Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 RELATIVE A LA SECURITE SOCIALE

TITRE I (ART. 1): CREATION D'UN FONDS NATIONAL DE PREVENTION.
TITRE II (ART. 2): DROIT A UNE RETRAITE PROGRESSIVE.
TITRE III (ART. 3): MAINTIEN DU POUVOIR D'ACHAT DES PENSIONS POUR 1988.
TITRE IV (ART. 4): DROIT DES MEDECINS A UNE CESSATION ANTICIPEE D'ACTIVITE.
TITRE V (ART. 5 A 8): STATUT SOCIAL DE LA MERE DE FAMILLE.
TITRE VI (ART. 9 A 13): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ARTICLES SUIVANTS DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: L221-1,L251-1,L262-1,L161-22,L357-4,L634-6,L161-15,L742-1,L553-4,L742-1,L351-11,L342-6,L634-2,L622-5,L756-1 ET L241-10.
INSERE LES ARTICLES SUIVANTS DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE: L351-15,L351-16,L357-10-1,L634-3-1,L634-8-1,L353-5 ET L173-2-1.
INSERE LES ARTICLES SUIVANTS DANS LE CODE RURAL: 1121-2 ET 1122-2-3.
INSERE L'ARTICLE SUIVANT DANS LE CODE DU TRAVAIL: L122-26-2.
MODIFIE L'ART. L512 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509071
NOR: ASEX8700175L
Ancien identifiant: 1LX98816
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509071.xml
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République française 1988-01-06 00:00:00 +01:00
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@ -9,7 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126929
- [Article L200-1](article_l200-1.md)
- [Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale](titre_i)
- [Titre 1 : Organismes locaux et régionaux](titre_1)
- [ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES.](action_sanitaire_et_sociale_des_caisses)
- [Titre II : Organismes nationaux](titre_ii)
- [Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses](titre_iii)
- [Titre IV : Ressources](titre_iv)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006141609
---
#### ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES.
- [TITRE I : Organismes locaux et régionaux](titre_i)
- [TITRE IV : Ressources](titre_iv)
- [TITRE VII : Dispositions diverses](titre_vii)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006156048
---
##### TITRE I : Organismes locaux et régionaux
- [Organismes à circonscription nationale](organismes_a_circonscription_nationale)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006172550
---
###### Organismes à circonscription nationale
- [Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales](chapitre_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006185881
---
###### Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales
- [Section 2 : Caisse d'allocations familiales de la région parisienne.](section_2)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006194426
---
###### Section 2 : Caisse d'allocations familiales de la région parisienne.
- [Article L212-3](article_l212-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006741627
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X212L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/16/LEGIARTI000006741627.xml
---
###### Article L212-3
Les comités de gestion institués au sein des circonscriptions administratives de
la caisse d'allocations familiales de la région parisienne statuent en matière
de recours gracieux.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006156051
---
##### TITRE IV : Ressources
- [Chapitre 4 : Contentieux et pénalités.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations](chapitre_5)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006172561
---
###### Chapitre 4 : Contentieux et pénalités.
- [Article L244-6](article_l244-6.md)
- [Article L244-12](article_l244-12.md)
- [Article L244-13](article_l244-13.md)
- [Article L244-14](article_l244-14.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006742106
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X244L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742106.xml
---
###### Article L244-12
Tout intermédiaire convaincu d'avoir, moyennant une rémunération quelconque,
offert, accepté de prêter ou prêté des services à un employeur en vue de lui
permettre de contrevenir à la législation de sécurité sociale, sera puni d'une
amende de 360 à 20000 F et d'un emprisonnement d'un mois à six mois et, en cas
de récidive dans le délai d'un an, d'une amende de 3600 à 40000 F et d'un
emprisonnement de trois mois à deux ans.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006742109
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X244L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742109.xml
---
###### Article L244-13
Sont nulles de plein droit et de nul effet les obligations contractées pour
rémunération de leurs services ou avances envers les intermédiaires qui,
moyennant émoluments convenus au préalable, offrent ou acceptent de prêter leurs
services en vue d'obtenir, au profit de quiconque, le bénéfice d'une remise,
même partielle, sur les sommes réclamées par les organismes de sécurité sociale
en exécution de dispositions légales ou réglementaires.<br />
Tout intermédiaire convaincu d'avoir offert ses services dans le but spécifié au
premier alinéa du présent article sera puni d'une amende de 360 à 8000 F et, en
cas de récidive, d'un emprisonnement d'un mois à six mois et d'une amende de 720
à 16000 F. Le tribunal peut ordonner, dans tous les cas, que le jugement de
condamnation sera publié, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il
désigne et affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du
contrevenant sans que le coût total de ces différentes opérations puisse
dépasser 100 F.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006742111
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X244L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742111.xml
---
###### Article L244-14
Tout agent ou ancien agent d'un organisme de sécurité sociale qui, soit en
activité, en position de congé ou de disponibilité, soit après admission à la
retraite, soit après démission ou révocation et pendant un délai de cinq ans à
compter de la cessation de ses fonctions , intervient, moyennant rémunération,
prend ou reçoit une participation par travail, conseils ou capitaux dans une
entreprise en vue de faire obtenir par des employeurs ou travailleurs
indépendants une remise, totale ou partielle, sur les sommes qui leur sont
réclamées par les organismes de sécurité sociale en vertu des dispositions
législatives ou réglementaires, sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux
ans et de 360 à 30000 F d'amende.<br />
Le tribunal peut ordonner, dans tous les cas, que le jugement de condamnation
sera publié, intégralement ou par extraits, dans les journaux qu'il désigne et
affiché dans les lieux qu'il indique, le tout aux frais du contrevenant sans que
le coût total de ces différentes opérations puisse dépasser 100 F.<br />
Les employeurs ou travailleurs indépendants considérés comme complices seront
frappés des mêmes peines.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006742092
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X244L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/20/LEGIARTI000006742092.xml
---
###### Article L244-6
En cas de récidive dans le délai de trois ans, l'employeur qui a retenu par
devers lui indûment la contribution des salariés aux assurances sociales
précomptée sur le salaire est puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans
et d'une amende de 3600 à 60000 F ou de l'une de ces deux peines seulement .

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006172562
---
###### Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations
- [Section 2 : Cotisation sur les boissons alcooliques.](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006185903
---
###### Section 2 : Cotisation sur les boissons alcooliques.
- [Article L245-8](article_l245-8.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006742151
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X245L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/21/LEGIARTI000006742151.xml
---
###### Article L245-8
La cotisation est due à raison de l'achat, par les consommateurs, de boissons
d'une teneur en alcool supérieure à 25 p. 100 vol.<br />
La cotisation est acquittée pour le compte des consommateurs par les marchands
en gros de boissons et par les producteurs qui vendent directement ces boissons
aux détaillants ou aux consommateurs. Elle est représentée par une marque
distincte apposée sur les bouteilles.

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006156054
---
##### TITRE VII : Dispositions diverses
- [Chapitre 2 : Sanctions.](chapitre_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006172570
---
###### Chapitre 2 : Sanctions.
- [Article L272-1](article_l272-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGIARTI000006742213
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X272L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/22/LEGIARTI000006742213.xml
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###### Article L272-1
Sont passibles d'une amende de 360 à 20.000 F et d'un emprisonnement d'un mois à
six mois les administrateurs, directeurs ou agents de tous les organismes de
sécurité sociale en cas de fraude ou de fausse déclaration, dans l'encaissement
ou dans la gestion, le tout sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet .