code_de_la_securite_sociale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française 9d62d19445 Décret no 99-814 du 17 septembre 1999 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles
LE PRESIDENT DU FAS EST EN FAIT PRESIDENT ET DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT ALORS QUE LE DIRECTEUR NE TIENT SES COMPETENCES QUE PAR DELEGATION DE SIGNATURE DE CE DERNIER.
LE PRESENT DECRET OPERE DONC UN RETOUR A LA SITUATION QUI PREVALAIT AVANT 1996.
L'ART. 1 REMPLACE LE MOT "PRESIDENT" PAR "DIRECTEUR" DANS LES ART. D767-2,D767-8,D767-11,D767-13 (AL. 3,5),D767-14,D676-21,D767-22 ET D767-23 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET REND AU DIRECTEUR LA REALITE DE L'EXERCICE DES COMPETENCES DE DIRECTION DE L'ETABLISSEMENT.
L'ART. 2 PREVOIT QUE C'EST LE DIRECTEUR QUI,AU NOM DE L'ETABLISSEMENT,PEUT CONCLURE DES ACCORDS CADRES DEFINISSANT LES MODALITES D'INTERVENTION DU FAS AVEC L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES.
LES ART. 3,4,5 PROCEDENT AU RETABLISSEMENT DES COMPETENCES NORMALES DU PRESIDENT ET DU DIRECTEUR (FIXATION DE L'ORDRE DU JOUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION,DELEGATION DE SIGNATURE AUX DELEGUES REGIONAUX).
L'ART. 6 ABROGE L'ART. D767-13-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUIDISPOSE QUE LES FONCTIONS DU DIRECTEUR DU FAS PRENNENT FIN EN MEME TEMPS QUE CELLES DU PRESIDENT.
CES MODIFICATIONS ONT POUR EFFET,DE REPLACER LE PRESIDENT A LA TETE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DE RENDRE AU DIRECTEUR L'ESSENTIEL DES COMPETENCES PERMETTANT DE METTRE EN OEUVRE LA POLITIQUE D'INTEGRATION DETERMINEE.
NOUVELLE REDACTION DES ART. D767-5 (AL. 1) ET D767-13,ABROGE L'ART. D767-13-1 DU CODE.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000578744
NOR: MESN9922809D
Ancien identifiant: 1DX999814
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/87/JORFTEXT000000578744.xml
1999-09-18 00:00:00 +02:00
..
livre_6 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1999-07-03 00:00:00 +02:00
livre_7 Décret no 99-814 du 17 septembre 1999 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles 1999-09-18 00:00:00 +02:00
livre_8 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1999-07-03 00:00:00 +02:00
livre_i Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1999-04-29 00:00:00 +02:00
livre_ii Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1999-06-11 00:00:00 +02:00
livre_iii Décret n°80-1155 du 31 décembre 1980 PORTANT APPLICATION DU TITRE I DE LA LOI 80546 DU 17-07-1980 INSTITUANT UNE ASSURANCE VEUVAGE EN FAVEUR DES CONJOINTS SURVIVANTS AYANT OU AYANT EU DES CHARGES DE FAMILLE 1999-05-16 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret no 99-746 du 31 août 1999 relatif aux dispositions spéciales concernant les pneumoconioses en tant que maladies professionnelles et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) 1999-09-02 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1999-06-29 00:00:00 +02:00
livre_vii Décret n°76-555 du 25 juin 1976 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 75623 DU 11-07-1975.(ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT,CALCUL,PAIEMENT,PRIME DE DEMENAGEMENT) 1999-06-06 00:00:00 +02:00
README.md Décret no 97-1249 du 29 décembre 1997 relatif aux taux des cotisations d'assurance maladie dans les régimes spéciaux de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) 1997-12-30 00:00:00 +01:00