Décret n° 93-835 du 3 juin 1993 relatif à certaines conditions d'attribution de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

MODIFICATION DES ART. R831-5,R831-13-1,R832-1,ABROGATION DES ART. R831-2,R831-8,R833-1,R833-2,ET DES CHAP. 3-1 ET 3-2 DU TITRE II DU LIVRE VIII DU CODE SUSVISE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT).
REMPLACEMENT DE L'INTITULE DU CHAP. III DU TITRE III DU LIVRE VIII (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT): "CONDITIONS PARTICULIERES AUX PERSONNES RESIDANT DANS DES LOGEMENTS-FOYERS DE JEUNES TRAVAILLEURS".
EXTENSION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE A TOUTES LES PERSONNES NE BENEFICIANT PAS D'UNE AIDE AU LOGEMENT (ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE OU AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT) S'ACQUITTANT D'UNE DEPENSE DE LOGEMENT ET SOUS CONDITIONS DE RESSOURCES.
LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A FOURNIR A L'APPUI DE LA DEMANDE D'ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE: FOURNITURE D'UNE COPIE DU CONTRAT DE LOCATION L'ORSQU'IL EN EXISTE UN.
APPLICABLE AUX DEMANDES D'ALLOCATION DE LOGEMENT PRESENTEES A COMPTER DU 01-07-1993.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000710761
NOR: SPSS9301247D
Ancien identifiant: 1DX993835
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/07/JORFTEXT000000710761.xml
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République française 1993-06-09 00:00:00 +02:00
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@ -10,6 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006194834
- [Section 1 : Dispositions communes.](section_1)
- [Chapitre 2 : Conditions particulières aux personnes âgées et aux personnes atteintes d'une infirmité.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Conditions particulières aux personnes résidant dans des logements-foyers de jeunes travailleurs](chapitre_3)
- [Chapitre 3-1 : Conditions particulières à certaines catégories de demandeurs d'emploi](chapitre_3-1)
- [Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Dispositions diverses](chapitre_5)

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@ -7,13 +7,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199438
###### Section 1 : Dispositions communes
- [Article R831-1](article_r831-1.md)
- [Article R831-2](article_r831-2.md)
- [Article R831-3](article_r831-3.md)
- [Article R831-4](article_r831-4.md)
- [Article R831-5](article_r831-5.md)
- [Article R831-6](article_r831-6.md)
- [Article R831-7](article_r831-7.md)
- [Article R831-8](article_r831-8.md)
- [Article R831-9](article_r831-9.md)
- [Article R831-10](article_r831-10.md)
- [Article R831-12](article_r831-12.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14
Date de fin: 1993-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006754277
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/42/LEGIARTI000006754277.xml
---
###### Article R831-2
L'âge prévu au 1° de l'article L. 831-2 est de soixante-cinq ans.<br />
L'âge prévu au 2° de l'article L. 831-2 est de soixante ans.<br />
L'âge prévu au 4° de l'article L. 831-2 est de vingt-cinq ans.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14
Date de fin: 1993-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006754335
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X831R08AXXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/43/LEGIARTI000006754335.xml
---
###### Article R831-8
Sont considérées comme personnes à charge , pour l'application des articles L.
831-1 et suivants, sous réserve que leurs ressources déterminées dans les
conditions prévues à l'article R. 831-6 soient inférieures au plafond individuel
prévu à l'article L. 815-8 en vigueur au 31 décembre de l'année de référence,
les personnes personnes à charge entrant dans le champ d'application de
l'article L. 542-1.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-03-14
Date de fin: 1993-06-09
Identifiant: LEGISCTA000006198444
---
###### Chapitre 3-1 : Conditions particulières à certaines catégories de demandeurs d'emploi
- [Article R833-5](article_r833-5.md)
- [Article R833-7](article_r833-7.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14
Date de fin: 1993-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006754545
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X833R05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754545.xml
---
###### Article R833-5
Peuvent bénéficier de l'allocation de logement en application du 5° de l'article
L. 831-2, les demandeurs d'emploi au sens de l'article L. 351-16 du code du
travail qui :<br />
1° Sont bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique prévue à
l'article L. 351-10 du code du travail ;<br />
2° Bénéficient de l'allocation de fin de droits prévue à l'article L. 351-3 du
code du travail ou qui sans la percevoir se situent dans la période maximale
d'indemnisation prévue à l'article L. 351-3, s'ils satisfont aux conditions
d'activité antérieure et de ressources visées au premier alinéa de l'article L.
351-10 du code du travail.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14
Date de fin: 1993-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006754553
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X833R07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754553.xml
---
###### Article R833-7
En ce qui concerne les demandeurs visés à l'article R. 833-5, les justifications
à produire lors de l'ouverture des droits ou lors de leur renouvellement aux
organismes débiteurs de prestations familiales sont fixées par arrêté.<br />
En ce qui concerne les demandeurs visés au 2° de l'article R. 833-5, les
organismes chargés de la liquidation de l'allocation prévue à l'article L.
351-10 du code du travail attestent que les conditions du 2° de l'article R.
833-5 sont satisfaites selon des modalités fixées par convention entre l'Etat,
représenté par le président du fonds national d'aide au logement et l'union
nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce.

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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006198452
###### Chapitre 3 : Conditions particulières aux personnes résidant dans des logements-foyers de jeunes travailleurs
- [Article R833-1](article_r833-1.md)
- [Article R833-2](article_r833-2.md)
- [Article R833-4](article_r833-4.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14
Date de fin: 1993-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006754522
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X833R01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754522.xml
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###### Article R833-1
Peuvent bénéficier de l'allocation de logement en application du 4° de l'article
L. 831-2, les jeunes travailleurs salariés âgés de moins de vingt-cinq ans,
affiliés au régime général de sécurité sociale, au régime de protection sociale
agricole ou à un régime spécial de sécurité sociale et qui remplissent les
conditions de durée de travail prévues pour l'ouverture du droit aux prestations
de l'assurance maladie du régime général de sécurité sociale.<br />
Le droit à l'allocation de logement est maintenu en cas d'interruption de
l'activité salariée, dans les mêmes conditions que pour l'attribution des
prestations en nature de l'assurance maladie.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-03-14
Date de fin: 1993-06-09
Identifiant: LEGIARTI000006754526
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X833R02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/45/LEGIARTI000006754526.xml
---
###### Article R833-2
Pour ouvrir droit à l'allocation de logement, les locaux occupés par les
bénéficiaires mentionnés à l'article R. 833-1 doivent être indépendants des
logements de leurs ascendants ; ils doivent notamment comporter des accès
distincts et il ne doit pas y avoir de communication directe entre eux ; l'un
des locaux ne doit pas pouvoir être considéré comme constituant une annexe de
l'autre.