code_de_la_securite_sociale/partie_legislative/livre_vii
République française f84bd12e81 Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires
Application de l'article 38 de la Constitution. 
Application de la directive n° 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et notamment son article 108 ; de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation communautaire dans le domaine de l'assurance, et notamment son article 9. 
Modification de l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Modification du code des assurances, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code rural, du code de la mutualité, du code du travail, du code monétaire et financier.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 64 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006. 
Abrogation de l'article 7 de la présente ordonnance par l'article 17 de l'ordonnance n° 2017-484 du 6 avril 2017 relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000456741
NOR: ECOX0600006R
Ancien identifiant: 1OR006344
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/45/67/JORFTEXT000000456741.xml
2006-06-24 00:00:00 +02:00
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titre_2 Ordonnance n° 2006-344 du 23 mars 2006 relative aux retraites professionnelles supplémentaires 2006-06-24 00:00:00 +02:00
titre_5 Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2006-03-24 00:00:00 +01:00
titre_6 LOI n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale 2005-01-19 00:00:00 +01:00
titre_i Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2006-01-01 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2004-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 2000-01-01 00:00:00 +01:00