Code de la sécurité sociale
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République française 9480553b00 Décret no 94-755 du 1er septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
VERSEMENT DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION LORSQUE L'UN DES PARENTS CESSE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU L'EXERCE A TEMPS PARTIEL POUR SE CONSACRER A L'EDUCATION DE SES ENFANTS LORS D'UNE 2EME NAISSANCE.ELLE EST ATTRIBUEE A LA CONDITION QUE LE PARENT QUI LA DEMANDE AIT TRAVAILLE 2 ANS DANS LES 5 ANS QUI PRECEDENT CETTE NAISSANCE.LE CHOMAGE INDEMNISE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE REMUNEREE AU SENS DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL SONT ASSIMILES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LE BENEFICE DE LA PRESTATION.
ELLE SERA ATTRIBUEE AU TITRE DES ENFANTS NES A COMPTER DU 01-07-1994.
POUR LES FAMILLES DE 3 ENFANTS ET PLUS,LA PERIODE DE REFERENCE,POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE PROFESSIONELLE,EST MAINTENUE A 10 ANS AVEC LES MEMES ASSIMILATIONS QU'ANTERIEUREMENT.
L'ALLOCATION A TAUX PARTIEL SERA ATTRIBUEE,POUR DES RAISONS DE GESTION,POUR UNE DUREE MINIMALE DE 6 MOIS,SAUF EN CAS DE CESSATION TOTALE D'ACTIVITE OU A UNE ALLOCATION A TAUX PLEIN POURRA ETRE SERVIE.
CE DECRET CONTIENT EGALEMENT DIVERSES AUTRES MESURES TELLES QUE:
L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION JUSQU'AU 6EME ANNIVERSAIRE DES ENFANTS EN CAS DE NAISSANCE DE TRIPLES OU PLUS;
LE MAINTIEN DE L'ALLOCATION JUSQU'A SON TERME SANS REEXAMEN DES CONDITIONS DE L'ACTIVITE PROFESSIONELLE LORSQUE LE DECES D'UN ENFANT REDUIT A 2 LE NOMBRE D'ENFANTS A CHARGE;
LE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS POUR LES ACTUELS BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION A MI-TAUX.
APPLICATION DES ART. 2 A 5 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994.
MODIFIE L'ART. R532-1 (AL. 1 ET 2).
REMPLACE LES ART. R532-2 (AL. 1),R532-3,R532-4.
ABROGE L'ART. R532-5 DU CODE.
LES PERSONNES QUI BENEFICIERAIENT LE 30-06-1994 DE L'APE A MI-TAUX AU TITRE DE L'ART. 3 DE LA LOI 861307 DU 29-12-1986 CONTINUENT A PERCEVOIR CETTE PRESTATION DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LADITE LOI ET LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR SON APPLICATION.

Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000164333
NOR: SPSS9402585D
Ancien identifiant: 1DX994755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/43/JORFTEXT000000164333.xml
1994-09-02 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1993-01-20 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes 1994-08-10 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 94-755 du 1er septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 1994-09-02 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1994-09-02 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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