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TITRE I (ART. 1): CREATION D'UN FONDS NATIONAL DE PREVENTION. TITRE II (ART. 2): DROIT A UNE RETRAITE PROGRESSIVE. TITRE III (ART. 3): MAINTIEN DU POUVOIR D'ACHAT DES PENSIONS POUR 1988. TITRE IV (ART. 4): DROIT DES MEDECINS A UNE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE. TITRE V (ART. 5 A 8): STATUT SOCIAL DE LA MERE DE FAMILLE. TITRE VI (ART. 9 A 13): DISPOSITIONS DIVERSES. MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: L221-1,L251-1,L262-1,L161-22,L357-4,L634-6,L161-15,L742-1,L553-4,L742-1,L351-11,L342-6,L634-2,L622-5,L756-1 ET L241-10. INSERE LES ARTICLES SUIVANTS DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: L351-15,L351-16,L357-10-1,L634-3-1,L634-8-1,L353-5 ET L173-2-1. INSERE LES ARTICLES SUIVANTS DANS LE CODE RURAL: 1121-2 ET 1122-2-3. INSERE L'ARTICLE SUIVANT DANS LE CODE DU TRAVAIL: L122-26-2. MODIFIE L'ART. L512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000509071 NOR: ASEX8700175L Ancien identifiant: 1LX98816 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509071.xml
891 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1988-01-06 | 1989-07-12 | LEGISCTA000006126929 |
LIVRE II : ORGANISATION DU REGIME GENERAL, ACTION DE PREVENTION, ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES
- Article L200-1
- Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
- Titre 1 : Organismes locaux et régionaux
- Titre II : Organismes nationaux
- Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses
- Titre IV : Ressources
- Titre V : Régime financier
- Titre 6 : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale
- Titre VII : Dispositions diverses
- Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2
- Titre 8 : Contrôle de l'administration