Code de la sécurité sociale
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République française a66ac4622b Loi n°70-14 du 6 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 MODIFIEE RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES
ART. 1: PREMIERES ELECTIONS AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.
LE GOUVERNEMENT PRESENTERA UN RAPPORT AU PARLEMENT LORS DE LA PREMIERE SESSION ORDINAIRE DE 1970-1971.
ART. 2: REMPLACEMENT DU 1EREMENT DE L'ART. 1 DE LA LOI SUSVISEE GROUPES PROFESSIONNELS: GROUPE DES PROFESSIONS ARTISANALES,GROUPE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,GROUPE DES PROFESSIONS LIBERALES,Y COMPRIS LES AVOCATS.
ART. 3: MODIFICATION DES ART. 2 A 6,8 A 10,12 A 15,18 A 20,22 A 24,26,33 A 35,38,40 DE LA LOI SUSVISEE.CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI,MINIMUM D'AFFILIATION,ETUDIANTS,PRATICIENS,AUXILIAIRES MEDICAUX,CHAUFFEURS DE TAXI,PRESTATIONS DE BASE,PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES.
ROLE DE LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES,DES CAISSES MUTUELLES REGIONALES.
RECOUVREMENT DES COTISATIONS.
ART. 4: INSERTION DANS LA LOI SUSVISEE DES ART. 4-BIS,7-BIS,12-BIS:
REGIME DES PRESTATIONS,CAS DES ENFANTS AGES DE MOINS DE 20 ANS QUI POURSUIVENT DES ETUDES.
LES CAISSES MUTUELLES REGIONALES PEUVENT SE GROUPER EN UNIONS OU FEDERATIONS EN VUE DE CREER DES OEUVRES OU SERVICES D'INTERET COMMUN.
ART. 5 A 7: MESURES TRANSITOIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874231
Ancien identifiant: 1LX97014
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/42/JORFTEXT000000874231.xml
2005-12-09 00:00:00 +01:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2005-11-15 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°70-14 du 6 janvier 1970 PORTANT MODIFICATION DE LA LOI 66509 DU 12-07-1966 MODIFIEE RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES 2005-12-09 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2005-11-15 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2005-12-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 2005-11-03 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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