Code de la sécurité sociale
![]() MODIFICATION DES ART. R831-5,R831-13-1,R832-1,ABROGATION DES ART. R831-2,R831-8,R833-1,R833-2,ET DES CHAP. 3-1 ET 3-2 DU TITRE II DU LIVRE VIII DU CODE SUSVISE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT). REMPLACEMENT DE L'INTITULE DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE VIII (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): "CONDITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES RESIDANT DANS DES LOGEMENTS-FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS". EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE A TOUTES LES PERSONNES NE BENEFICIANT PAS D'UNE AIDE AU LOGEMENT (ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE OU AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT) S'ACQUITTANT D'UNE DEPENSE DE LOGEMENT ET SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES. LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR A L'APPUI DE LA DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE: FOURNITURE D'UNE COPIE DU CONTRAT DE LOCATION L'ORSQU'IL EN EXISTE UN. APPLICABLE AUX DEMANDES D'ALLOCATION DE LOGEMENT PRESENTEES A COMPTER DU 01-07-1993. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000710761 NOR: SPSS9301247D Ancien identifiant: 1DX993835 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/07/JORFTEXT000000710761.xml |
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annexes | ||
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partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1958-10-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006073189 | CSECSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml |
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