Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
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République française 2006-01-01 00:00:00 +01:00
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Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-01
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Date de fin: 2018-06-14
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###### Article L645-1
Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
mentionnés à l'article L. 722-1 peuvent demander à bénéficier d'un régime de
prestations complémentaires de vieillesse propre à chacune des catégories
professionnelles concernées.<br />
Les prestations complémentaires sont servies aux intéressés ainsi qu'à leurs
conjoints survivants par les sections professionnelles instituées pour
l'application du titre IV du présent livre, dans les conditions prévues par des
règlements que ces sections sont tenues d'établir à cet effet et qui sont
approuvés par arrêté interministériel.<br />
mentionnés à l'article L. 722-1 et les directeurs de laboratoires privés
d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 bénéficient
d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse propre à chacune de ces
catégories professionnelles.<br />
Ces prestations ne peuvent être attribuées qu'à des médecins,
chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ayant exercé,
pendant une durée minimum fixée par décret en Conseil d'Etat, une activité
professionnelle non salariée dans le cadre des conventions ou adhésions
personnelles mentionnées à l'article L. 722-1 .<br />
chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux et directeurs de
laboratoires privés d'analyses médicales non médecins ayant exercé, au moins
pendant une durée fixée par décret, une activité professionnelle non salariée
dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles mentionnées aux articles
L. 722-1 et L. 162-14.<br />
Il est tenu compte, tant pour l'évaluation de la durée prévue à l'alinéa
précédent que pour le calcul des avantages de vieillesse, des années d'activité
professionnelle non salariée accomplies par les intéressés antérieurement à la
date d'application de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 et ayant donné lieu
au versement des cotisations au titre des avantages sociaux complémentaires
d'assurance vieillesse.<br />
Un décret précise les conditions dans lesquelles il pourra, à titre transitoire,
être tenu compte pour l'évaluation du délai susmentionné et moyennant rachat à
la charge exclusive des intéressés pour le calcul des avantages complémentaires
de vieillesse des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires
médicaux des années pendant lesquelles ceux-ci auraient exercé leur activité non
salariée entre le 1er juillet 1946 et la date d'application de la loi n° 70-1325
du 31 décembre 1970 dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles
prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur.
Pour chacun des régimes mentionnés au premier alinéa, des décrets peuvent
prévoir que les personnes dont l'activité non salariée ne constitue pas
l'activité professionnelle principale ou dont le revenu professionnel non
salarié est inférieur à un montant fixé par décret pourront demander à être
dispensées de l'affiliation aux régimes prévus au présent chapitre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2006-01-01
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-12-28
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###### Article L645-2
Le financement des avantages vieillesse prévu au présent chapitre est assuré par
une cotisation des bénéficiaires déterminée, dans des conditions fixées par
décret, sur des bases forfaitaires tenant compte, le cas échéant, de
l'importance du revenu que les bénéficiaires tirent de leur activité
professionnelle de praticien ou d'auxiliaire médical, pour chacune des
catégories professionnelles intéressées par référence aux tarifs plafonds fixés
par les conventions prévues pour ces professions aux articles L. 162-5, L.
162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14.
Le financement des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1 est
assuré par une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, distincte selon les
régimes, dont le montant est fixé par décret.<br />
Le versement de cette cotisation annuelle ouvre droit, pour chacun des régimes,
à l'acquisition d'un nombre de points dans des conditions déterminées par
décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743823
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L03AXXAA
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006743824
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###### Article L645-3
Pour chacune des catégories professionnelles intéressées, des décrets pourront
rendre obligatoires les régimes de prestations complémentaires de vieillesse
prévus au présent chapitre, à l'ensemble des médecins, chirurgiens-dentistes,
sages-femmes et auxiliaires médicaux qui exercent leur activité professionnelle
non-salariée dans les conditions définies à l'article L. 722-1.<br />
Ces décrets seront pris après consultation :<br />
1°) des organisations syndicales et des organismes de sécurité sociale ;<br />
2°) de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;<br />
3°) des sections professionnelles de ladite caisse ; les sections
professionnelles devront consulter les praticiens et auxiliaires médicaux
conventionnés.<br />
Les décrets pourront prévoir que les médecins, chirurgiens-dentistes,
sages-femmes et auxiliaires médicaux dont l'activité professionnelle non
salariée ne constitue pas l'activité principale ou dont le revenu professionnel
non salarié est inférieur à un chiffre fixé par arrêté interministériel pour
chacune des catégories professionnelles intéressées, pourront demander à être
dispensés de l'affiliation au régime prévu au présent chapitre.<br />
Lorsqu'il est fait application du présent article, les dispositions relatives au
recouvrement des cotisations des régimes obligatoires d'assurance vieillesse
mentionnés au titre II du présent livre et aux pénalités encourues en cas de
non-paiement desdites cotisations dans les délais prescrits sont applicables aux
cotisations prévues au 1°de l'article L. 645-2.<br />
Un arrêté ministériel fixe les modalités de la consultation des praticiens et
auxiliaires médicaux prévue au 3° du deuxième alinéa du présent article.
Pour chacun des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1, une
cotisation d'ajustement peut être appelée, dans des conditions fixées par
décret, en sus de la cotisation prévue à l'article L. 645-2. Cette cotisation
annuelle obligatoire est proportionnelle aux revenus que les intéressés tirent
de l'activité mentionnée aux articles L. 722-1 et L. 162-14. Le versement de
cette cotisation ne donne pas lieu à l'acquisition de points supplémentaires.
Néanmoins, tout ou partie de cette cotisation peut ouvrir droit à des points
supplémentaires dans des conditions fixées par décret, après avis des sections
professionnelles des régimes mentionnés à l'article L. 645-1. Les caisses
d'assurance maladie participent au financement de cette cotisation dans les
conditions prévues au 5° du I de l'article L. 162-14-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743825
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L04AXXAA
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743826
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743826.xml
---
###### Article L645-4
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux directeurs de
laboratoires privés d'analyses médicales non médecins lorsque leur activité de
directeur de laboratoire est exercée à titre principal et placée sous le régime
d'une convention conclue par application des dispositions des articles L. 162-14
et L. 162-15.<br />
Un décret désigne la section professionnelle de l'organisation autonome
d'assurance vieillesse des professions libérales qui est chargée de servir les
prestations complémentaires de vieillesse aux intéressés et fixe les
dispositions transitoires pour l'application de la condition de durée minimum
d'activité professionnelle non salariée prévue au troisième alinéa de l'article
L. 645-1.
Les prestations complémentaires de vieillesse prévues au premier alinéa de
l'article L. 645-1 et les pensions de réversion y afférentes sont servies aux
intéressés par les sections professionnelles mentionnées à l'article L. 641-5,
dans des conditions fixées par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-08-17
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743829
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L05AXXAB
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Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006743830
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L05AXXAC
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---
###### Article L645-5
Les praticiens à plein temps qui auront renoncé à exercer une activité de
clientèle privée au sein du service public hospitalier dans les conditions
prévues à l'article 2 de la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 peuvent, par
dérogation à l'article L. 645-1, continuer, sur leur demande, à bénéficier du
régime de prestations complémentaires de vieillesse prévu audit article L.
645-1.<br />
La valeur de service du point de retraite pour les prestations de droit direct
et les pensions de réversion liquidées antérieurement au 1er janvier 2006 est
fixée par décret pour chacun des régimes.<br />
La cotisation prévue à l'article L. 645-2 est à la charge exclusive de ces
praticiens et est versée dans les conditions prévues par l'article L. 645-1.
Les points non liquidés et acquis antérieurement au 1er janvier 2006 ouvrent
droit à un montant annuel de pension égal à la somme des produits du nombre de
points acquis chaque année par une valeur de service du point. Cette valeur,
fixée par décret, peut varier selon l'année durant laquelle les points ont été
acquis et selon l'année de liquidation de la pension.<br />
Les points acquis à compter du 1er janvier 2006 ouvrent droit à un montant
annuel de pension égal au produit du nombre de points portés au compte de
l'intéressé par la valeur de service du point. Cette valeur de service est fixée
par décret.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743831
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743831.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006743832
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743832.xml
---
###### Article L645-6
Il est institué une compensation entre les régimes de prestations
complémentaires de vieillesse mentionnés au présent chapitre et rendus
obligatoires en application de l'article L. 645-3.<br />
complémentaires de vieillesse mentionnés au présent chapitre.<br />
Cette compensation a pour objet de remédier aux conséquences des déséquilibres
démographiques, dès lors que les charges au titre des droits propres pesant sur

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@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141692
- [Chapitre 3 : Allocation aux mères de famille](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Allocation spéciale](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées](chapitre_5)
- [Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité](chapitre_5_bis)
- [Chapitre 6 : Dispositions diverses](chapitre_6)

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@ -7,7 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156276
##### Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
- [Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées](section_1)
- [Section 3 : Contentieux et pénalités.](section_3)
- [Section 4 : Dispositions administratives.](section_4)
- [Section 2 : Recouvrement sur les successions](section_2)
- [Section 3 : Contentieux et pénalités](section_3)
- [Section 4 : Dispositions administratives](section_4)
- [Section 5 : Dispositions financières](section_5)
- [Section 6 : Dispositions d'application.](section_6)
- [Section 6 : Dispositions d'application](section_6)

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@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173079
###### Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- [Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Présentation des demandes - Organismes liquidateurs.](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Appréciation des ressources.](sous-section_3)
- [Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Appréciation des ressources](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Service de l'allocation](sous-section_4)

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186232
###### Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
- [Article L815-1](article_l815-1.md)
- [Article L815-2](article_l815-2.md)
- [Article L815-2-1](article_l815-2-1.md)
- [Article L815-3](article_l815-3.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006744832
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744832.xml
---
###### Article L815-1
Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire
métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 et ayant
atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes
âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est
abaissé en cas d'inaptitude au travail.<br />
Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au
présent article.

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745121
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L02AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745121.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745122
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L02AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745122.xml
---
###### Article L815-2
Toute personne de nationalité française résidant sur le territoire métropolitain
ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, y ayant résidé ou ayant
résidé dans un territoire d'outre-mer , à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte,
pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ayant atteint un âge
minimum abaissé en cas d'inaptitude au travail, titulaire d'un ou plusieurs
avantages de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires
et, en ce qui concerne les non salariés agricoles ayant cessé d'exploiter plus
d'un certain nombre d'hectares déterminé, bénéficie d'une allocation
supplémentaire dans les conditions ci-après.<br />
La majoration pour conjoint à charge servie par un régime d'assurance vieillesse
de salariés est considérée comme un avantage de vieillesse servi au conjoint à
charge pour l'application du présent chapitre.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1
est remboursée aux organismes ou services qui en sont débiteurs par le fonds
institué par l'article L. 135-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745130
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L03AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745130.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745131
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L03AXXAI
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745131.xml
---
###### Article L815-3
Bénéficie également de l'allocation supplémentaire , dans les conditions
ci-après, toute personne de nationalité française résidant sur le territoire
métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, y ayant
résidé ou ayant résidé dans un territoire d'outre-mer, à
Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, pendant une durée et dans des conditions
fixées par décret, quel que soit son âge, titulaire d'un avantage viager servi
au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité
sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires, si cette
personne est atteinte d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail
ou de gain dans des proportions déterminées ou si elle a obtenu cet avantage en
raison d'une invalidité générale au moins égale.
Les personnes qui ont été reconnues inaptes au travail pour l'attribution d'un
avantage de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires
sont considérées comme inaptes au travail pour l'application du présent
chapitre.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744839
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L04AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744839.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744840
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L04AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744840.xml
---
###### Article L815-4
Le montant de l'allocation supplémentaire est fixé par décret. Il peut varier
suivant la situation matrimoniale des intéressés.
Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui varie selon
que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints, de concubins ou
de partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est fixé par décret.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744847
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L05AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744847.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744848
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L05AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744848.xml
---
###### Article L815-5
L'allocation supplémentaire n'est due aux étrangers que sous réserve de la
signature de conventions internationales de réciprocité .
La personne âgée et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ou partenaire lié
par un pacte civil de solidarité doivent faire valoir en priorité les droits en
matière d'avantages de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre au titre de
dispositions législatives ou réglementaires françaises ou étrangères, des
conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux organisations
internationales.

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Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186251
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186254
---
###### Sous-section 2 : Présentation des demandes - Organismes liquidateurs.
###### Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs
- [Article L815-7](article_l815-7.md)
- [Article L815-8](article_l815-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744863
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L07AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744863.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2014-01-22
Identifiant: LEGIARTI000006744864
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L07AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744864.xml
---
###### Article L815-7
L'allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou
organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés aux articles L. 757-2, L.
815-2 et L. 815-3 sur demande expresse des intéressés.
L'allocation de solidarité aux personnes âgées est liquidée et servie par les
organismes ou services débiteurs d'un avantage de vieillesse de base résultant
de dispositions législatives ou réglementaires, sur demande expresse des
intéressés.<br />
Pour les personnes qui ne relèvent d'aucun régime de base obligatoire
d'assurance vieillesse, l'organisme compétent est le service de l'allocation de
solidarité aux personnes âgées géré par la Caisse des dépôts et consignations
sous la surveillance d'une commission dont la composition est fixée par
décret.<br />
Les conditions d'organisation du service de l'allocation de solidarité aux
personnes âgées sont fixées par décret.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744872
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L08AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744872.xml
---
###### Article L815-8
La commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
mentionnée à l'article L. 815-7 statue sur les demandes de subventions, aides
individuelles et secours instruites par la Caisse des dépôts et
consignations.<br />
Les décisions d'attribution de subvention ne sont exécutoires qu'en l'absence
d'opposition formée, dans les conditions fixées par décret, par l'autorité
compétente de l'Etat.<br />
Les dépenses entraînées par l'action sociale prévue au présent article sont
remboursées au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées par le
fonds institué par l'article L. 135-1.

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186252
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186255
---
###### Sous-section 3 : Appréciation des ressources.
###### Sous-section 3 : Appréciation des ressources
- [Article L815-8](article_l815-8.md)
- [Article L815-9](article_l815-9.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744871
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L08AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744871.xml
---
###### Article L815-8
L'allocation supplémentaire n'est due que si le total de cette allocation et des
ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, si le bénéficiaire est
marié, n'excède pas des chiffres limites fixés par décret. Lorsque le total de
la ou des allocations supplémentaires et des ressources personnelles de
l'intéressé ou des époux dépasse ces chiffres, la ou les allocations sont
réduites à due concurrence.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744880
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L09AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744880.xml
---
###### Article L815-9
L'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de
cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint,
du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas
des plafonds fixés par décret. Lorsque le total de la ou des allocations de
solidarité et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins
ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds, la ou
les allocations sont réduites à due concurrence.

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186256
###### Sous-section 4 : Service de l'allocation
- [Article L815-9](article_l815-9.md)
- [Article L815-10](article_l815-10.md)
- [Article L815-11](article_l815-11.md)
- [Article L815-12](article_l815-12.md)

View file

@ -1,30 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744887
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L10AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744887.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744888
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L10AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744888.xml
---
###### Article L815-10
L'allocation supplémentaire peut être suspendue ou révisée ou retirée à tout
moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service
n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié.<br />
Les services ou organismes mentionnés à l'article L. 815-7 statuent sur le droit
des bénéficiaires à l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par
le présent chapitre et en assurent le paiement.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la suspension,
la révision ou le retrait peuvent être effectués par les services ou organismes
mentionnés à l'article L. 815-9 ou à défaut par le fonds institué par l'article
L. 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1. La
décision du fonds institué par l'article L. 135-1 ou le fonds spécial
d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 s'impose à l'organisme ou
service mentionné à l'article L. 815-9.<br />
Cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et
limites que le salaire. Toutefois, elle ne l'est que dans la limite de 90 % au
profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour
le paiement des frais d'hospitalisation.<br />
Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf
lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources, omission de
ressources dans les déclarations.<br />
Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter
de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire.
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'allocation s'ajoute à un avantage
de vieillesse soumis à des règles de cessibilité ou de saisissabilité
particulières, ces règles sont applicables à l'allocation. Pour l'application de
ces règles, les quotités saisissables sont déterminées séparément.

View file

@ -1,14 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744895
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L11AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744895.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006744896
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L11AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744896.xml
---
###### Article L815-11
Le service de l'allocation supplémentaire est supprimé aux personnes qui
transportent leur résidence en dehors du territoire de la République française.
L'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il
est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie
ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'allocation
peut être révisée, suspendue ou supprimée par les services ou organismes
mentionnés à l'article L. 815-7.<br />
Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf
lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources ou omission de
ressources dans les déclarations.<br />
Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter
de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire.

View file

@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744879
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L09AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744879.xml
---
###### Article L815-9
Les services ou organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés aux articles
L. 815-2 et L. 815-3 statuent sur le droit des bénéficiaires à l'allocation
supplémentaire instituée par le présent chapitre et en assurent le paiement.<br />
En cas de suspension de l'avantage d'invalidité, l'allocation prévue par le
présent chapitre est également suspendue.<br />
Par dérogation à l'article L. 815-13, lorsque l'émolument auquel s'ajoute
l'allocation supplémentaire est soumis à des règles de cessibilité ou de
saisissabilité particulières, ces règles sont applicables à cette dernière. Le
cas échéant, les quotités saisissables sont déterminées séparément pour
l'allocation supplémentaire et pour l'émolument auquel elle s'ajoute.

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173124
---
###### Section 2 : Recouvrement sur les successions
- [Article L815-13](article_l815-13.md)

View file

@ -0,0 +1,39 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006744915
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L13AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744915.xml
---
###### Article L815-13
Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du
bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les
mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.<br />
Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui
excède un seuil dont le montant est fixé par décret.<br />
Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou partie, comprend un capital
d'exploitation agricole, ce dernier n'est retenu, pour l'application de l'alinéa
précédent, que pour 30 % de sa valeur. La liste des éléments constitutifs de ce
capital est fixée par décret.<br />
Le recouvrement est opéré dans des conditions et selon des modalités fixées par
décret par les organismes ou services assurant le service de l'allocation
mentionnés à l'article L. 815-7.<br />
Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à
la date de son inscription.<br />
L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement
d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du
défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.<br />
Lorsque le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est versé à
des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité,
tous deux bénéficiaires, l'allocation est réputée avoir été perçue pour moitié
par chacun des membres du couple.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173118
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173125
---
###### Section 3 : Contentieux et pénalités.
###### Section 3 : Contentieux et pénalités
- [Article L815-13](article_l815-13.md)
- [Article L815-14](article_l815-14.md)
- [Article L815-15](article_l815-15.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744914
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L13AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744914.xml
---
###### Article L815-13
Les articles L. 811-15 à L. 811-17 sont applicables aux organismes et services
ou aux personnes mentionnées par le présent chapitre.

View file

@ -1,27 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744922
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L14AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744922.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744923
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L14AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744923.xml
---
###### Article L815-14
Les dispositions des chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre I sont applicables
aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la
suspension ou à la révision de l'allocation supplémentaire.<br />
Les personnes qui ont été reconnues inaptes au travail pour l'attribution d'un
avantage de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires
sont considérées comme inaptes au travail pour l'application du présent
chapitre.<br />
Les personnes qui ont été reconnues atteintes d'une invalidité générale
réduisant leur capacité de travail ou de gain dans les proportions fixées en
application de l'article L. 815-3 pour l'attribution d'un avantage d'invalidité
au titre d'un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives
ou réglementaires sont considérées comme invalides pour l'application de
l'article L. 815-3.
Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait d'offrir, moyennant rémunération,
ses services à autrui en vue de lui permettre d'obtenir le bénéfice de
l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744931
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L15AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744931.xml
---
###### Article L815-15
Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier sont
applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution,
à la suspension, à la révision ou à la suppression de l'allocation de solidarité
aux personnes âgées.

View file

@ -1,10 +1,11 @@
---
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173119
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173126
---
###### Section 4 : Dispositions administratives.
###### Section 4 : Dispositions administratives
- [Article L815-15](article_l815-15.md)
- [Article L815-16](article_l815-16.md)
- [Article L815-17](article_l815-17.md)
- [Article L815-18](article_l815-18.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744930
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L15AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744930.xml
---
###### Article L815-15
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel,
les agents des administrations publiques, et notamment des administrations
fiscales, ainsi que les agents des organismes de sécurité sociale sont tenus de
fournir les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à la
liquidation des droits et au contrôle du service de l'allocation supplémentaire,
ainsi qu'à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 815-12, notamment
en ce qui concerne la détermination du montant des successions.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744938
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L16AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744938.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744939
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L16AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744939.xml
---
###### Article L815-16
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles toute personne,
institution ou entreprise est tenue de déclarer aux organismes ou services
mentionnés à l'article L. 815-9, les avantages viagers qu'elle a l'obligation de
servir à des personnes susceptibles de bénéficier du présent chapitre.
Pour l'exercice de sa mission, le service ou l'organisme chargé de la gestion de
l'allocation vérifie les déclarations des bénéficiaires, le cas échéant en
coopération avec les institutions étrangères auxquelles ils sont ou ont été
affiliés.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744947
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L17AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744947.xml
---
###### Article L815-17
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel,
les agents des administrations publiques, notamment fiscales, ainsi que les
agents des organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et
d'indemnisation du chômage sont tenus de fournir les renseignements qu'ils
détiennent et qui sont nécessaires à la liquidation des droits et au contrôle du
service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, ainsi qu'à la mise en
oeuvre des dispositions de l'article L. 815-13, notamment en ce qui concerne la
détermination du montant des successions.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744955
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L18AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744955.xml
---
###### Article L815-18
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles toute personne,
institution ou entreprise est tenue de déclarer aux organismes ou services
mentionnés à l'article L. 815-7, les avantages viagers qu'elle a l'obligation de
servir à des personnes susceptibles de bénéficier du présent chapitre.

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@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172985
###### Section 5 : Dispositions financières
- [Article L815-17](article_l815-17.md)
- [Article L815-18](article_l815-18.md)
- [Article L815-19](article_l815-19.md)
- [Article L815-20](article_l815-20.md)
- [Article L815-21](article_l815-21.md)
- [Article L815-22](article_l815-22.md)

View file

@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744946
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L17AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744946.xml
---
###### Article L815-17
Afin de donner aux organismes et services mentionnés aux articles L. 757-2 et L.
815-9, à l'exception de ceux qui gèrent les régimes de retraites de l'Etat et
des collectivités locales, les moyens de faire face aux charges résultant des
dispositions du présent chapitre, le fonds institué par l'article L. 135-1 ou le
fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 leur octroie des
subventions.<br />
Toutefois, le régime général des travailleurs salariés assure sur ses propres
ressources les charges prévues à l'alinéa précédent, sous réserve des
subventions dont il peut bénéficier à cet effet.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe :<br />
1°) les modalités permettant de déterminer le montant de ces subventions en
fonction du nombre de bénéficiaires de prestations de vieillesse ayant atteint
les âges fixés en application de l'article L. 815-2 ; en aucun cas ces
subventions ne pourront être supérieures au montant des charges définies au
premier alinéa du présent article, augmentées de 5 p. 100 ;<br />
2°) les conditions dans lesquelles la fraction de subvention qui excéderait la
charge nouvelle supportée par les différents services et organismes mentionnés à
l'article L. 815-9 pourra rester à la disposition de ceux-ci.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744954
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L18AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744954.xml
---
###### Article L815-18
Le fonds institué par l'article L. 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité
mentionné par l'article L. 815-3-1 peut consentir des avances aux services et
organismes mentionnés à l'article L. 815-9.

View file

@ -1,20 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744962
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L19AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744962.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2018-06-14
Identifiant: LEGIARTI000006744963
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L19AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744963.xml
---
###### Article L815-19
Le fonds institué par l'article L. 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité
mentionné par l'article L. 815-3-1 peut mettre les allocations payées à tort à
la charge de l'organisme ou du service qui a procédé à la liquidation de
l'allocation.<br />
Le fonds institué par l'article L. 135-1 octroie aux organismes et services
mentionnés à l'article L. 815-7, à l'exception de ceux qui gèrent les régimes de
retraites de l'Etat et des collectivités locales, des subventions correspondant
aux charges résultant des dispositions du présent chapitre.<br />
Les autorités chargées de l'exercice de la tutelle des organismes et services
mentionnés à l'article L. 815-9 prescrivent les mesures de contrôle et de
redressement qui s'avèrent nécessaires.
Toutefois, le régime général des travailleurs salariés assure sur ses propres
ressources les charges prévues à l'alinéa précédent, sous réserve des
subventions dont il peut bénéficier à cet effet.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe :<br />
1° Les modalités permettant de déterminer le montant de ces subventions en
fonction du nombre de bénéficiaires de prestations de vieillesse ayant atteint
les âges fixés en application de l'article L. 815-1 ; en aucun cas ces
subventions ne peuvent être supérieures au montant des charges définies au
premier alinéa du présent article, augmentées de 5 % ;<br />
2° Les conditions dans lesquelles la fraction de subvention qui excéderait la
charge nouvelle supportée par les différents services et organismes mentionnés à
l'article L. 815-7 peut rester à la disposition de ceux-ci.

View file

@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744972
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L21AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744972.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744973
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L21AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744973.xml
---
###### Article L815-21
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le fonds
institué par l'article L. 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité mentionné par
l'article L. 815-3-1 participe aux dépenses de gestion et de contentieux
résultant de l'application du présent chapitre.
Le fonds institué par l'article L. 135-1 peut mettre les allocations payées à
tort à la charge de l'organisme ou du service qui a procédé à la liquidation de
l'allocation.<br />
Les autorités chargées de l'exercice de la tutelle des organismes et services
mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent prescrire les mesures de contrôle et de
redressement qui s'avèrent nécessaires.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744982
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L22AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744982.xml
---
###### Article L815-22
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le fonds
institué par l'article L. 135-1 participe aux dépenses de gestion et de
contentieux résultant de l'application du présent chapitre.

View file

@ -1,9 +1,9 @@
---
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173121
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172857
---
###### Section 6 : Dispositions d'application.
###### Section 6 : Dispositions d'application
- [Article L815-22](article_l815-22.md)
- [Article L815-23](article_l815-23.md)

View file

@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744981
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L22AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744981.xml
---
###### Article L815-22
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre
notamment en ce qui concerne les bénéficiaires des régimes énumérés par le
décret prévu à l'article L. 711-1 et les bénéficiaires de plusieurs avantages de
vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745339
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745339.xml
---
###### Article L815-23
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
chapitre, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires des régimes énumérés
par le décret prévu à l'article L. 711-1 et les bénéficiaires de plusieurs
avantages de vieillesse résultant de dispositions législatives ou
réglementaires.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156277
---
##### Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité
- [Article L815-24](article_l815-24.md)
- [Article L815-25](article_l815-25.md)
- [Article L815-26](article_l815-26.md)
- [Article L815-27](article_l815-27.md)
- [Article L815-28](article_l815-28.md)
- [Article L815-29](article_l815-29.md)

View file

@ -0,0 +1,32 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-12-19
Identifiant: LEGIARTI000006745340
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745340.xml
---
###### Article L815-24
Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le
territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1,
titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de
vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions
législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d'une
allocation supplémentaire dont le montant est fixé par décret et dans la limite
du plafond de ressources applicable à l'allocation de solidarité aux personnes
âgées prévu à l'article L. 815-9 :<br />
- si elle est atteinte d'une invalidité générale réduisant sa capacité de
travail ou de gain dans des proportions déterminées ;<br />
- ou si elle a obtenu cet avantage en raison d'une invalidité générale au moins
égale,<br />
sans remplir la condition d'âge pour bénéficier de l'allocation aux personnes
âgées prévue à l'article L. 815-1.<br />
Le montant de l'allocation supplémentaire peut varier selon la situation
matrimoniale des intéressés.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745341
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745341.xml
---
###### Article L815-25
Les personnes qui ont été reconnues atteintes, pour l'attribution d'un avantage
d'invalidité au titre d'un régime de sécurité sociale résultant de dispositions
législatives ou réglementaires, d'une invalidité générale réduisant leur
capacité de travail ou de gain dans les proportions fixées en application de
l'article L. 815-24 sont considérées comme invalides pour l'application dudit
article.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745342
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745342.xml
---
###### Article L815-26
Les dépenses entraînées par l'attribution de l'allocation supplémentaire
mentionnée à l'article L. 815-24 sont à la charge d'un fonds spécial
d'invalidité doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et
administré par l'autorité compétente de l'Etat, assistée d'un comité comprenant
des représentants de l'Etat et des principaux régimes de sécurité sociale. La
gestion financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745343
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745343.xml
---
###### Article L815-27
L'allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou
organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés à l'article L. 815-24 sur
demande expresse des intéressés.<br />
Ces services ou organismes statuent sur le droit des bénéficiaires à
l'allocation supplémentaire instituée par le présent chapitre et en assurent le
paiement.<br />
En cas de suspension de l'avantage d'invalidité, l'allocation supplémentaire est
également suspendue.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745345
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745345.xml
---
###### Article L815-28
Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à
l'article L. 815-24 sont recouvrés en tout ou partie sur la succession de
l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal au montant fixé par décret
en application de l'article L. 815-13.<br />
Le recouvrement est effectué par les organismes ou services payeurs de
l'allocation mentionnés à l'article L. 815-27 dans des conditions et selon des
modalités fixées par décret.<br />
Les dispositions du troisième alinéa, du cinquième alinéa et du sixième alinéa
de l'article L. 815-13 sont applicables au recouvrement sur succession de
l'allocation supplémentaire.

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2009-12-28
Identifiant: LEGIARTI000006745346
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745346.xml
---
###### Article L815-29
Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815-10, des
articles L. 815-11, L. 815-12, L. 815-14 à L. 815-18 et L. 815-23 sont
applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation
supplémentaire instituée au présent chapitre.<br />
Les dispositions prévues aux articles L. 815-19 à L. 815-22 sont également
applicables aux relations financières entre le fonds spécial d'invalidité
institué par l'article L. 815-26 et les organismes ou services payeurs de
l'allocation supplémentaire mentionnés à l'article L. 815-27.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-10
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745605
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L18BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745605.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745606
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L18BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745606.xml
---
###### Article L931-18-1
@ -29,8 +29,7 @@ l'exception de la nomination d'un administrateur provisoire ;<br />
d'agrément prévu au 5° ou le transfert partiel de portefeuille prévu au 6° du
même article ;<br />
3° La procédure de règlement amiable mentionnée au titre Ier du livre VI du code
de commerce ;<br />
3° (abrogé)<br />
4° La procédure de redressement judiciaire mentionnée au titre II du livre VI du
code de commerce.
4° La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnée au livre
VI du code de commerce.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745619
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745619.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745620
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745620.xml
---
###### Article L931-21-1
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires
à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de
prévoyance, les membres participants, bénéficiaires et ayants droit de
règlements ou de contrats ainsi que le fonds paritaire de garantie institué par
la section 12 du présent chapitre sont, sans préjudice des dispositions des
articles L. 932-4 et L. 932-20 ni des dispositions du règlement ou du contrat,
dispensés de la déclaration de créances prévue par l'article L. 621-43 du code
de commerce.<br />
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de
liquidation judiciaires à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'une union
d'institutions de prévoyance, les membres participants, bénéficiaires et ayants
droit de règlements ou de contrats ainsi que le fonds paritaire de garantie
institué par la section 12 du présent chapitre sont, sans préjudice des
dispositions des articles L. 932-4 et L. 932-20 ni des dispositions du règlement
ou du contrat, dispensés de la déclaration de créances prévue par l'article L.
621-43 du code de commerce.<br />
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
article.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006745713
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745713.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745714
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745714.xml
---
###### Article L932-10
La garantie subsiste en cas de redressement ou de liquidation judiciaires de
l'adhérent. L'administrateur ou le débiteur autorisé par le juge-commissaire ou
le liquidateur, selon le cas, et l'institution de prévoyance conservent le droit
de résilier l'adhésion ou le contrat pendant un délai de trois mois à compter de
la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaires. La portion de
cotisation afférente au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ne
couvre plus le risque est restituée au débiteur.
La garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de
liquidation judiciaires de l'adhérent. L'administrateur ou le débiteur autorisé
par le juge-commissaire ou le liquidateur, selon le cas, et l'institution de
prévoyance conservent le droit de résilier l'adhésion ou le contrat pendant un
délai de trois mois à compter de la date du jugement de sauvegarde ou de
redressement ou de liquidation judiciaires. La portion de cotisation afférente
au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ne couvre plus le risque est
restituée au débiteur.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-18
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742029
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L04AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742029.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006742030
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L04AXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742030.xml
---
###### Article L243-4
@ -14,7 +14,7 @@ Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est
garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur
les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec
celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement par
l'article 2101 du code civil et les articles L. 621-130 et L. 621-131 du code de
l'article 2101 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de
commerce.<br />
Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est

View file

@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-09
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742038
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L05AXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742038.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006742039
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L05AXXAH
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742039.xml
---
###### Article L243-5
Dès lors qu'elles dépassent 12 000 euros, les sommes privilégiées en application
du premier alinéa de l'article L. 243-4 dues par un commerçant, un artisan ou
une personne morale de droit privé même non commerçante doivent être inscrites à
un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de
grande instance dans le délai de six mois suivant leur date limite de paiement
ou, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en
demeure prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un
contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7.<br />
Les créances privilégiées en application du premier alinéa de l'article L.
243-4, dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé
même non commerçante, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe
du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de six
mois suivant leur date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de
notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.
244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en
application des dispositions de l'article L. 243-7.<br />
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un tiers
tenu légalement au paiement de ces sommes, le privilège dont l'inscription n'a
pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé
pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette
inscription.<br />
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces
sommes, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à
l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient
soumises à titre obligatoire à cette inscription.<br />
L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du
jour où elle est effectuée . Elle ne peut être renouvelée.<br />
@ -31,12 +31,16 @@ jour où elle est effectuée . Elle ne peut être renouvelée.<br />
Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou
partielle à la diligence des organismes de sécurité sociale ou du redevable sur
présentation au greffier d'un certificat délivré par l'organisme créancier ou
d'un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé.<br />
d'un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé. Toutefois, lorsque
l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de
sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'organisme créancier, des
frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en
demande la radiation totale dans un délai d'un mois.<br />
Toutefois, le privilège est conservé au-delà du délai prévu au deuxième alinéa
sur les biens qui ont fait l'objet d'une saisie avant l'expiration de ce
délai.<br />
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations
de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement
d'ouverture sont remis.
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par
le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156234
##### Chapitre 5 : Dispositions diverses
- [Article L715-1](article_l715-1.md)
- [Article L715-2](article_l715-2.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006744044
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X715L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744044.xml
---
###### Article L715-2
Le régime de l'assurance maladie des marins, géré par la Caisse générale de
prévoyance de l'Etablissement national des invalides de la marine, bénéficie
d'une contribution d'équilibre prenant en compte l'ensemble des dépenses du
régime. A cette fin, un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité
sociale, de la mer et du budget fixe, chaque année, le montant définitif de
cette contribution d'équilibre due par le régime général.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-11-15
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006734948
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A02CXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734948.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006734949
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A02CXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734949.xml
---
###### Article A931-2-2

