code_de_la_securite_sociale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française 39c5a10a17 Décret no 96-1169 du 27 décembre 1996 relatif aux modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale et portant fixation de ce plafond pour 1997
DANS UN SOUCI DE SIMPLICITE,EXPRIME PAR LA COMMISSION DE SIMPLIFICATION DES RELATIONS ENTRE LES ORGANISMES DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES ET LES ENTREPRISES PRESIDEE PAR M. PRIEUR ET,TOUT RECEMMENT,PAR LA COMMISSION POUR LA SIMPLIFICATION DU BULLETIN DE PAYE PRESIDEE PAR M. TURBOT,LE PRESENT DECRET PREVOIT UNE UNIQUE REVALORISATION ANNUELLE POUR L'ANNEE CIVILE.SES ART. 1 ET 3 ABROGENT LES REFERENCES A UNE REVALORISATION AU 1 JUILLET.
EN SECOND LIEU,L'ART. 2 PRECISE LES CONDITIONS DE LA FIXATION ANNUELLE DU PLAFOND.IL DONNE UN CARACTERE JURIDIQUE A LA REFERENCE AU TAUX D'EVOLUTION DES SALAIRES PREVU PAR LE PROJET DE LOI DE FINANCES ET POSE LE PRINCIPE D'UNE REGULARISATION L'ANNEE SUIVANTE EN CAS DE NOUVELLE ESTIMATION DE CE TAUX.E EFFET,LORSQUE LE DECRET PORTANT FIXATION DU PLAFOND PARAIT,IL NE S'AGIT ENCORE QUE D'UNE ESTIMATION FONDEE SUR LES 1ERS MOIS DE L'ANNEE PRECEDENTE.
L'ART. 4 FIXE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE CES DISPOSITIONS ET L'ART. 5 DETERMINE EN CONSEQUENCE LES NOUVELLES VALEURS DU PLAFOND POUR LA PERIODE DU 01-01-1997 AU 31-12-1997,EN APPLIQUANT AU PLAFOND MENSUEL MOYEN DE L'ANNEE 1996 LE TAUX MOYEN D'EVOLUTION DES SALAIRES DE 1996 PREVU PAR LE RAPPORT ECONOMIQUE ET FINANCIER ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 1997.CE TAUX ETANT DE 2,1%,LE PLAFOND MENSUEL AU 01-01-1997 S'ETABLIT AINSI A 13720FRS,COMPTE TENU DE LA REGLE D'ARRONDI FIXEE PAR L'ART. D242-19 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.SI CE TAUX FAIT L'OBJET D'UNE NOUVELLE ESTIMATION DANS LE RAPPORT ECONOMIQUE ET FINANCIER ANNEXE AU PROJET DE LA LOI DE FINANCES POUR 1998,IL EN SERA TENU COMPTE LORS DE LA FIXATION DU PLAFOND APPLICABLE AU 01-01-1998.
ABROGE LES ART. D242-16 (AL. 2),D242-18 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
REMPLACE L'ART. D242-17.
APPLICATION DE L'ART. R243-6 (1EREMENT) DU CODE ET DES ART. 1 (DERNIER AL.) DU DECRET 761282 DU 29-12-1976,7-IV DE LA LOI 8918 DU 13-01-1989,2 ET 5 DU DECRET 50444 DU 20-04-1950 MODIFIE,5 ET 6 DU DECRET 541229 DU 06-12-1954 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000380632
NOR: TASS9624451D
Ancien identifiant: 1DX9961169
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/06/JORFTEXT000000380632.xml
1996-12-29 00:00:00 +01:00
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livre_6 Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES 1996-12-29 00:00:00 +01:00
livre_7 Décret no 96-1165 du 26 décembre 1996 fixant les dates et les modalités de versement des cotisations d'assurance maladie de l'Etat au régime général et modifiant le code de la sécurité sociale 1996-12-29 00:00:00 +01:00
livre_8 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1995-02-08 00:00:00 +01:00
livre_i Décret no 96-1116 du 19 décembre 1996 relatif au reversement exigible des médecins conventionnés en cas de non-respect de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) 1996-12-20 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret no 96-1169 du 27 décembre 1996 relatif aux modalités de détermination du plafond de la sécurité sociale et portant fixation de ce plafond pour 1997 1996-12-29 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE LA MERE AU FOYER 1996-06-19 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1996-05-30 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1996-03-13 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n°81-43 du 21 janvier 1981 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE-MATERNITE DUE PAR LES PENSIONNAIRES DES REGIMES FRANCAIS DE RETRAITE RESIDANT A L'ETRANGER:1.2% 1996-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1988-12-13 00:00:00 +01:00