Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 2006-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006743810
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L01AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743810.xml
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Date de début: 2006-01-01
|
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Date de fin: 2018-06-14
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Identifiant: LEGIARTI000006743811
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||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L01AXXAB
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###### Article L645-1
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Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux
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mentionnés à l'article L. 722-1 peuvent demander à bénéficier d'un régime de
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prestations complémentaires de vieillesse propre à chacune des catégories
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professionnelles concernées.<br />
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||||
Les prestations complémentaires sont servies aux intéressés ainsi qu'à leurs
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conjoints survivants par les sections professionnelles instituées pour
|
||||
l'application du titre IV du présent livre, dans les conditions prévues par des
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||||
règlements que ces sections sont tenues d'établir à cet effet et qui sont
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||||
approuvés par arrêté interministériel.<br />
|
||||
mentionnés à l'article L. 722-1 et les directeurs de laboratoires privés
|
||||
d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 bénéficient
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||||
d'un régime de prestations complémentaires de vieillesse propre à chacune de ces
|
||||
catégories professionnelles.<br />
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||||
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||||
Ces prestations ne peuvent être attribuées qu'à des médecins,
|
||||
chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux ayant exercé,
|
||||
pendant une durée minimum fixée par décret en Conseil d'Etat, une activité
|
||||
professionnelle non salariée dans le cadre des conventions ou adhésions
|
||||
personnelles mentionnées à l'article L. 722-1 .<br />
|
||||
chirurgiens-dentistes, sages-femmes, auxiliaires médicaux et directeurs de
|
||||
laboratoires privés d'analyses médicales non médecins ayant exercé, au moins
|
||||
pendant une durée fixée par décret, une activité professionnelle non salariée
|
||||
dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles mentionnées aux articles
|
||||
L. 722-1 et L. 162-14.<br />
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||||
Il est tenu compte, tant pour l'évaluation de la durée prévue à l'alinéa
|
||||
précédent que pour le calcul des avantages de vieillesse, des années d'activité
|
||||
professionnelle non salariée accomplies par les intéressés antérieurement à la
|
||||
date d'application de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 et ayant donné lieu
|
||||
au versement des cotisations au titre des avantages sociaux complémentaires
|
||||
d'assurance vieillesse.<br />
|
||||
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||||
Un décret précise les conditions dans lesquelles il pourra, à titre transitoire,
|
||||
être tenu compte pour l'évaluation du délai susmentionné et moyennant rachat à
|
||||
la charge exclusive des intéressés pour le calcul des avantages complémentaires
|
||||
de vieillesse des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires
|
||||
médicaux des années pendant lesquelles ceux-ci auraient exercé leur activité non
|
||||
salariée entre le 1er juillet 1946 et la date d'application de la loi n° 70-1325
|
||||
du 31 décembre 1970 dans le cadre des conventions ou adhésions personnelles
|
||||
prévues par les textes législatifs ou réglementaires alors en vigueur.
|
||||
Pour chacun des régimes mentionnés au premier alinéa, des décrets peuvent
|
||||
prévoir que les personnes dont l'activité non salariée ne constitue pas
|
||||
l'activité professionnelle principale ou dont le revenu professionnel non
|
||||
salarié est inférieur à un montant fixé par décret pourront demander à être
|
||||
dispensées de l'affiliation aux régimes prévus au présent chapitre.
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-08-17
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||||
Date de fin: 2006-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006743818
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L02AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743818.xml
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||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743819
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L02AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743819.xml
|
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###### Article L645-2
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||||
Le financement des avantages vieillesse prévu au présent chapitre est assuré par
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||||
une cotisation des bénéficiaires déterminée, dans des conditions fixées par
|
||||
décret, sur des bases forfaitaires tenant compte, le cas échéant, de
|
||||
l'importance du revenu que les bénéficiaires tirent de leur activité
|
||||
professionnelle de praticien ou d'auxiliaire médical, pour chacune des
|
||||
catégories professionnelles intéressées par référence aux tarifs plafonds fixés
|
||||
par les conventions prévues pour ces professions aux articles L. 162-5, L.
|
||||
162-9, L. 162-12-2, L. 162-12-9 et L. 162-14.
|
||||
Le financement des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1 est
|
||||
assuré par une cotisation forfaitaire annuelle obligatoire, distincte selon les
|
||||
régimes, dont le montant est fixé par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le versement de cette cotisation annuelle ouvre droit, pour chacun des régimes,
|
||||
à l'acquisition d'un nombre de points dans des conditions déterminées par
|
||||
décret.
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@ -1,43 +1,23 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743823
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L03AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743823.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743824
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L03AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743824.xml
|
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||||
###### Article L645-3
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||||
Pour chacune des catégories professionnelles intéressées, des décrets pourront
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||||
rendre obligatoires les régimes de prestations complémentaires de vieillesse
|
||||
prévus au présent chapitre, à l'ensemble des médecins, chirurgiens-dentistes,
|
||||
sages-femmes et auxiliaires médicaux qui exercent leur activité professionnelle
|
||||
non-salariée dans les conditions définies à l'article L. 722-1.<br />
|
||||
|
||||
Ces décrets seront pris après consultation :<br />
|
||||
|
||||
1°) des organisations syndicales et des organismes de sécurité sociale ;<br />
|
||||
|
||||
2°) de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ;<br />
|
||||
|
||||
3°) des sections professionnelles de ladite caisse ; les sections
|
||||
professionnelles devront consulter les praticiens et auxiliaires médicaux
|
||||
conventionnés.<br />
|
||||
|
||||
Les décrets pourront prévoir que les médecins, chirurgiens-dentistes,
|
||||
sages-femmes et auxiliaires médicaux dont l'activité professionnelle non
|
||||
salariée ne constitue pas l'activité principale ou dont le revenu professionnel
|
||||
non salarié est inférieur à un chiffre fixé par arrêté interministériel pour
|
||||
chacune des catégories professionnelles intéressées, pourront demander à être
|
||||
dispensés de l'affiliation au régime prévu au présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Lorsqu'il est fait application du présent article, les dispositions relatives au
|
||||
recouvrement des cotisations des régimes obligatoires d'assurance vieillesse
|
||||
mentionnés au titre II du présent livre et aux pénalités encourues en cas de
|
||||
non-paiement desdites cotisations dans les délais prescrits sont applicables aux
|
||||
cotisations prévues au 1°de l'article L. 645-2.<br />
|
||||
|
||||
Un arrêté ministériel fixe les modalités de la consultation des praticiens et
|
||||
auxiliaires médicaux prévue au 3° du deuxième alinéa du présent article.
|
||||
Pour chacun des régimes prévus au premier alinéa de l'article L. 645-1, une
|
||||
cotisation d'ajustement peut être appelée, dans des conditions fixées par
|
||||
décret, en sus de la cotisation prévue à l'article L. 645-2. Cette cotisation
|
||||
annuelle obligatoire est proportionnelle aux revenus que les intéressés tirent
|
||||
de l'activité mentionnée aux articles L. 722-1 et L. 162-14. Le versement de
|
||||
cette cotisation ne donne pas lieu à l'acquisition de points supplémentaires.
|
||||
Néanmoins, tout ou partie de cette cotisation peut ouvrir droit à des points
|
||||
supplémentaires dans des conditions fixées par décret, après avis des sections
|
||||
professionnelles des régimes mentionnés à l'article L. 645-1. Les caisses
|
||||
d'assurance maladie participent au financement de cette cotisation dans les
|
||||
conditions prévues au 5° du I de l'article L. 162-14-1.
|
||||
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||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743825
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L04AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743825.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743826
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L04AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743826.xml
|
||||
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||||
|
||||
###### Article L645-4
|
||||
|
||||
Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux directeurs de
|
||||
laboratoires privés d'analyses médicales non médecins lorsque leur activité de
|
||||
directeur de laboratoire est exercée à titre principal et placée sous le régime
|
||||
d'une convention conclue par application des dispositions des articles L. 162-14
|
||||
et L. 162-15.<br />
|
||||
|
||||
Un décret désigne la section professionnelle de l'organisation autonome
|
||||
d'assurance vieillesse des professions libérales qui est chargée de servir les
|
||||
prestations complémentaires de vieillesse aux intéressés et fixe les
|
||||
dispositions transitoires pour l'application de la condition de durée minimum
|
||||
d'activité professionnelle non salariée prévue au troisième alinéa de l'article
|
||||
L. 645-1.
|
||||
Les prestations complémentaires de vieillesse prévues au premier alinéa de
|
||||
l'article L. 645-1 et les pensions de réversion y afférentes sont servies aux
|
||||
intéressés par les sections professionnelles mentionnées à l'article L. 641-5,
|
||||
dans des conditions fixées par décret.
