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CODE DE LA SECURITE SOCIALE: CREATION articles L.162-1-13, L.162-12-19, L.162-12-20. MODIFICATION articles L.162-5-9, L.162-12-17, L.162-12-18, L.162-14, L.162-14-1, L.162-14-2, L.162-15, L.162-15-2, L.162-15-3, L.162- 15-4, L.322-5-1, L.322-5-2, L.322-5-4, L.645-2-1. ABROGATION articles L.322- 5-3, L.322-5-5. La présente loi modifie profondément le système de régulation des dépenses de santé en réservant le système des lettres-clés flottantes aux médecins ou professions paramédicales non conventionnées (article 5). Il appartiendra désormais aux rapports conventionnels d'assurer la maîtrise des dépenses de médecine de ville par la fixation des tarifs notamment (article premier). Dans ce but, les contrats de bonne pratique et les accords de bon usage des soins sont réformés, et les contrats (individuels) de santé publique instaurés (articles 3 et 4). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000226854 NOR: MESX0205307L Ancien identifiant: 1LS002322 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/68/JORFTEXT000000226854.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1985-12-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006106050 |
Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Livre 1 : Généralités
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Livre 6 : Régimes des travailleurs non salariés
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
- Livre 9 : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire