165564d296
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1985-12-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006126904 |
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre I : Régimes spéciaux
- Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés
- Titre IV : Assurance volontaire
- Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants