d
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1985-12-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006126892 |
Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Titre II : Prévention
- Titre III : Prestations
- Titre IV : Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
- Titre V : Faute de l'assuré ou d'un tiers
- Titre VI : Dispositions concernant les maladies professionnelles.
- Titre VII : Sanctions.
- Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application