Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
This commit is contained in:
République française 1993-01-20 00:00:00 +01:00
parent 5dc5ea7848
commit 6b02d03aaf
2 changed files with 49 additions and 0 deletions

View file

@ -22,3 +22,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006126942
- [Article Annexe I à l'art. R434-35 (14)](article_annexe_i_a_l_art_r434-35_14.md)
- [Article Annexe I à l'art. R434-35 (15)](article_annexe_i_a_l_art_r434-35_15.md)
- [Article Annexe I à l'art. R434-35 (16)](article_annexe_i_a_l_art_r434-35_16.md)
- [Article Annexe I à l'art. R434-35 (17)](article_annexe_i_a_l_art_r434-35_17.md)

View file

@ -0,0 +1,48 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-20
Date de fin: 2006-02-06
Identifiant: LEGIARTI000006746274
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X4A1R163XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/62/LEGIARTI000006746274.xml
---
###### Article Annexe I à l'art. R434-35 (17)
16 - SYSTEME IMMUNITAIRE<br />
16.1. Infection par le virus de l'immunodéficience humaine.<br />
L'infection par le virus de l'immunodéficience humaine est prise en charge au
titre de la législation des accidents du travail comme conséquence d'un fait
accidentel se produisant aux temps et lieu de travail et contaminant eu égard
aux circonstances dans lesquelles il survient (par exemple, piqûre avec une
aiguille souillée, projection inopinée de sang ou de liquides biologiques
contaminés sur une muqueuse ou sur une plaie).<br />
Outre les éléments mentionnés au premier alinéa de l'article L. 434-2 du code de
la sécurité sociale, l'évaluation de l'incapacité permanente tient compte des
conséquences cliniques et psychologiques de la séroconversion et du taux sanguin
de lymphocytes CD 4 du patient. La date de séroconversion peut être retenue
comme date de consolidation initiale.<br />
16.1.1. Sérologie VIH positive : de 20 à 40 p. 100.<br />
Pour que la séroconversion puisse être rattachée à l'accident, il est nécessaire
qu'avant le huitième jour qui a suivi celui-ci une sérologie négative ait été
constatée et qu'à intervalles et dans un délai fixés par arrêté signé des
ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale un suivi sérologique de
la victime ait été réalisé.<br />
16.1.2. Déficit immunitaire associé à l'infection par le VIH et se traduisant
par :<br />
- un taux de lymphocytes CD 4 compris entre 200 et 350 par millimètre cube : de
40 à 60 p. 100 ;<br />
- un taux de lymphocytes CD 4 inférieur à 200 par millimètre cube : de 60 à 100
p. 100.<br />
Ce déficit immunitaire doit être affirmé par deux examens successifs pratiqués à
un mois d'intervalle.