|
||||
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@ -1,21 +1,26 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-08-17
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743829
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L05AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743829.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743830
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L05AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743830.xml
|
||||
---
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||||
|
||||
###### Article L645-5
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||||
|
||||
Les praticiens à plein temps qui auront renoncé à exercer une activité de
|
||||
clientèle privée au sein du service public hospitalier dans les conditions
|
||||
prévues à l'article 2 de la loi n° 82-916 du 28 octobre 1982 peuvent, par
|
||||
dérogation à l'article L. 645-1, continuer, sur leur demande, à bénéficier du
|
||||
régime de prestations complémentaires de vieillesse prévu audit article L.
|
||||
645-1.<br />
|
||||
La valeur de service du point de retraite pour les prestations de droit direct
|
||||
et les pensions de réversion liquidées antérieurement au 1er janvier 2006 est
|
||||
fixée par décret pour chacun des régimes.<br />
|
||||
|
||||
La cotisation prévue à l'article L. 645-2 est à la charge exclusive de ces
|
||||
praticiens et est versée dans les conditions prévues par l'article L. 645-1.
|
||||
Les points non liquidés et acquis antérieurement au 1er janvier 2006 ouvrent
|
||||
droit à un montant annuel de pension égal à la somme des produits du nombre de
|
||||
points acquis chaque année par une valeur de service du point. Cette valeur,
|
||||
fixée par décret, peut varier selon l'année durant laquelle les points ont été
|
||||
acquis et selon l'année de liquidation de la pension.<br />
|
||||
|
||||
Les points acquis à compter du 1er janvier 2006 ouvrent droit à un montant
|
||||
annuel de pension égal au produit du nombre de points portés au compte de
|
||||
l'intéressé par la valeur de service du point. Cette valeur de service est fixée
|
||||
par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
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---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1985-12-21
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743831
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L06AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743831.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006743832
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X645L06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/38/LEGIARTI000006743832.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L645-6
|
||||
|
||||
Il est institué une compensation entre les régimes de prestations
|
||||
complémentaires de vieillesse mentionnés au présent chapitre et rendus
|
||||
obligatoires en application de l'article L. 645-3.<br />
|
||||
complémentaires de vieillesse mentionnés au présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Cette compensation a pour objet de remédier aux conséquences des déséquilibres
|
||||
démographiques, dès lors que les charges au titre des droits propres pesant sur
|
||||
|
|
|
@ -11,4 +11,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141692
|
|||
- [Chapitre 3 : Allocation aux mères de famille](chapitre_3)
|
||||
- [Chapitre 4 : Allocation spéciale](chapitre_4)
|
||||
- [Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées](chapitre_5)
|
||||
- [Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité](chapitre_5_bis)
|
||||
- [Chapitre 6 : Dispositions diverses](chapitre_6)
|
||||
|
|
|
@ -7,7 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156276
|
|||
##### Chapitre 5 : Allocation de solidarité aux personnes âgées
|
||||
|
||||
- [Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées](section_1)
|
||||
- [Section 3 : Contentieux et pénalités.](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Dispositions administratives.](section_4)
|
||||
- [Section 2 : Recouvrement sur les successions](section_2)
|
||||
- [Section 3 : Contentieux et pénalités](section_3)
|
||||
- [Section 4 : Dispositions administratives](section_4)
|
||||
- [Section 5 : Dispositions financières](section_5)
|
||||
- [Section 6 : Dispositions d'application.](section_6)
|
||||
- [Section 6 : Dispositions d'application](section_6)
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173079
|
|||
###### Section 1 : Ouverture du droit et liquidation de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
|
||||
|
||||
- [Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation](sous-section_1)
|
||||
- [Sous-section 2 : Présentation des demandes - Organismes liquidateurs.](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Appréciation des ressources.](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs](sous-section_2)
|
||||
- [Sous-section 3 : Appréciation des ressources](sous-section_3)
|
||||
- [Sous-section 4 : Service de l'allocation](sous-section_4)
|
||||
|
|
|
@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186232
|
|||
|
||||
###### Sous-section 1 : Conditions d'ouverture du droit à l'allocation
|
||||
|
||||
- [Article L815-1](article_l815-1.md)
|
||||
- [Article L815-2](article_l815-2.md)
|
||||
- [Article L815-2-1](article_l815-2-1.md)
|
||||
- [Article L815-3](article_l815-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744832
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744832.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-1
|
||||
|
||||
Toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire
|
||||
métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1 et ayant
|
||||
atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes
|
||||
âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre. Cet âge minimum est
|
||||
abaissé en cas d'inaptitude au travail.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat précise la condition de résidence mentionnée au
|
||||
présent article.
|
|
@ -1,25 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-06
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745121
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L02AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745121.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745122
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L02AXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745122.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-2
|
||||
|
||||
Toute personne de nationalité française résidant sur le territoire métropolitain
|
||||
ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, y ayant résidé ou ayant
|
||||
résidé dans un territoire d'outre-mer , à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte,
|
||||
pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, ayant atteint un âge
|
||||
minimum abaissé en cas d'inaptitude au travail, titulaire d'un ou plusieurs
|
||||
avantages de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires
|
||||
et, en ce qui concerne les non salariés agricoles ayant cessé d'exploiter plus
|
||||
d'un certain nombre d'hectares déterminé, bénéficie d'une allocation
|
||||
supplémentaire dans les conditions ci-après.<br />
|
||||
|
||||
La majoration pour conjoint à charge servie par un régime d'assurance vieillesse
|
||||
de salariés est considérée comme un avantage de vieillesse servi au conjoint à
|
||||
charge pour l'application du présent chapitre.
|
||||
L'allocation de solidarité aux personnes âgées mentionnée à l'article L. 815-1
|
||||
est remboursée aux organismes ou services qui en sont débiteurs par le fonds
|
||||
institué par l'article L. 135-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-06
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745130
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L03AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745130.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745131
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L03AXXAI
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/51/LEGIARTI000006745131.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-3
|
||||
|
||||
Bénéficie également de l'allocation supplémentaire , dans les conditions
|
||||
ci-après, toute personne de nationalité française résidant sur le territoire
|
||||
métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1, y ayant
|
||||
résidé ou ayant résidé dans un territoire d'outre-mer, à
|
||||
Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, pendant une durée et dans des conditions
|
||||
fixées par décret, quel que soit son âge, titulaire d'un avantage viager servi
|
||||
au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité
|
||||
sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires, si cette
|
||||
personne est atteinte d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail
|
||||
ou de gain dans des proportions déterminées ou si elle a obtenu cet avantage en
|
||||
raison d'une invalidité générale au moins égale.
|
||||
Les personnes qui ont été reconnues inaptes au travail pour l'attribution d'un
|
||||
avantage de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires
|
||||
sont considérées comme inaptes au travail pour l'application du présent
|
||||
chapitre.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-06
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744839
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L04AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744839.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744840
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L04AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744840.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-4
|
||||
|
||||
Le montant de l'allocation supplémentaire est fixé par décret. Il peut varier
|
||||
suivant la situation matrimoniale des intéressés.
|
||||
Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, qui varie selon
|
||||
que le foyer est constitué d'une personne seule ou de conjoints, de concubins ou
|
||||
de partenaires liés par un pacte civil de solidarité, est fixé par décret.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-06
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744847
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L05AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744847.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744848
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L05AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744848.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-5
|
||||
|
||||
L'allocation supplémentaire n'est due aux étrangers que sous réserve de la
|
||||
signature de conventions internationales de réciprocité .
|
||||
La personne âgée et, le cas échéant, son conjoint ou concubin ou partenaire lié
|
||||
par un pacte civil de solidarité doivent faire valoir en priorité les droits en
|
||||
matière d'avantages de vieillesse auxquels ils peuvent prétendre au titre de
|
||||
dispositions législatives ou réglementaires françaises ou étrangères, des
|
||||
conventions internationales, ainsi que des régimes propres aux organisations
|
||||
internationales.
|
||||
|
|
|
@ -1,9 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-07-06
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006186251
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006186254
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 2 : Présentation des demandes - Organismes liquidateurs.
|
||||
###### Sous-section 2 : Présentation des demandes et mission des organismes liquidateurs
|
||||
|
||||
- [Article L815-7](article_l815-7.md)
|
||||
- [Article L815-8](article_l815-8.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,15 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-06
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744863
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L07AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744863.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2014-01-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744864
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L07AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744864.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-7
|
||||
|
||||
L'allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou
|
||||
organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés aux articles L. 757-2, L.
|
||||
815-2 et L. 815-3 sur demande expresse des intéressés.
|
||||
L'allocation de solidarité aux personnes âgées est liquidée et servie par les
|
||||
organismes ou services débiteurs d'un avantage de vieillesse de base résultant
|
||||
de dispositions législatives ou réglementaires, sur demande expresse des
|
||||
intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Pour les personnes qui ne relèvent d'aucun régime de base obligatoire
|
||||
d'assurance vieillesse, l'organisme compétent est le service de l'allocation de
|
||||
solidarité aux personnes âgées géré par la Caisse des dépôts et consignations
|
||||
sous la surveillance d'une commission dont la composition est fixée par
|
||||
décret.<br />
|
||||
|
||||
Les conditions d'organisation du service de l'allocation de solidarité aux
|
||||
personnes âgées sont fixées par décret.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744872
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L08AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744872.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-8
|
||||
|
||||
La commission du service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
|
||||
mentionnée à l'article L. 815-7 statue sur les demandes de subventions, aides
|
||||
individuelles et secours instruites par la Caisse des dépôts et
|
||||
consignations.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions d'attribution de subvention ne sont exécutoires qu'en l'absence
|
||||
d'opposition formée, dans les conditions fixées par décret, par l'autorité
|
||||
compétente de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
Les dépenses entraînées par l'action sociale prévue au présent article sont
|
||||
remboursées au service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées par le
|
||||
fonds institué par l'article L. 135-1.
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-07-06
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006186252
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006186255
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Sous-section 3 : Appréciation des ressources.
|
||||
###### Sous-section 3 : Appréciation des ressources
|
||||
|
||||
- [Article L815-8](article_l815-8.md)
|
||||
- [Article L815-9](article_l815-9.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-06
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744871
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L08AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744871.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-8
|
||||
|
||||
L'allocation supplémentaire n'est due que si le total de cette allocation et des
|
||||
ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint, si le bénéficiaire est
|
||||
marié, n'excède pas des chiffres limites fixés par décret. Lorsque le total de
|
||||
la ou des allocations supplémentaires et des ressources personnelles de
|
||||
l'intéressé ou des époux dépasse ces chiffres, la ou les allocations sont
|
||||
réduites à due concurrence.
|
|
@ -0,0 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744880
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L09AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744880.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-9
|
||||
|
||||
L'allocation de solidarité aux personnes âgées n'est due que si le total de
|
||||
cette allocation et des ressources personnelles de l'intéressé et du conjoint,
|
||||
du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité n'excède pas
|
||||
des plafonds fixés par décret. Lorsque le total de la ou des allocations de
|
||||
solidarité et des ressources personnelles de l'intéressé ou des époux, concubins
|
||||
ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité dépasse ces plafonds, la ou
|
||||
les allocations sont réduites à due concurrence.
|
|
@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186256
|
|||
|
||||
###### Sous-section 4 : Service de l'allocation
|
||||
|
||||
- [Article L815-9](article_l815-9.md)
|
||||
- [Article L815-10](article_l815-10.md)
|
||||
- [Article L815-11](article_l815-11.md)
|
||||
- [Article L815-12](article_l815-12.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-06
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744887
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L10AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744887.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744888
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L10AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744888.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-10
|
||||
|
||||
L'allocation supplémentaire peut être suspendue ou révisée ou retirée à tout
|
||||
moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service
|
||||
n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié.<br />
|
||||
Les services ou organismes mentionnés à l'article L. 815-7 statuent sur le droit
|
||||
des bénéficiaires à l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par
|
||||
le présent chapitre et en assurent le paiement.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles la suspension,
|
||||
la révision ou le retrait peuvent être effectués par les services ou organismes
|
||||
mentionnés à l'article L. 815-9 ou à défaut par le fonds institué par l'article
|
||||
L. 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1. La
|
||||
décision du fonds institué par l'article L. 135-1 ou le fonds spécial
|
||||
d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 s'impose à l'organisme ou
|
||||
service mentionné à l'article L. 815-9.<br />
|
||||
Cette allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et
|
||||
limites que le salaire. Toutefois, elle ne l'est que dans la limite de 90 % au
|
||||
profit des établissements hospitaliers et des caisses de sécurité sociale pour
|
||||
le paiement des frais d'hospitalisation.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf
|
||||
lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources, omission de
|
||||
ressources dans les déclarations.<br />
|
||||
|
||||
Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter
|
||||
de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire.
|
||||
Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsque l'allocation s'ajoute à un avantage
|
||||
de vieillesse soumis à des règles de cessibilité ou de saisissabilité
|
||||
particulières, ces règles sont applicables à l'allocation. Pour l'application de
|
||||
ces règles, les quotités saisissables sont déterminées séparément.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-06
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744895
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L11AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744895.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744896
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L11AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744896.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-11
|
||||
|
||||
Le service de l'allocation supplémentaire est supprimé aux personnes qui
|
||||
transportent leur résidence en dehors du territoire de la République française.
|
||||
L'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il
|
||||
est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie
|
||||
ou lorsque les ressources de l'allocataire ont varié.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles l'allocation
|
||||
peut être révisée, suspendue ou supprimée par les services ou organismes
|
||||
mentionnés à l'article L. 815-7.<br />
|
||||
|
||||
Dans tous les cas, les arrérages versés sont acquis aux bénéficiaires sauf
|
||||
lorsqu'il y a fraude, absence de déclaration des ressources ou omission de
|
||||
ressources dans les déclarations.<br />
|
||||
|
||||
Toute demande de remboursement de trop-perçu se prescrit par deux ans à compter
|
||||
de la date du paiement de l'allocation entre les mains du bénéficiaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-06
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744879
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L09AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/48/LEGIARTI000006744879.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-9
|
||||
|
||||
Les services ou organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés aux articles
|
||||
L. 815-2 et L. 815-3 statuent sur le droit des bénéficiaires à l'allocation
|
||||
supplémentaire instituée par le présent chapitre et en assurent le paiement.<br />
|
||||
|
||||
En cas de suspension de l'avantage d'invalidité, l'allocation prévue par le
|
||||
présent chapitre est également suspendue.<br />
|
||||
|
||||
Par dérogation à l'article L. 815-13, lorsque l'émolument auquel s'ajoute
|
||||
l'allocation supplémentaire est soumis à des règles de cessibilité ou de
|
||||
saisissabilité particulières, ces règles sont applicables à cette dernière. Le
|
||||
cas échéant, les quotités saisissables sont déterminées séparément pour
|
||||
l'allocation supplémentaire et pour l'émolument auquel elle s'ajoute.
|
|
@ -0,0 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173124
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 2 : Recouvrement sur les successions
|
||||
|
||||
- [Article L815-13](article_l815-13.md)
|
|
@ -0,0 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-11-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744915
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L13AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744915.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-13
|
||||
|
||||
Les sommes servies au titre de l'allocation sont récupérées après le décès du
|
||||
bénéficiaire dans la limite d'un montant fixé par décret et revalorisé dans les
|
||||
mêmes conditions que celles prévues à l'article L. 816-2.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, la récupération n'est opérée que sur la fraction de l'actif net qui
|
||||
excède un seuil dont le montant est fixé par décret.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la succession du bénéficiaire, en tout ou partie, comprend un capital
|
||||
d'exploitation agricole, ce dernier n'est retenu, pour l'application de l'alinéa
|
||||
précédent, que pour 30 % de sa valeur. La liste des éléments constitutifs de ce
|
||||
capital est fixée par décret.<br />
|
||||
|
||||
Le recouvrement est opéré dans des conditions et selon des modalités fixées par
|
||||
décret par les organismes ou services assurant le service de l'allocation
|
||||
mentionnés à l'article L. 815-7.<br />
|
||||
|
||||
Les sommes recouvrables sont garanties par une hypothèque légale prenant rang à
|
||||
la date de son inscription.<br />
|
||||
|
||||
L'action en recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de l'enregistrement
|
||||
d'un écrit ou d'une déclaration mentionnant la date et le lieu du décès du
|
||||
défunt ainsi que le nom et l'adresse de l'un au moins des ayants droit.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées est versé à
|
||||
des conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité,
|
||||
tous deux bénéficiaires, l'allocation est réputée avoir été perçue pour moitié
|
||||
par chacun des membres du couple.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-07-06
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173118
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173125
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 3 : Contentieux et pénalités.
|
||||
###### Section 3 : Contentieux et pénalités
|
||||
|
||||
- [Article L815-13](article_l815-13.md)
|
||||
- [Article L815-14](article_l815-14.md)
|
||||
- [Article L815-15](article_l815-15.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-06
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744914
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L13AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744914.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-13
|
||||
|
||||
Les articles L. 811-15 à L. 811-17 sont applicables aux organismes et services
|
||||
ou aux personnes mentionnées par le présent chapitre.
|
|
@ -1,27 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-06
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744922
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L14AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744922.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744923
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L14AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744923.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-14
|
||||
|
||||
Les dispositions des chapitres 2, 3 et 4 du titre IV du livre I sont applicables
|
||||
aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution, à la
|
||||
suspension ou à la révision de l'allocation supplémentaire.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes qui ont été reconnues inaptes au travail pour l'attribution d'un
|
||||
avantage de vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires
|
||||
sont considérées comme inaptes au travail pour l'application du présent
|
||||
chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Les personnes qui ont été reconnues atteintes d'une invalidité générale
|
||||
réduisant leur capacité de travail ou de gain dans les proportions fixées en
|
||||
application de l'article L. 815-3 pour l'attribution d'un avantage d'invalidité
|
||||
au titre d'un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives
|
||||
ou réglementaires sont considérées comme invalides pour l'application de
|
||||
l'article L. 815-3.
|
||||
Est puni d'une amende de 3 750 euros le fait d'offrir, moyennant rémunération,
|
||||
ses services à autrui en vue de lui permettre d'obtenir le bénéfice de
|
||||
l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744931
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L15AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744931.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-15
|
||||
|
||||
Les dispositions des chapitres II, III et IV du titre IV du livre Ier sont
|
||||
applicables aux contestations relatives à l'attribution, au refus d'attribution,
|
||||
à la suspension, à la révision ou à la suppression de l'allocation de solidarité
|
||||
aux personnes âgées.
|
|
@ -1,10 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-07-06
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173119
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173126
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 4 : Dispositions administratives.
|
||||
###### Section 4 : Dispositions administratives
|
||||
|
||||
- [Article L815-15](article_l815-15.md)
|
||||
- [Article L815-16](article_l815-16.md)
|
||||
- [Article L815-17](article_l815-17.md)
|
||||
- [Article L815-18](article_l815-18.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-06
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744930
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L15AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744930.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-15
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel,
|
||||
les agents des administrations publiques, et notamment des administrations
|
||||
fiscales, ainsi que les agents des organismes de sécurité sociale sont tenus de
|
||||
fournir les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à la
|
||||
liquidation des droits et au contrôle du service de l'allocation supplémentaire,
|
||||
ainsi qu'à la mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 815-12, notamment
|
||||
en ce qui concerne la détermination du montant des successions.
|
|
@ -1,16 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-06
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744938
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L16AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744938.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744939
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L16AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744939.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-16
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles toute personne,
|
||||
institution ou entreprise est tenue de déclarer aux organismes ou services
|
||||
mentionnés à l'article L. 815-9, les avantages viagers qu'elle a l'obligation de
|
||||
servir à des personnes susceptibles de bénéficier du présent chapitre.
|
||||
Pour l'exercice de sa mission, le service ou l'organisme chargé de la gestion de
|
||||
l'allocation vérifie les déclarations des bénéficiaires, le cas échéant en
|
||||
coopération avec les institutions étrangères auxquelles ils sont ou ont été
|
||||
affiliés.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744947
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L17AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744947.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-17
|
||||
|
||||
Par dérogation aux dispositions qui les assujettissent au secret professionnel,
|
||||
les agents des administrations publiques, notamment fiscales, ainsi que les
|
||||
agents des organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et
|
||||
d'indemnisation du chômage sont tenus de fournir les renseignements qu'ils
|
||||
détiennent et qui sont nécessaires à la liquidation des droits et au contrôle du
|
||||
service de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, ainsi qu'à la mise en
|
||||
oeuvre des dispositions de l'article L. 815-13, notamment en ce qui concerne la
|
||||
détermination du montant des successions.
|
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744955
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L18AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744955.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-18
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles toute personne,
|
||||
institution ou entreprise est tenue de déclarer aux organismes ou services
|
||||
mentionnés à l'article L. 815-7, les avantages viagers qu'elle a l'obligation de
|
||||
servir à des personnes susceptibles de bénéficier du présent chapitre.
|
|
@ -6,8 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172985
|
|||
|
||||
###### Section 5 : Dispositions financières
|
||||
|
||||
- [Article L815-17](article_l815-17.md)
|
||||
- [Article L815-18](article_l815-18.md)
|
||||
- [Article L815-19](article_l815-19.md)
|
||||
- [Article L815-20](article_l815-20.md)
|
||||
- [Article L815-21](article_l815-21.md)
|
||||
- [Article L815-22](article_l815-22.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,34 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-06
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744946
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L17AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744946.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-17
|
||||
|
||||
Afin de donner aux organismes et services mentionnés aux articles L. 757-2 et L.
|
||||
815-9, à l'exception de ceux qui gèrent les régimes de retraites de l'Etat et
|
||||
des collectivités locales, les moyens de faire face aux charges résultant des
|
||||
dispositions du présent chapitre, le fonds institué par l'article L. 135-1 ou le
|
||||
fonds spécial d'invalidité mentionné par l'article L. 815-3-1 leur octroie des
|
||||
subventions.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le régime général des travailleurs salariés assure sur ses propres
|
||||
ressources les charges prévues à l'alinéa précédent, sous réserve des
|
||||
subventions dont il peut bénéficier à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe :<br />
|
||||
|
||||
1°) les modalités permettant de déterminer le montant de ces subventions en
|
||||
fonction du nombre de bénéficiaires de prestations de vieillesse ayant atteint
|
||||
les âges fixés en application de l'article L. 815-2 ; en aucun cas ces
|
||||
subventions ne pourront être supérieures au montant des charges définies au
|
||||
premier alinéa du présent article, augmentées de 5 p. 100 ;<br />
|
||||
|
||||
2°) les conditions dans lesquelles la fraction de subvention qui excéderait la
|
||||
charge nouvelle supportée par les différents services et organismes mentionnés à
|
||||
l'article L. 815-9 pourra rester à la disposition de ceux-ci.
|
|
@ -1,15 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-06
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744954
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L18AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744954.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-18
|
||||
|
||||
Le fonds institué par l'article L. 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité
|
||||
mentionné par l'article L. 815-3-1 peut consentir des avances aux services et
|
||||
organismes mentionnés à l'article L. 815-9.
|
|
@ -1,20 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-06
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744962
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L19AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744962.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2018-06-14
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744963
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L19AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744963.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-19
|
||||
|
||||
Le fonds institué par l'article L. 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité
|
||||
mentionné par l'article L. 815-3-1 peut mettre les allocations payées à tort à
|
||||
la charge de l'organisme ou du service qui a procédé à la liquidation de
|
||||
l'allocation.<br />
|
||||
Le fonds institué par l'article L. 135-1 octroie aux organismes et services
|
||||
mentionnés à l'article L. 815-7, à l'exception de ceux qui gèrent les régimes de
|
||||
retraites de l'Etat et des collectivités locales, des subventions correspondant
|
||||
aux charges résultant des dispositions du présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Les autorités chargées de l'exercice de la tutelle des organismes et services
|
||||
mentionnés à l'article L. 815-9 prescrivent les mesures de contrôle et de
|
||||
redressement qui s'avèrent nécessaires.
|
||||
Toutefois, le régime général des travailleurs salariés assure sur ses propres
|
||||
ressources les charges prévues à l'alinéa précédent, sous réserve des
|
||||
subventions dont il peut bénéficier à cet effet.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe :<br />
|
||||
|
||||
1° Les modalités permettant de déterminer le montant de ces subventions en
|
||||
fonction du nombre de bénéficiaires de prestations de vieillesse ayant atteint
|
||||
les âges fixés en application de l'article L. 815-1 ; en aucun cas ces
|
||||
subventions ne peuvent être supérieures au montant des charges définies au
|
||||
premier alinéa du présent article, augmentées de 5 % ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les conditions dans lesquelles la fraction de subvention qui excéderait la
|
||||
charge nouvelle supportée par les différents services et organismes mentionnés à
|
||||
l'article L. 815-7 peut rester à la disposition de ceux-ci.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,19 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-06
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744972
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L21AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744972.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744973
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L21AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744973.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-21
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le fonds
|
||||
institué par l'article L. 135-1 ou le fonds spécial d'invalidité mentionné par
|
||||
l'article L. 815-3-1 participe aux dépenses de gestion et de contentieux
|
||||
résultant de l'application du présent chapitre.
|
||||
Le fonds institué par l'article L. 135-1 peut mettre les allocations payées à
|
||||
tort à la charge de l'organisme ou du service qui a procédé à la liquidation de
|
||||
l'allocation.<br />
|
||||
|
||||
Les autorités chargées de l'exercice de la tutelle des organismes et services
|
||||
mentionnés à l'article L. 815-7 peuvent prescrire les mesures de contrôle et de
|
||||
redressement qui s'avèrent nécessaires.
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744982
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L22AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744982.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-22
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles le fonds
|
||||
institué par l'article L. 135-1 participe aux dépenses de gestion et de
|
||||
contentieux résultant de l'application du présent chapitre.
|
|
@ -1,9 +1,9 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2000-07-06
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006173121
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006172857
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Section 6 : Dispositions d'application.
|
||||
###### Section 6 : Dispositions d'application
|
||||
|
||||
- [Article L815-22](article_l815-22.md)
|
||||
- [Article L815-23](article_l815-23.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +0,0 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-07-06
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744981
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L22AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/49/LEGIARTI000006744981.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-22
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre
|
||||
notamment en ce qui concerne les bénéficiaires des régimes énumérés par le
|
||||
décret prévu à l'article L. 711-1 et les bénéficiaires de plusieurs avantages de
|
||||
vieillesse résultant de dispositions législatives ou réglementaires.
|
|
@ -0,0 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745339
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L23AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745339.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-23
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent
|
||||
chapitre, notamment en ce qui concerne les bénéficiaires des régimes énumérés
|
||||
par le décret prévu à l'article L. 711-1 et les bénéficiaires de plusieurs
|
||||
avantages de vieillesse résultant de dispositions législatives ou
|
||||
réglementaires.
|
14
partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5_bis/README.md
Normal file
14
partie_legislative/livre_8/titre_i/chapitre_5_bis/README.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,14 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006156277
|
||||
---
|
||||
|
||||
##### Chapitre 5 bis : Allocation supplémentaire d'invalidité
|
||||
|
||||
- [Article L815-24](article_l815-24.md)
|
||||
- [Article L815-25](article_l815-25.md)
|
||||
- [Article L815-26](article_l815-26.md)
|
||||
- [Article L815-27](article_l815-27.md)
|
||||
- [Article L815-28](article_l815-28.md)
|
||||
- [Article L815-29](article_l815-29.md)
|
|
@ -0,0 +1,32 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-12-19
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745340
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L24AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745340.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-24
|
||||
|
||||
Dans les conditions prévues au présent chapitre, toute personne résidant sur le
|
||||
territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'article L. 751-1,
|
||||
titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de
|
||||
vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions
|
||||
législatives ou réglementaires peut, quel que soit son âge, bénéficier d'une
|
||||
allocation supplémentaire dont le montant est fixé par décret et dans la limite
|
||||
du plafond de ressources applicable à l'allocation de solidarité aux personnes
|
||||
âgées prévu à l'article L. 815-9 :<br />
|
||||
|
||||
- si elle est atteinte d'une invalidité générale réduisant sa capacité de
|
||||
travail ou de gain dans des proportions déterminées ;<br />
|
||||
|
||||
- ou si elle a obtenu cet avantage en raison d'une invalidité générale au moins
|
||||
égale,<br />
|
||||
|
||||
sans remplir la condition d'âge pour bénéficier de l'allocation aux personnes
|
||||
âgées prévue à l'article L. 815-1.<br />
|
||||
|
||||
Le montant de l'allocation supplémentaire peut varier selon la situation
|
||||
matrimoniale des intéressés.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745341
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L25AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745341.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-25
|
||||
|
||||
Les personnes qui ont été reconnues atteintes, pour l'attribution d'un avantage
|
||||
d'invalidité au titre d'un régime de sécurité sociale résultant de dispositions
|
||||
législatives ou réglementaires, d'une invalidité générale réduisant leur
|
||||
capacité de travail ou de gain dans les proportions fixées en application de
|
||||
l'article L. 815-24 sont considérées comme invalides pour l'application dudit
|
||||
article.
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2021-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745342
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L26AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745342.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-26
|
||||
|
||||
Les dépenses entraînées par l'attribution de l'allocation supplémentaire
|
||||
mentionnée à l'article L. 815-24 sont à la charge d'un fonds spécial
|
||||
d'invalidité doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière et
|
||||
administré par l'autorité compétente de l'Etat, assistée d'un comité comprenant
|
||||
des représentants de l'Etat et des principaux régimes de sécurité sociale. La
|
||||
gestion financière est assurée par la Caisse des dépôts et consignations.
|
|
@ -0,0 +1,22 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745343
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L27AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745343.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-27
|
||||
|
||||
L'allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou
|
||||
organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés à l'article L. 815-24 sur
|
||||
demande expresse des intéressés.<br />
|
||||
|
||||
Ces services ou organismes statuent sur le droit des bénéficiaires à
|
||||
l'allocation supplémentaire instituée par le présent chapitre et en assurent le
|
||||
paiement.<br />
|
||||
|
||||
En cas de suspension de l'avantage d'invalidité, l'allocation supplémentaire est
|
||||
également suspendue.
|
|
@ -0,0 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745345
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L28AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745345.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-28
|
||||
|
||||
Les arrérages servis au titre de l'allocation supplémentaire mentionnée à
|
||||
l'article L. 815-24 sont recouvrés en tout ou partie sur la succession de
|
||||
l'allocataire lorsque l'actif net est au moins égal au montant fixé par décret
|
||||
en application de l'article L. 815-13.<br />
|
||||
|
||||
Le recouvrement est effectué par les organismes ou services payeurs de
|
||||
l'allocation mentionnés à l'article L. 815-27 dans des conditions et selon des
|
||||
modalités fixées par décret.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions du troisième alinéa, du cinquième alinéa et du sixième alinéa
|
||||
de l'article L. 815-13 sont applicables au recouvrement sur succession de
|
||||
l'allocation supplémentaire.
|
|
@ -0,0 +1,21 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2009-12-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745346
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X815L29AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/53/LEGIARTI000006745346.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L815-29
|
||||
|
||||
Les dispositions du deuxième et du troisième alinéa de l'article L. 815-10, des
|
||||
articles L. 815-11, L. 815-12, L. 815-14 à L. 815-18 et L. 815-23 sont
|
||||
applicables au service, au contentieux et aux pénalités afférents à l'allocation
|
||||
supplémentaire instituée au présent chapitre.<br />
|
||||
|
||||
Les dispositions prévues aux articles L. 815-19 à L. 815-22 sont également
|
||||
applicables aux relations financières entre le fonds spécial d'invalidité
|
||||
institué par l'article L. 815-26 et les organismes ou services payeurs de
|
||||
l'allocation supplémentaire mentionnés à l'article L. 815-27.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2004-06-10
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745605
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L18BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745605.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-06-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745606
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L18BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745606.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L931-18-1
|
||||
|
@ -29,8 +29,7 @@ l'exception de la nomination d'un administrateur provisoire ;<br />
|
|||
d'agrément prévu au 5° ou le transfert partiel de portefeuille prévu au 6° du
|
||||
même article ;<br />
|
||||
|
||||
3° La procédure de règlement amiable mentionnée au titre Ier du livre VI du code
|
||||
de commerce ;<br />
|
||||
3° (abrogé)<br />
|
||||
|
||||
4° La procédure de redressement judiciaire mentionnée au titre II du livre VI du
|
||||
code de commerce.