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751863
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751863.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-11-11
Identifiant: LEGIARTI000006751864
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751864.xml
---
###### Article R652-2
@ -49,8 +49,8 @@ qu'en cas d'insuffisance de fonds celui-ci vient en concours avec les autres
créanciers, même privilégiés, auteurs de mesures de prélèvement emportant
attribution immédiate notifiées au cours de la même journée ; que ni la
notification ultérieure d'une autre mesure de prélèvement, ni la survenance d'un
jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires ne
remettent en cause cette attribution ;<br />
jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou
d'une liquidation judiciaires ne remettent en cause cette attribution ;<br />
10° L'indication que le tiers détenteur dispose d'un délai de deux jours pour
communiquer à l'organisme créancier tous renseignements et pièces justificatives
@ -76,5 +76,5 @@ l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public assignataire de la dépense
ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre de la
mesure.<br />
L'article R. 52-11 du code des postes et télécommunications et l'article 31 du
code des caisses d'épargne sont applicables.
L'article R. 52-11 du code des postes et télécommunications et l'article L.
221-5 du code monétaire et financier sont applicables.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751873
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751873.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2017-09-28
Identifiant: LEGIARTI000006751874
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751874.xml
---
###### Article R652-6
@ -35,6 +35,6 @@ viennent en concours si les sommes disponibles ne permettent pas de
désintéresser la totalité des créanciers. La réception ultérieure d'autres
oppositions ou d'autres mesures d'exécution emportant effet d'attribution
immédiate, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un
jugement portant ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation
judiciaire ne remettent pas en cause l'effet d'attribution immédiate prévu par
l'article L. 652-3.
jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ne remettent pas en cause l'effet
d'attribution immédiate prévu par l'article L. 652-3.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-01-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751878
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751878.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2012-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006751879
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751879.xml
---
###### Article R652-8
@ -18,6 +18,6 @@ l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.<br />
Une opposition à tiers détenteur sur des créances à exécution successive
pratiquée à l'encontre d'un débiteur avant la survenance d'un jugement portant
ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire contre celui-ci produit ses effets sur les sommes échues en vertu de
cette créance après ledit jugement.
ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire contre celui-ci produit ses effets sur les sommes échues
en vertu de cette créance après ledit jugement.

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@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753440
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X852R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753440.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2017-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006753441
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X852R01AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753441.xml
---
###### Article R852-1
Le financement des aides définies à l'article L. 851-1 est assuré par le Fonds
national d'aide au logement prévu à l'article L. 834-1 qui bénéficie à cet effet
d'une contribution de l'Etat et d'une contribution des régimes de prestations
familiales, fixées en fonction des caractéristiques des personnes accueillies
par les associations, selon une répartition déterminée par arrêté du ministre
chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé
du logement et du ministre chargé de l'agriculture.
Le financement des aides définies à l'article L. 851-1 est assuré par une
contribution des régimes de prestations familiales et par une contribution de
l'Etat, fixées en fonction des caractéristiques des personnes accueillies par
les associations, selon une répartition déterminée par arrêté du ministre chargé
de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de
l'action sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753445
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X852R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753445.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2017-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006753446
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X852R02AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753446.xml
---
###### Article R852-2
Le Fonds national d'aide au logement centralise les recettes et les dépenses
relevant du présent titre et tient une comptabilité distincte de l'allocation de
logement prévue au titre III du présent livre et de chacune des aides prévues
par le présent titre.
Les dépenses occasionnées aux caisses d'allocations familiales par la gestion
des aides définies à l'article L. 851-1 sont remboursées par une contribution de
l'Etat et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole à concurrence d'un
montant égal à un pourcentage des contributions dues par ceux-ci au titre de
l'article R. 852-1. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de
la sécurité sociale, du budget, de l'action sociale et de l'agriculture.

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@ -1,21 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-01
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753450
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X852R03AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753450.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2017-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006753451
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X852R03AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753451.xml
---
###### Article R852-3
Les dépenses occasionnées aux caisses d'allocations familiales par la gestion de
ces aides sont remboursées par le Fonds national d'aide au logement à
concurrence d'un montant égal à un pourcentage des contributions de l'Etat et
des caisses centrales de mutualité sociale agricole. Ce pourcentage est fixé par
arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, du logement et
de l'agriculture.<br />
La Caisse nationale des allocations familiales fait connaître à l'Etat au titre
des aides prévues à l'article L. 851-1 :<br />
Le Fonds national d'aide au logement rembourse la Caisse nationale des
allocations familiales de ses frais de gestion sur justification.
1° Au cours de chaque mois, le montant des aides versées pendant le mois
précédent ;<br />
2° Au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total des aides
versées au cours de l'année précédente et des frais administratifs exposés
pendant la même période.<br />
Une ventilation des dépenses est effectuée entre celles qui relèvent du I et
celles qui relèvent du II de l'article L. 851-1.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-06-27
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006748759
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748759.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2010-04-01
Identifiant: LEGIARTI000006748760
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R06BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748760.xml
---
###### Article R242-6-1
@ -22,9 +22,9 @@ du groupe d'établissements pour lesquels un taux commun est déterminé.<br />
Toutefois, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est
entièrement imputé au compte employeur de l'entreprise de travail temporaire en
cas de défaillance de l'entreprise utilisatrice. L'entreprise utilisatrice qui
fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire est regardée comme défaillante au sens des dispositions du premier
alinéa de l'article L. 241-5-1.<br />
fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de
liquidation judiciaire est regardée comme défaillante au sens des dispositions
du premier alinéa de l'article L. 241-5-1.<br />
L'entreprise utilisatrice qui assume directement la charge totale de la gestion
du risque en vertu des articles L. 413-13 ou L. 413-14 est tenue de verser à

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186453
###### Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré.
- [Article R322-1](article_r322-1.md)
- [Article R322-1-1](article_r322-1-1.md)
- [Article R322-2](article_r322-2.md)
- [Article R322-3](article_r322-3.md)
- [Article R322-4](article_r322-4.md)

View file

@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2007-08-03
Identifiant: LEGIARTI000006749236
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R01BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749236.xml
---
###### Article R322-1-1
En application du cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3, la participation de
l'assuré ou de l'ayant droit peut être majorée, pour les actes et consultations
réalisés par des médecins, par l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie, de 7,5 % à 12,5 % du tarif servant de base au calcul des prestations en
nature de l'assurance maladie.<br />
Les assurés et leurs ayants droit dont la participation est réduite ou supprimée
en application de l'article L. 322-3 supportent cette majoration.<br />
La majoration ne peut dépasser un montant égal au produit de la rémunération
applicable aux consultations de cabinet des médecins spécialistes pratiquant des
honoraires opposables telle que fixée par le convention nationale mentionnée à
l'article L. 162-5 ou le règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-14-2
multiplié par le taux retenu par l'Union nationale des caisses d'assurance
maladie en vertu des deux alinéas précédents.<br />
Dans le cas d'une hospitalisation, la participation de l'assuré pour l'ensemble
des frais d'honoraires et d'hospitalisation est majorée du montant défini à
l'alinéa précédent.<br />
Outre les cas d'exonérations prévus pour l'application du cinquième alinéa de
l'article L. 162-5-3, cette majoration n'est pas due lorsque l'assuré ou l'ayant
droit est dans l'une des situations suivantes :<br />
1° Lorsqu'il est éloigné de son lieu de résidence habituelle ;<br />
2° Lorsqu'il recourt à un médecin parce qu'il est confronté à une situation non
prévue plus de huit heures auparavant pour une affection ou la suspicion d'une
affection mettant en jeu la vie du patient ou l'intégrité de son organisme et
nécessitant l'intervention rapide du médecin.

