Code de la sécurité sociale
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République française b87f2ab610 Décret n° 2004-1130 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles, certains régimes spéciaux et les régimes des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Application de l'art. 15 de la loi 2003-775. Modification des art. R. 161- 11, R. 634-2 et R. 634-4 ; abrogation des art. R. 352-1 et R. 634-3 ; insertion au paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1 du titre VI du livre I d'un art. R. 161-11-1 (y rédigé).

Ministère: MINISTERE DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000629107
NOR: SANS0422722D
Ancien identifiant: 1DE0041130
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/62/91/JORFTEXT000000629107.xml
2004-10-22 00:00:00 +02:00
annexes Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 2004-10-05 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2004-10-05 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2004-08-06 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2004-1130 du 19 octobre 2004 relatif au cumul de revenus professionnels et d'une pension de vieillesse servie par le régime général de sécurité sociale, le régime des salariés agricoles, certains régimes spéciaux et les régimes des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 2004-10-22 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 2004-10-22 00:00:00 +02:00
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README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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