Décret n°46-1428 du 12 juin 1946 ALSACE LORRAINE

PREVOYANT DES MESURES TRANSITOIRES POUR L'APPLICATION DU NOUVEAU REGIME DE SECURITE SOCIALE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE : APPLICATION DES ORDONNANCES 452250 DU 04-10-1945 ET 452454 DU 19-10-1945.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000495973
Ancien identifiant: 1DX9461428
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/59/JORFTEXT000000495973.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-09-10
Date de fin: 2019-12-22
Identifiant: LEGIARTI000033108329
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/10/83/LEGIARTI000033108329.xml
Date de début: 2019-12-22
Date de fin: 2020-05-25
Identifiant: LEGIARTI000039658365
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/65/83/LEGIARTI000039658365.xml
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<h1>Article D325-3</h1>
@ -13,7 +13,7 @@ Le régime local est administré par un conseil d'administration comprenant :<br
1° Membres délibérants :<br />
- vingt-trois représentants des assurés sociaux désignés par les unions
-vingt-trois représentants des assurés sociaux désignés par les unions
interprofessionnelles départementales du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
des organisations syndicales nationales de salariés représentatives visées au 1°
de l'article L. 221-3 ;<br />
@ -34,24 +34,24 @@ Confédération française de l'encadrement-CGC : 2 ;<br />
Un nombre de suppléants égal à celui des titulaires est désigné par les mêmes
organisations syndicales ;<br />
- une personne qualifiée appartenant à une organisation de salariés désignée par
-une personne qualifiée appartenant à une organisation de salariés désignée par
le préfet de région ;<br />
- un représentant de la mutualité désigné par la Fédération nationale de la
-un représentant de la mutualité désigné par la Fédération nationale de la
mutualité française.<br />
2° Membres consultatifs :<br />
- un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des
-un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des
associations familiales ;<br />
- un médecin-conseil désigné par le médecin-conseil régional du régime général
de sécurité sociale de la région de Strasbourg ;<br />
-un médecin-conseil désigné par le médecin-conseil régional du régime général de
sécurité sociale de la région de Strasbourg ;<br />
- un représentant désigné par les conseils départementaux de la citoyenneté et
de l'autonomie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;<br />
-un représentant désigné par les conseils départementaux de la citoyenneté et de
l'autonomie du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;<br />
- le directeur et l'agent comptable du régime local.<br />
-le directeur et l'agent comptable du régime local.<br />
3° Trois représentants des employeurs désignés par les unions départementales du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle assistent également au conseil
@ -65,10 +65,13 @@ scrutin secret aux premier et deuxième tours de scrutin, à la majorité absolu
des suffrages exprimés, exclusion faite des bulletins blancs ou nuls, au
troisième tour à la majorité relative des suffrages exprimés et, en cas de
partage des voix, au bénéfice de l'âge. Il est élu pour la durée du mandat des
administrateurs.<br />
administrateurs. Son mandat est renouvelable une fois.<br />
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du préfet de
région pour une durée de six ans renouvelable.
La durée du mandat des membres du conseil d'administration est celle fixée à
l'article D. 231-1.<br />
Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté pris par le
responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.
<details>
@ -78,7 +81,7 @@ région pour une durée de six ans renouvelable.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033104330?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039657379?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1411 du 19 décembre 2019 relatif à la durée des mandats des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -100,13 +103,19 @@ région pour une durée de six ans renouvelable.
1985-12-17 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507924?vers=git&vers=legifrance">Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)</a>
</li>
<li>
2016-09-07 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033104330?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2016-1206 du 7 septembre 2016 relatif au conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2019-12-19 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039657379?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2019-1411 du 19 décembre 2019 relatif à la durée des mandats des membres du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2021-12-07 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044968103?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-24</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006736053?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article D231-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1996-07-03</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006741746?vers=git&vers=legifrance">Code de la sécurité sociale - article L221-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1985-12-21 au 1988-01-06</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de la sécurité sociale. - art. R155-1
</li>
</ul>
</details>