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@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186700
- [Article R922-54](article_r922-54.md)
- [Article R922-55](article_r922-55.md)
- [Article R922-56](article_r922-56.md)
- [Article R922-57](article_r922-57.md)
- [Article R922-58](article_r922-58.md)
- [Article R922-59](article_r922-59.md)

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754775
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X922R56AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754775.xml
---
###### Article R922-56
Une institution de retraite complémentaire a l'obligation de nommer au moins un
commissaire aux comptes et un ou plusieurs suppléants.<br />
Une fédération d'institutions de retraite complémentaire a l'obligation de
nommer au moins deux commissaires aux comptes et deux suppléants. Ceux-ci
certifient les comptes de la fédération ainsi que les comptes combinés des
institutions de retraite complémentaire.

View file

@ -0,0 +1,41 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754776
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X922R57AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754776.xml
---
###### Article R922-57
Les commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire et de
leurs fédérations établissent un rapport général de certification des comptes,
accompagné d'un rapport spécial relatif aux conventions réglementées. Ces
rapports sont entendus par l'assemblée générale ou par l'instance paritaire en
tenant lieu.<br />
Ils exposent dans leur rapport général les conditions de l'accomplissement de
leur mission en mentionnant, le cas échéant, les difficultés de toute nature
qu'ils ont rencontrées.<br />
Ils établissent également annuellement et présentent au conseil d'administration
un rapport spécifique sur une fonction ou sur une activité particulière de
l'institution ou de la fédération significative en termes d'analyse du risque.
Ce rapport est transmis par les institutions à la fédération concernée.<br />
Lorsque le commissaire aux comptes des institutions de retraite complémentaire
n'obtient pas des personnes morales liées directement ou indirectement à
l'institution les informations nécessaires à la bonne exécution de sa mission,
il en informe sans délai la fédération pour la mise en œuvre des dispositions du
deuxième alinéa de l'article L. 922-5.<br />
Les commissaires aux comptes des fédérations d'institutions de retraite
complémentaire certifient également que les comptes combinés des institutions de
retraite complémentaire et de la fédération dont elles relèvent, établis par les
fédérations, sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la
situation financière de l'ensemble des institutions qui relèvent de la
fédération. La certification des comptes combinés est délivrée notamment après
examen des travaux des commissaires aux comptes des institutions de retraite
complémentaire.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754778
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X922R58AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754778.xml
---
###### Article R922-58
Lorsque le commissaire aux comptes d'une institution de retraite complémentaire
constate un grave manquement à un ou plusieurs des critères de gestion prévus
par le règlement de la fédération ou l'existence d'actes, d'acquisitions ou de
pratiques déterminés par ce règlement, il doit le signaler à la fédération
concernée. Lorsque le commissaire aux comptes exerce ce signalement, la
fédération en informe le ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-06
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006754959
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R09BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754959.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006754960
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R09BXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754960.xml
---
###### Article R931-9-1
@ -18,10 +18,10 @@ d'institutions de prévoyance :<br />
931-1-2 (dernier alinéa), R. 931-2-10, R. 931-3-21 (troisième alinéa), R.
931-5-7 (dernier alinéa), R. 931-10-12, R. 931-10-19 et R. 931-10-37 ;<br />
2° De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de redressement ou
un plan de financement à court terme prescrit conformément aux dispositions des
articles R. 931-5-1, R. 931-5-2 et R. 931-5-3, ou de ne pas exécuter dans les
conditions et délais prévus le plan qui a été approuvé ;<br />
2° De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de sauvegarde ou
de redressement ou un plan de financement à court terme prescrit conformément
aux dispositions des articles R. 931-5-1, R. 931-5-2 et R. 931-5-3, ou de ne pas
exécuter dans les conditions et délais prévus le plan qui a été approuvé ;<br />
3° De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de
la comptabilité, enregistrement des opérations, conservation des pièces

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2006-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753051
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R22AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753051.xml
Date de début: 2006-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006753052
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R22AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753052.xml
---
###### Article R731-22
@ -15,15 +15,15 @@ commerce, les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale mentionnées
l'article L. 731-1 peuvent accorder une remise totale ou partielle des
majorations de retard afférentes aux cotisations échues et non réglées. Cette
remise n'est pas subordonnée au versement préalable desdites cotisations. Elle
est acquise lorsque le tribunal compétent arrête le plan de continuation de
l'entreprise en application du code de commerce, sous réserve des dispositions
de l'article L. 621-82 du même code.<br />
est acquise lorsque le tribunal compétent arrête le plan de sauvegarde ou de
redressement judiciaire de l'entreprise en application du code de commerce, sous
réserve des dispositions de l'article L. 621-82 du même code.<br />
Les décisions afférentes aux remises de majorations de retard doivent être
communiquées au représentant des créanciers dans le délai de quarante-cinq jours
de la réception de la lettre du représentant des créanciers mentionnée à
l'article 42 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et
à la liquidation judiciaires des entreprises.<br />
communiquées au mandataire judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours de la
réception de la lettre du mandataire judiciaire mentionnée à l'article 42 du
décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la
liquidation judiciaires des entreprises.<br />
Le défaut de réponse de l'institution chargée du recouvrement dans les délais
impartis vaut rejet des demandes.