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Réception des allocations accordées par les tarifs pour droits de plaidoirie (versement de ces allocations à une caisse privée dite Caisse nationale des barreaux français) ; suppression des caisses privées créées en vertu de l'article 2 du décret du 26-02-1938 ; abroge l'article 758 du code de l'enregistrement. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000695329 Ancien identifiant: 1LX94850 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/53/JORFTEXT000000695329.xml
548 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1985-12-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006126904 |
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre I : Régimes spéciaux
- Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés
- Titre IV : Assurance volontaire
- Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants