Code de la sécurité sociale
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République française af6f113903 Décret no 99-434 du 28 mai 1999 portant diverses mesures de simplification et d'amélioration des relations avec les cotisants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
MODIFICATION DES ART. R243-7 (AL. 1),R243-20 (DERNIER AL.),R243-59 (AVANT-DERNIER AL.,LE DERNIER AL. DEVIENT L'ART. R243-60),R243-59; ABROGATION DES ART. R243-15 ET R312-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
IL EST PORTE DE 10 JOURS A 30 JOURS LE DELAI IMPOSE AUX ENTREPRISES POUR FOURNIR LEUR DECLARATIONS SOCIALES EN CAS DE CESSION OU DE CESSATION D'ACTIVITE.EN MATIERE FISCALE LES DECLARATIONS,DANS CETTE HYPOTHESE,DOIVENT ETRE TRANSMISES DANS UN DELAI DE 60 JOURS.POUR LES DECLARATIONS QUI DEVAIENT TOUTEFOIS ETRE FOURNIES DANS LES 30 JOURS,LA LOI DU 02-07-1998 PORTANT DDOEF A FIXE CE DELAI A 60 JOURS.DE LA SORTE,LES DELAIS SE TROUVENT RATIONALISES: 30 JOURS EN MATIERE SOCIALE,60 JOURS EN MATIERE FISCALE.
CETTE PERIODE SUPPLEMENTAIRE PERMETTRA A L'ENTREPRISE D'ETABLIR SES DECLARATIONS DE CHARGES SOCIALES DANS DE MEILLEURES CONDITIONS,AVEC UNE MOINDRE PRECIPITATION.IL A ETE ESTIME TOUTEFOIS QUE LE DELAI NE POUVAIT ETRE PORTE AU DELA: D'UNE PART UN ALLONGEMENT EXCESSIF RISQUE DE NUIRE AUBON RECOUVREMENT DES COTISATIONS SOCIALES ET D'AUTRE PART IL EST IMPERATIF QUE L'ENTREPRISE LIQUIDE AU PLUS TOT SES CHARGES SOCIALES AFIN DE POUVOIR,EN FONCTION DE CELLES-CI,ARRETE DEFINITIVEMENT SA COMPTABILITE GENERALE.
ABROGATION D'UNE DISPOSITION RELATIVE AUX REGLES D'ARRONDI EN MATIERE DE COTISATIONS ET D'ASSIETTES SOCIALES.
SIMPLIFICATION DE LA PROCEDURE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD: EN APPLICATION DE L'ART. R243-20 DU CODE PRECITE,LORSQUE LES COTISATIONS SONT ACQUITTEES AVEC UN RETARD D'UN MOIS OU PLUS A COMPTER DE LA DATE DE LEUR EXIGIBILITE,IL EST LAISSE A LA CHARGE DU COTISANT UNE FRACTION DES MAJORATIONS DE RETARD DITE "IRREDUCTIBLES" FIXEE A 0,8% PAR MOIS DE RETARD.BIEN QUE QUALIFIEES D'IRREDUCTIBLES,CES MAJORATIONS PEUVENT NEANMOINS ETRE REMISES LORSQUE LE RETARD DE PAIEMENT EST DU A DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES; TOUTEFOIS CETTE REMISE EST SUBORDONNEE A L'APPROBATION PREALABLE DU PREFET DE REGION ET DU TRESORIER-PAYEUR GENERAL.
PROCEDURE SIMPLIFIEE POUR LES REMISES DE CETTE FRACTION DE MAJORATIONS DE RETARD DONT LE MONTANT N'EXCEDE PAS 40% DU PLAFOND MENSUEL,SOIT 5788FRS.CETTE REFORME PERMET DE REDUIRE DE PLUSIEURS MOIS LE DELAI DE NOTIFICATION DE LA DECISION AU COTISANT,TOUT EN LIBERANT LES ORGANISMES DE TACHES ADMINISTRATIVES TOUT AUSSI LOURDES QU'INUTILES EN RAISON DE L'ABSENCE DE REJETS DE LA TUTELLE,LES DECISION DES ORGANISMES ETANT TOUJOURS DUMENT MOTIVEES.
AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE LES URSSAF ET LES COTISANTS EN CONSOLIDANT LES GARANTIES OFFERTES A CES DERNIERS EN CAS DE CONTROLE: ENVOI OBLIGATOIRE D'UN AVIS DE PASSAGE,SAUF CAS DE LUTTE CONTRE LE TRAVAIL ILLEGAL,REMISE AU COTISANT D'UN PROCES-VERBAL A L'ISSUE DU CONTROLE,DELAI DU DROIT DE REPONSE DU COTISANT PORTE DE 15 A 30 JOURS.
EMPECHEMENT DE L'URSSAF D'OPERER UN REDRESSEMENT SUR DES POINTS QUI,LORS DU PRECEDENT CONTROLE,N'AVAIENT PAS DONNE LIEU A OBSERVATIONS DE SA PART.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000743778
NOR: MESS9921387D
Ancien identifiant: 1DX999434
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/37/JORFTEXT000000743778.xml
1999-05-30 00:00:00 +02:00
annexes !!! Texte non trouvé 1999-04-30 !!! 1999-04-30 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1999-04-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1999-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 99-434 du 28 mai 1999 portant diverses mesures de simplification et d'amélioration des relations avec les cotisants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 1999-05-30 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE 1999-05-16 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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