Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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@ -8,6 +8,12 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172138
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- [Article D241-5](article_d241-5.md)
- [Article D241-5-1](article_d241-5-1.md)
- [Article D241-5-2](article_d241-5-2.md)
- [Article D241-5-3](article_d241-5-3.md)
- [Article D241-5-4](article_d241-5-4.md)
- [Article D241-5-5](article_d241-5-5.md)
- [Article D241-5-6](article_d241-5-6.md)
- [Article D241-6](article_d241-6.md)
- [Article D241-7](article_d241-7.md)
- [Article D241-8](article_d241-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-11
Date de fin: 2007-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006735801
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D05BXXAA
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###### Article D241-5-1
Les personnes visées au d du I de l'article L. 241-10 sont dans l'obligation de
recourir à l'assistance d'une tierce personne pour l'accomplissement des actes
ordinaires de la vie lorsqu'elles ne peuvent accomplir seules, totalement,
habituellement et correctement au moins quatre des actes de la grille nationale
annexée au décret n° 97-427 du 28 avril 1997 portant application de certaines
dispositions de la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du
vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées
dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution
d'une prestation spécifique dépendance, que ces actes se rapportent aux
variables discriminantes relatives à la perte d'autonomie physique et psychique,
ou aux variables illustratives relatives à la perte d'autonomie domestique et
sociale.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-11
Date de fin: 2007-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006735803
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D05CXXAA
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###### Article D241-5-2
Les personnes visées au e du I de l'article L. 241-10 sont celles mentionnées à
l'article 3 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux
modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la
loi n° 97-60 du 24 janvier 1997.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-11
Date de fin: 2007-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006735805
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D05DXXAA
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###### Article D241-5-3
I. - L'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 est applicable à
l'ensemble des rémunérations au sens de l'article L. 242-1, au prorata du nombre
d'heures d'aide à domicile réalisées chez les personnes mentionnées audit III au
cours du mois civil auquel ces rémunérations sont afférentes.<br />
Lorsque l'aide à domicile n'a effectué aucune heure de travail au cours du mois
considéré, mais a néanmoins perçu des rémunérations au sens de l'article L.
242-1, l'exonération prévue au III de l'article L. 241-10 est applicable au
prorata du nombre d'heures d'aide à domicile réalisées chez les personnes
mentionnées audit III, retenu pour le mois civil précédent.<br />
II. - Lorsque la rémunération mensuelle est fixée sur la base d'une durée du
travail indépendante de l'horaire réel, l'exonération prévue au III de l'article
L. 241-10 s'applique, dans les conditions prévues au I ci-dessus, à l'ensemble
des rémunérations afférentes à la période annuelle ou infra-annuelle retenue
pour apprécier la durée du travail moyenne.<br />
Les employeurs doivent procéder, à l'expiration de ladite période, à une
régularisation :<br />
1° Le montant, pour chaque aide à domicile, des rémunérations effectivement
exonérées est déterminé en appliquant au total des rémunérations versées le
rapport entre le nombre d'heures d'aide à domicile qu'elle a réalisées chez les
personnes mentionnées au III de l'article L. 241-10 au cours de la période
mentionnée au premier alinéa et le total de ses heures sur cette même période
;<br />
2° Si ce montant est inférieur à la somme des rémunérations exonérées au cours
de chacun des mois, les cotisations calculées sur l'écart constaté sont versées
en même temps que celles afférentes à la rémunération versée au cours du dernier
mois de la période considérée ; s'il est supérieur, le trop-versé de cotisations
est déduit des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du
travail et d'allocations familiales dues au titre de ce même mois ou, le cas
échéant, des mois suivants.<br />
La régularisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus intervient dans le délai
mentionné au dernier alinéa de l'article R. 243-14 en cas de cessation
d'activité ou, le cas échéant, de cession de l'organisme d'aide à domicile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-11
Date de fin: 2007-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006735807
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D05EXXAA
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###### Article D241-5-4
Les rémunérations versées par les employeurs mentionnés au III de l'article L.
241-10 aux aides à domicile intervenant chez les personnes mentionnées au d du
premier alinéa du I de l'article L. 241-10 sont exonérées des cotisations
patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations
familiales, sous réserve que lesdites personnes aient été préalablement
reconnues par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations dont relève
leur domicile comme remplissant les conditions définies au d dudit I.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-11
Date de fin: 2007-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006735809
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D05FXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735809.xml
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###### Article D241-5-5
Les employeurs mentionnés au III de l'article L. 241-10 doivent :<br />
1° Adresser, lors de l'envoi du bordereau prévu au I de l'article R. 243-13 et
afférent à la période au cours de laquelle ils appliquent pour la première fois
l'exonération, tout document attestant qu'ils sont agréés, en application de
l'article L. 129-1 du code du travail, pour exercer des activités concernant la
garde d'enfant ou l'assistance aux personnes âgées ou handicapées, qu'ils sont
habilités au titre de l'aide sociale ou qu'ils ont conclu une convention avec un
organisme de sécurité sociale ;<br />
2° Etre en mesure de produire auprès des organismes chargés du recouvrement des
cotisations de sécurité sociale du régime général :<br />
a) Pour les personnes visées aux b, c et e du I de l'article L. 241-10, les
documents que ces personnes doivent produire auprès de l'organisme chargé du
recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général à l'appui
d'une demande d'exonération en tant que particuliers employeurs d'une aide à
domicile ;<br />
b) Pour les personnes visées au d du I de l'article L. 241-10, la décision de
l'organisme chargé du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime
général prévue à l'article D. 241-5-4 ;<br />
c) Pour les personnes bénéficiaires d'une prestation d'aide ménagère aux
personnes âgées ou handicapées servie au titre de l'aide sociale légale ou de
l'action sanitaire et sociale des organismes de sécurité sociale, tous documents
des organismes ou collectivités territoriales compétents attestant que
l'intéressé bénéficie de ces prestations ;<br />
d) Dans tous les cas, un bordereau mensuel comportant les nom, prénom et
signature des personnes recourant à l'aide à domicile, les dates et durées des
interventions de l'aide à domicile, les nom, prénom et signature de celle-ci et,
le cas échéant, la dénomination de l'organisme finançant les interventions ;<br />
e) Pour chaque aide à domicile, un bordereau mensuel comportant ses nom et
prénom, sa durée de travail, les nom, prénom et adresse de chacune des personnes
mentionnées ci-dessus chez lesquelles elle est intervenue et le nombre d'heures
afférents à chacune de ces interventions.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-11
Date de fin: 2007-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006735811
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D05GXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/58/LEGIARTI000006735811.xml
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###### Article D241-5-6
Les organismes servant les prestations mentionnées aux b, c, d et e du I ou au
premier alinéa du III de l'article L. 241-10 communiquent aux organismes chargés
du recouvrement des cotisations de sécurité sociale du régime général, sur
demande de ceux-ci, les renseignements nécessaires à la vérification des
informations mentionnées à l'article D. 241-5-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-04-02
Date de fin: 1999-06-11
Identifiant: LEGIARTI000006736077
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736077.xml
Date de début: 1999-06-11
Date de fin: 2007-09-25
Identifiant: LEGIARTI000006736078
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X241D05AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/60/LEGIARTI000006736078.xml
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###### Article D241-5
@ -17,8 +17,9 @@ suivantes :<br />
les couples, la condition est satisfaite dès lors que l'un de ses membres a
atteint cet âge ;<br />
- soixante ans, pour les personnes mentionnées au c du même article lorsqu'une
- soixante ans, pour les personnes mentionnées au d du même article lorsqu'une
condition d'âge est requise.<br />
La condition de durée d'emploi prévue au dernier alinéa de l'article L. 241-10
est fixée à une heure par mois civil.
Le plafond de rémunération prévu au a du I de l'article L. 241-10 est fixé, par
mois, à soixante-cinq fois la valeur horaire du salaire minimum de croissance en
vigueur au premier jour du mois considéré.