code_de_la_securite_sociale/partie_legislative/livre_i
République française 9d021973f5 Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES
LOI TEMPORAIRE APPLICABLE A COMPTER DU 01-04-1983 ET JUSQU'AU 31-12-1990.
APPLICATION DE LA LOI 823 DU 06-01-1982.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000339927
Ancien identifiant: 1OR982290
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/99/JORFTEXT000000339927.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
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dispositions_communes_a_tout_ou_partie_des_regimes_de_base Ordonnance n°82-290 du 30 mars 1982 RELATIVE A LA LIMITATION DES POSSIBILITES DE CUMULS ENTRE PENSIONS DE RETRAITE ET REVENUS D'ACTIVITES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
titre_i LOI n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public 1985-12-21 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 MESURES DIVERSES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
titre_iv Décret n°59-160 du 7 janvier 1959 CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
titre_vi Loi n°79-1130 du 28 décembre 1979 MAINTIEN DES DROITS EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE DE CERTAINES CATEGORIES D'ASSURES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
titre_vii Loi n°78-4 du 2 janvier 1978 RELATIVE AUX REGIMES D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE, INVALIDITE, VIEILLESSE, APPLICABLES AUX MINISTRES DES CULTES ET MEMBRES DES CONGREGATIONS ET COLLECTIVITES RELIGIEUSES 1985-12-21 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public 1985-12-21 00:00:00 +01:00