|
||||
4° La procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire mentionnée au livre
|
||||
VI du code de commerce.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-04-22
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745619
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745619.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-06-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745620
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L21BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745620.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L931-21-1
|
||||
|
||||
En cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires
|
||||
à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de
|
||||
prévoyance, les membres participants, bénéficiaires et ayants droit de
|
||||
règlements ou de contrats ainsi que le fonds paritaire de garantie institué par
|
||||
la section 12 du présent chapitre sont, sans préjudice des dispositions des
|
||||
articles L. 932-4 et L. 932-20 ni des dispositions du règlement ou du contrat,
|
||||
dispensés de la déclaration de créances prévue par l'article L. 621-43 du code
|
||||
de commerce.<br />
|
||||
En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou de
|
||||
liquidation judiciaires à l'égard d'une institution de prévoyance ou d'une union
|
||||
d'institutions de prévoyance, les membres participants, bénéficiaires et ayants
|
||||
droit de règlements ou de contrats ainsi que le fonds paritaire de garantie
|
||||
institué par la section 12 du présent chapitre sont, sans préjudice des
|
||||
dispositions des articles L. 932-4 et L. 932-20 ni des dispositions du règlement
|
||||
ou du contrat, dispensés de la déclaration de créances prévue par l'article L.
|
||||
621-43 du code de commerce.<br />
|
||||
|
||||
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent
|
||||
article.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-08-10
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745713
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L10AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745713.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-06-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006745714
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X932L10AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/57/LEGIARTI000006745714.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L932-10
|
||||
|
||||
La garantie subsiste en cas de redressement ou de liquidation judiciaires de
|
||||
l'adhérent. L'administrateur ou le débiteur autorisé par le juge-commissaire ou
|
||||
le liquidateur, selon le cas, et l'institution de prévoyance conservent le droit
|
||||
de résilier l'adhésion ou le contrat pendant un délai de trois mois à compter de
|
||||
la date du jugement de redressement ou de liquidation judiciaires. La portion de
|
||||
cotisation afférente au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ne
|
||||
couvre plus le risque est restituée au débiteur.
|
||||
La garantie subsiste en cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de
|
||||
liquidation judiciaires de l'adhérent. L'administrateur ou le débiteur autorisé
|
||||
par le juge-commissaire ou le liquidateur, selon le cas, et l'institution de
|
||||
prévoyance conservent le droit de résilier l'adhésion ou le contrat pendant un
|
||||
délai de trois mois à compter de la date du jugement de sauvegarde ou de
|
||||
redressement ou de liquidation judiciaires. La portion de cotisation afférente
|
||||
au temps pendant lequel l'institution de prévoyance ne couvre plus le risque est
|
||||
restituée au débiteur.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2002-01-18
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742029
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L04AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742029.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-03-24
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742030
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L04AXXAF
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742030.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L243-4
|
||||
|
@ -14,7 +14,7 @@ Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est
|
|||
garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur
|
||||
les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec
|
||||
celui des gens de service et celui des salariés établis respectivement par
|
||||
l'article 2101 du code civil et les articles L. 621-130 et L. 621-131 du code de
|
||||
l'article 2101 du code civil et les articles L. 625-7 et L. 625-8 du code de
|
||||
commerce.<br />
|
||||
|
||||
Le paiement des cotisations et des majorations et pénalités de retard est
|
||||
|
|
|
@ -1,29 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-12-09
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742038
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L05AXXAG
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742038.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006742039
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X243L05AXXAH
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742039.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L243-5
|
||||
|
||||
Dès lors qu'elles dépassent 12 000 euros, les sommes privilégiées en application
|
||||
du premier alinéa de l'article L. 243-4 dues par un commerçant, un artisan ou
|
||||
une personne morale de droit privé même non commerçante doivent être inscrites à
|
||||
un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de
|
||||
grande instance dans le délai de six mois suivant leur date limite de paiement
|
||||
ou, le cas échéant, la date de notification de l'avertissement ou de la mise en
|
||||
demeure prévus à l'article L. 244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un
|
||||
contrôle organisé en application des dispositions de l'article L. 243-7.<br />
|
||||
Les créances privilégiées en application du premier alinéa de l'article L.
|
||||
243-4, dues par un commerçant, un artisan ou une personne morale de droit privé
|
||||
même non commerçante, doivent être inscrites à un registre public tenu au greffe
|
||||
du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance dans le délai de six
|
||||
mois suivant leur date limite de paiement ou, le cas échéant, la date de
|
||||
notification de l'avertissement ou de la mise en demeure prévus à l'article L.
|
||||
244-2, lorsque la créance est constatée lors d'un contrôle organisé en
|
||||
application des dispositions de l'article L. 243-7.<br />
|
||||
|
||||
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires du redevable ou d'un tiers
|
||||
tenu légalement au paiement de ces sommes, le privilège dont l'inscription n'a
|
||||
pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable ne peut plus être exercé
|
||||
pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à cette
|
||||
inscription.<br />
|
||||
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
|
||||
judiciaires du redevable ou d'un tiers tenu légalement au paiement de ces
|
||||
sommes, le privilège dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à
|
||||
l'encontre du redevable ne peut plus être exercé pour les créances qui étaient
|
||||
soumises à titre obligatoire à cette inscription.<br />
|
||||
|
||||
L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du
|
||||
jour où elle est effectuée . Elle ne peut être renouvelée.<br />
|
||||
|
@ -31,12 +31,16 @@ jour où elle est effectuée . Elle ne peut être renouvelée.<br />
|
|||
Une inscription peut faire l'objet à tout moment d'une radiation totale ou
|
||||
partielle à la diligence des organismes de sécurité sociale ou du redevable sur
|
||||
présentation au greffier d'un certificat délivré par l'organisme créancier ou
|
||||
d'un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé.<br />
|
||||
d'un acte de mainlevée émanant du créancier subrogé. Toutefois, lorsque
|
||||
l'inscription est devenue sans objet, dès lors que le débiteur s'est acquitté de
|
||||
sa dette et sous réserve du règlement, auprès de l'organisme créancier, des
|
||||
frais liés aux formalités d'inscription et de radiation, cet organisme en
|
||||
demande la radiation totale dans un délai d'un mois.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le privilège est conservé au-delà du délai prévu au deuxième alinéa
|
||||
sur les biens qui ont fait l'objet d'une saisie avant l'expiration de ce
|
||||
délai.<br />
|
||||
|
||||
En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les pénalités, majorations
|
||||
de retard et frais de poursuites dus par le redevable à la date du jugement
|
||||
d'ouverture sont remis.
|
||||
En cas de procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation
|
||||
judiciaires, les pénalités, majorations de retard et frais de poursuites dus par
|
||||
le redevable à la date du jugement d'ouverture sont remis.
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156234
|
|||
##### Chapitre 5 : Dispositions diverses
|
||||
|
||||
- [Article L715-1](article_l715-1.md)
|
||||
- [Article L715-2](article_l715-2.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006744044
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X715L02AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/40/LEGIARTI000006744044.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article L715-2
|
||||
|
||||
Le régime de l'assurance maladie des marins, géré par la Caisse générale de
|
||||
prévoyance de l'Etablissement national des invalides de la marine, bénéficie
|
||||
d'une contribution d'équilibre prenant en compte l'ensemble des dépenses du
|
||||
régime. A cette fin, un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité
|
||||
sociale, de la mer et du budget fixe, chaque année, le montant définitif de
|
||||
cette contribution d'équilibre due par le régime général.
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-11-15
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006734948
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A02CXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734948.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006734949
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX4X931A02CXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/49/LEGIARTI000006734949.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A931-2-2
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006751863
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R02AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751863.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-11-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006751864
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R02AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751864.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R652-2
|
||||
|
@ -49,8 +49,8 @@ qu'en cas d'insuffisance de fonds celui-ci vient en concours avec les autres
|
|||
créanciers, même privilégiés, auteurs de mesures de prélèvement emportant
|
||||
attribution immédiate notifiées au cours de la même journée ; que ni la
|
||||
notification ultérieure d'une autre mesure de prélèvement, ni la survenance d'un
|
||||
jugement portant ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaires ne
|
||||
remettent en cause cette attribution ;<br />
|
||||
jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement ou
|
||||
d'une liquidation judiciaires ne remettent en cause cette attribution ;<br />
|
||||
|
||||
10° L'indication que le tiers détenteur dispose d'un délai de deux jours pour
|
||||
communiquer à l'organisme créancier tous renseignements et pièces justificatives
|
||||
|
@ -76,5 +76,5 @@ l'ordonnateur qu'il lui indique le comptable public assignataire de la dépense
|
|||
ainsi que tous les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre de la
|
||||
mesure.<br />
|
||||
|
||||
L'article R. 52-11 du code des postes et télécommunications et l'article 31 du
|
||||
code des caisses d'épargne sont applicables.
|
||||
L'article R. 52-11 du code des postes et télécommunications et l'article L.
|
||||
221-5 du code monétaire et financier sont applicables.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006751873
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R06AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751873.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-09-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006751874
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R06AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751874.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R652-6
|
||||
|
@ -35,6 +35,6 @@ viennent en concours si les sommes disponibles ne permettent pas de
|
|||
désintéresser la totalité des créanciers. La réception ultérieure d'autres
|
||||
oppositions ou d'autres mesures d'exécution emportant effet d'attribution
|
||||
immédiate, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un
|
||||
jugement portant ouverture d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation
|
||||
judiciaire ne remettent pas en cause l'effet d'attribution immédiate prévu par
|
||||
l'article L. 652-3.
|
||||
jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement
|
||||
judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ne remettent pas en cause l'effet
|
||||
d'attribution immédiate prévu par l'article L. 652-3.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-01-01
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006751878
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R08AXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751878.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006751879
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X652R08AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/18/LEGIARTI000006751879.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R652-8
|
||||
|
@ -18,6 +18,6 @@ l'application de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991.<br />
|
|||
|
||||
Une opposition à tiers détenteur sur des créances à exécution successive
|
||||
pratiquée à l'encontre d'un débiteur avant la survenance d'un jugement portant
|
||||
ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation
|
||||
judiciaire contre celui-ci produit ses effets sur les sommes échues en vertu de
|
||||
cette créance après ledit jugement.
|
||||
ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de
|
||||
liquidation judiciaire contre celui-ci produit ses effets sur les sommes échues
|
||||
en vertu de cette créance après ledit jugement.
|
||||
|
|
|
@ -1,19 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-01
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006753440
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X852R01AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753440.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006753441
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X852R01AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753441.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R852-1
|
||||
|
||||
Le financement des aides définies à l'article L. 851-1 est assuré par le Fonds
|
||||
national d'aide au logement prévu à l'article L. 834-1 qui bénéficie à cet effet
|
||||
d'une contribution de l'Etat et d'une contribution des régimes de prestations
|
||||
familiales, fixées en fonction des caractéristiques des personnes accueillies
|
||||
par les associations, selon une répartition déterminée par arrêté du ministre
|
||||
chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé
|
||||
du logement et du ministre chargé de l'agriculture.
|
||||
Le financement des aides définies à l'article L. 851-1 est assuré par une
|
||||
contribution des régimes de prestations familiales et par une contribution de
|
||||
l'Etat, fixées en fonction des caractéristiques des personnes accueillies par
|
||||
les associations, selon une répartition déterminée par arrêté du ministre chargé
|
||||
de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de
|
||||
l'action sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-01
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006753445
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X852R02AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753445.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006753446
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X852R02AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753446.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R852-2
|
||||
|
||||
Le Fonds national d'aide au logement centralise les recettes et les dépenses
|
||||
relevant du présent titre et tient une comptabilité distincte de l'allocation de
|
||||
logement prévue au titre III du présent livre et de chacune des aides prévues
|
||||
par le présent titre.
|
||||
Les dépenses occasionnées aux caisses d'allocations familiales par la gestion
|
||||
des aides définies à l'article L. 851-1 sont remboursées par une contribution de
|
||||
l'Etat et de la caisse centrale de mutualité sociale agricole à concurrence d'un
|
||||
montant égal à un pourcentage des contributions dues par ceux-ci au titre de
|
||||
l'article R. 852-1. Ce pourcentage est fixé par arrêté des ministres chargés de
|
||||
la sécurité sociale, du budget, de l'action sociale et de l'agriculture.
|
||||
|
|
|
@ -1,21 +1,24 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-07-01
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006753450
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X852R03AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753450.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2017-10-16
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006753451
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X852R03AXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/34/LEGIARTI000006753451.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R852-3
|
||||
|
||||
Les dépenses occasionnées aux caisses d'allocations familiales par la gestion de
|
||||
ces aides sont remboursées par le Fonds national d'aide au logement à
|
||||
concurrence d'un montant égal à un pourcentage des contributions de l'Etat et
|
||||
des caisses centrales de mutualité sociale agricole. Ce pourcentage est fixé par
|
||||
arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget, du logement et
|
||||
de l'agriculture.<br />
|
||||
La Caisse nationale des allocations familiales fait connaître à l'Etat au titre
|
||||
des aides prévues à l'article L. 851-1 :<br />
|
||||
|
||||
Le Fonds national d'aide au logement rembourse la Caisse nationale des
|
||||
allocations familiales de ses frais de gestion sur justification.
|
||||
1° Au cours de chaque mois, le montant des aides versées pendant le mois
|
||||
précédent ;<br />
|
||||
|
||||
2° Au cours du premier trimestre de chaque année, le montant total des aides
|
||||
versées au cours de l'année précédente et des frais administratifs exposés
|
||||
pendant la même période.<br />
|
||||
|
||||
Une ventilation des dépenses est effectuée entre celles qui relèvent du I et
|
||||
celles qui relèvent du II de l'article L. 851-1.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1992-06-27
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748759
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R06BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748759.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2010-04-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006748760
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X242R06BXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/87/LEGIARTI000006748760.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R242-6-1
|
||||
|
@ -22,9 +22,9 @@ du groupe d'établissements pour lesquels un taux commun est déterminé.<br />
|
|||
Toutefois, le coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle est
|
||||
entièrement imputé au compte employeur de l'entreprise de travail temporaire en
|
||||
cas de défaillance de l'entreprise utilisatrice. L'entreprise utilisatrice qui
|
||||
fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation
|
||||
judiciaire est regardée comme défaillante au sens des dispositions du premier
|
||||
alinéa de l'article L. 241-5-1.<br />
|
||||
fait l'objet d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de
|
||||
liquidation judiciaire est regardée comme défaillante au sens des dispositions
|
||||
du premier alinéa de l'article L. 241-5-1.<br />
|
||||
|
||||
L'entreprise utilisatrice qui assume directement la charge totale de la gestion
|
||||
du risque en vertu des articles L. 413-13 ou L. 413-14 est tenue de verser à
|
||||
|
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186453
|
|||
###### Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré.
|
||||
|
||||
- [Article R322-1](article_r322-1.md)
|
||||
- [Article R322-1-1](article_r322-1-1.md)
|
||||
- [Article R322-2](article_r322-2.md)
|
||||
- [Article R322-3](article_r322-3.md)
|
||||
- [Article R322-4](article_r322-4.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,42 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2007-08-03
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006749236
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X322R01BXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/92/LEGIARTI000006749236.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R322-1-1
|
||||
|
||||
En application du cinquième alinéa de l'article L. 162-5-3, la participation de
|
||||
l'assuré ou de l'ayant droit peut être majorée, pour les actes et consultations
|
||||
réalisés par des médecins, par l'Union nationale des caisses d'assurance
|
||||
maladie, de 7,5 % à 12,5 % du tarif servant de base au calcul des prestations en
|
||||
nature de l'assurance maladie.<br />
|
||||
|
||||
Les assurés et leurs ayants droit dont la participation est réduite ou supprimée
|
||||
en application de l'article L. 322-3 supportent cette majoration.<br />
|
||||
|
||||
La majoration ne peut dépasser un montant égal au produit de la rémunération
|
||||
applicable aux consultations de cabinet des médecins spécialistes pratiquant des
|
||||
honoraires opposables telle que fixée par le convention nationale mentionnée à
|
||||
l'article L. 162-5 ou le règlement arbitral mentionné à l'article L. 162-14-2
|
||||
multiplié par le taux retenu par l'Union nationale des caisses d'assurance
|
||||
maladie en vertu des deux alinéas précédents.<br />
|
||||
|
||||
Dans le cas d'une hospitalisation, la participation de l'assuré pour l'ensemble
|
||||
des frais d'honoraires et d'hospitalisation est majorée du montant défini à
|
||||
l'alinéa précédent.<br />
|
||||
|
||||
Outre les cas d'exonérations prévus pour l'application du cinquième alinéa de
|
||||
l'article L. 162-5-3, cette majoration n'est pas due lorsque l'assuré ou l'ayant
|
||||
droit est dans l'une des situations suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Lorsqu'il est éloigné de son lieu de résidence habituelle ;<br />
|
||||
|
||||
2° Lorsqu'il recourt à un médecin parce qu'il est confronté à une situation non
|
||||
prévue plus de huit heures auparavant pour une affection ou la suspicion d'une
|
||||
affection mettant en jeu la vie du patient ou l'intégrité de son organisme et
|
||||
nécessitant l'intervention rapide du médecin.
|
|
@ -8,4 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186700
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- [Article R922-54](article_r922-54.md)
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||||
- [Article R922-55](article_r922-55.md)
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||||
- [Article R922-56](article_r922-56.md)
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||||
- [Article R922-57](article_r922-57.md)
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||||
- [Article R922-58](article_r922-58.md)
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||||
- [Article R922-59](article_r922-59.md)
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@ -0,0 +1,19 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-01-01
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||||
Date de fin: 2999-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006754775
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X922R56AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754775.xml
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###### Article R922-56
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Une institution de retraite complémentaire a l'obligation de nommer au moins un
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commissaire aux comptes et un ou plusieurs suppléants.<br />
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Une fédération d'institutions de retraite complémentaire a l'obligation de
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||||
nommer au moins deux commissaires aux comptes et deux suppléants. Ceux-ci
|
||||
certifient les comptes de la fédération ainsi que les comptes combinés des
|
||||
institutions de retraite complémentaire.
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@ -0,0 +1,41 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006754776
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X922R57AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754776.xml
|
||||
---
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||||
###### Article R922-57
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||||
Les commissaires aux comptes des institutions de retraite complémentaire et de
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leurs fédérations établissent un rapport général de certification des comptes,
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||||
accompagné d'un rapport spécial relatif aux conventions réglementées. Ces
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rapports sont entendus par l'assemblée générale ou par l'instance paritaire en
|
||||
tenant lieu.<br />
|
||||
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||||
Ils exposent dans leur rapport général les conditions de l'accomplissement de
|
||||
leur mission en mentionnant, le cas échéant, les difficultés de toute nature
|
||||
qu'ils ont rencontrées.<br />
|
||||
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||||
Ils établissent également annuellement et présentent au conseil d'administration
|
||||
un rapport spécifique sur une fonction ou sur une activité particulière de
|
||||
l'institution ou de la fédération significative en termes d'analyse du risque.
|
||||
Ce rapport est transmis par les institutions à la fédération concernée.<br />
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||||
Lorsque le commissaire aux comptes des institutions de retraite complémentaire
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||||
n'obtient pas des personnes morales liées directement ou indirectement à
|
||||
l'institution les informations nécessaires à la bonne exécution de sa mission,
|
||||
il en informe sans délai la fédération pour la mise en œuvre des dispositions du
|
||||
deuxième alinéa de l'article L. 922-5.<br />
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||||
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||||
Les commissaires aux comptes des fédérations d'institutions de retraite
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||||
complémentaire certifient également que les comptes combinés des institutions de
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||||
retraite complémentaire et de la fédération dont elles relèvent, établis par les
|
||||
fédérations, sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la
|
||||
situation financière de l'ensemble des institutions qui relèvent de la
|
||||
fédération. La certification des comptes combinés est délivrée notamment après
|
||||
examen des travaux des commissaires aux comptes des institutions de retraite
|
||||
complémentaire.
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@ -0,0 +1,18 @@
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||||
État: VIGUEUR
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006754778
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X922R58AXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/47/LEGIARTI000006754778.xml
|
||||
---
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||||
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||||
###### Article R922-58
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||||
Lorsque le commissaire aux comptes d'une institution de retraite complémentaire
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||||
constate un grave manquement à un ou plusieurs des critères de gestion prévus
|
||||
par le règlement de la fédération ou l'existence d'actes, d'acquisitions ou de
|
||||
pratiques déterminés par ce règlement, il doit le signaler à la fédération
|
||||
concernée. Lorsque le commissaire aux comptes exerce ce signalement, la
|
||||
fédération en informe le ministre chargé de la sécurité sociale.
|
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@ -1,11 +1,11 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 1999-08-06
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||||
Date de fin: 2006-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006754959
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R09BXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754959.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2008-11-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006754960
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X931R09BXXAE
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/49/LEGIARTI000006754960.xml
|
||||
---
|
||||
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||||
###### Article R931-9-1
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||||
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@ -18,10 +18,10 @@ d'institutions de prévoyance :<br />
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|||
931-1-2 (dernier alinéa), R. 931-2-10, R. 931-3-21 (troisième alinéa), R.
|
||||
931-5-7 (dernier alinéa), R. 931-10-12, R. 931-10-19 et R. 931-10-37 ;<br />
|
||||
|
||||
2° De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de redressement ou
|
||||
un plan de financement à court terme prescrit conformément aux dispositions des
|
||||
articles R. 931-5-1, R. 931-5-2 et R. 931-5-3, ou de ne pas exécuter dans les
|
||||
conditions et délais prévus le plan qui a été approuvé ;<br />
|
||||
2° De ne pas produire un programme de rétablissement, un plan de sauvegarde ou
|
||||
de redressement ou un plan de financement à court terme prescrit conformément
|
||||
aux dispositions des articles R. 931-5-1, R. 931-5-2 et R. 931-5-3, ou de ne pas
|
||||
exécuter dans les conditions et délais prévus le plan qui a été approuvé ;<br />
|
||||
|
||||
3° De ne pas respecter les obligations qui lui incombent en matière de tenue de
|
||||
la comptabilité, enregistrement des opérations, conservation des pièces
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2000-09-21
|
||||
Date de fin: 2006-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006753051
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R22AXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753051.xml
|
||||
Date de début: 2006-01-01
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006753052
|
||||
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X731R22AXXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/30/LEGIARTI000006753052.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R731-22
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||||
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@ -15,15 +15,15 @@ commerce, les institutions de prévoyance ou de sécurité sociale mentionnées
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|||
l'article L. 731-1 peuvent accorder une remise totale ou partielle des
|
||||
majorations de retard afférentes aux cotisations échues et non réglées. Cette
|
||||
remise n'est pas subordonnée au versement préalable desdites cotisations. Elle
|
||||
est acquise lorsque le tribunal compétent arrête le plan de continuation de
|
||||
l'entreprise en application du code de commerce, sous réserve des dispositions
|
||||
de l'article L. 621-82 du même code.<br />
|
||||
est acquise lorsque le tribunal compétent arrête le plan de sauvegarde ou de
|
||||
redressement judiciaire de l'entreprise en application du code de commerce, sous
|
||||
réserve des dispositions de l'article L. 621-82 du même code.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions afférentes aux remises de majorations de retard doivent être
|
||||
communiquées au représentant des créanciers dans le délai de quarante-cinq jours
|
||||
de la réception de la lettre du représentant des créanciers mentionnée à
|
||||
l'article 42 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et
|
||||
à la liquidation judiciaires des entreprises.<br />
|
||||
communiquées au mandataire judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours de la
|
||||
réception de la lettre du mandataire judiciaire mentionnée à l'article 42 du
|
||||
décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la
|
||||
liquidation judiciaires des entreprises.<br />
|
||||
|
||||
Le défaut de réponse de l'institution chargée du recouvrement dans les délais
|
||||
impartis vaut rejet des demandes.
|
||||
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