LOI no 94-678 du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés et portant transposition des directives no 92-49 et no 92-96 des 18 juin et 10 novembre 1992 du Conseil des communautés européennes

TRANSPOSITION EN DROIT INTERNE DE LA DIRECTIVE 9249 CEE DU 18-06-1992 PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ASSURANCE SUR LA VIE ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 73239 CEE ET 88357 CEE (3EME DIRECTIVE "ASSURANCE NON VIE") ET DE LA DIRECTIVE 9296 CEE DU 10-01-1992 PORTANT COORDINATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES REGLEMENTAIRES ET ADMINISTRATIVES CONCERNANT L'ASSURANCE DIRECTE SUR LA VIE ET MODIFIANT LES DIRECTIVES 79267 CEE ET 90619 CEE (3EME DIRECTIVE "ASSURANCE VIE").
TITRE I: DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (ART. 1 A 12).
AJOUTE AU CODE UN LIVRE IX INTITULE: "DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES SALAIRES ET AUX INSTITUTIONS A CARACTERE PARITAIRE".
LE LIVRE IX COMPREND 5 TITRES DECOUPES EN CHAPITRES.
LE DERNIER ALINEA DE L'ART. L941-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE,ISSU DE L'ART. 11 DE LA PRESENTE LOI ET DONT LES DISPOSITIONS SONT RELATIVES AUX INSTITUTIONS DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE,A ETE DECLARE CONTRAIRE  A LA CONSTITUTION PAR LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DANS SA DECISION 94348 DC DU 03-08-1994 POUR RUPTURE DU PRINCIPE D'EGALITE.
TITRE II: DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES (ART. 13 A 18).
MODIFICATION DU CODE RURAL,DU CODE DES ASSURANCES,DU CODE DU TRAVAIL,ET ABROGATION DU TITRE III DU LIVRE VII DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
MODIFICATION DE LA LOI 78741 DU 13-07-1978 RELATIVE A L'ORIENTATION DE L'EPARGNE VERS LE FINANCEMENT DES ENTREPRISES.
MODIFICATION DE LA LOI 891009 DU 31-12-1989 RENFORCANT LES GARANTIES OFFERTES AUX PERSONNES ASSUREES CONTRE CERTAINS RISQUES.
MODIFICATION DE LA LOI 8598 DU 25-01-1989 RELATIVE AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DES ENTREPRISES.
MODIFICATION DE LA LOI 85677 DU 05-07-1985 TENDANT A L'AMELIORATION DE LA SITUATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000530328
NOR: SPSX9300163L
Ancien identifiant: 1LX994678
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/03/JORFTEXT000000530328.xml
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République française 1994-08-10 00:00:00 +02:00
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141684
- [Titre 1 : Régimes spéciaux](titre_1)
- [Titre 2 : Régimes divers de non-salariés et assimilés](titre_2)
- [Titre 3 : Dispositions relatives aux régimes et institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires des salariés](titre_3)
- [Titre 5 : Départements d'outre-mer](titre_5)
- [Titre 6 : Français résidant à l'étranger](titre_6)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006156261
---
##### Titre 3 : Dispositions relatives aux régimes et institutions de retraite ou de prévoyance complémentaires des salariés
- [Chapitre 1er : Régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance des salariés](chapitre_1er)
- [Chapitre 2 : Institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire des salariés](chapitre_2)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006172983
---
###### Chapitre 1er : Régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance des salariés
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Dispositions relatives aux régimes complémentaires de retraite](section_2)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006186173
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L731-1](article_l731-1.md)
- [Article L731-2](article_l731-2.md)
- [Article L731-3](article_l731-3.md)
- [Article L731-4](article_l731-4.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744381
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X731L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744381.xml
---
###### Article L731-1
Les régimes complémentaires de retraite ou de prévoyance des salariés sont créés
ou modifiés soit par voie d'accord collectif interprofessionnel, professionnel
ou d'entreprise, soit à la suite d'une ratification à la majorité des
intéressés, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, d'un projet
d'accord proposé par le chef d'entreprise.<br />
Ils peuvent également faire l'objet de stipulations dans les conventions
collectives susceptibles d'être étendues ou élargies conformément aux
dispositions du chapitre III du titre III du livre premier du code du travail.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744383
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X731L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744383.xml
---
###### Article L731-2
Les accords professionnels et interprofessionnels mentionnés au premier alinéa
de l'article L. 731-1 ainsi que leurs avenants ou annexes peuvent être étendus,
s'ils ont été négociés et conclus conformément aux dispositions de la section
première du chapitre III du titre III du livre premier du code du travail et ne
comportent pas de stipulations contraires aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur.<br />
L'extension est accordée par arrêté interministériel après avis motivé d'une
commission dont la composition est fixée par décret.<br />
Elle a pour effet de rendre obligatoire l'accord pour tous les salariés et
employeurs compris dans le champ d'application dudit accord.<br />
L'extension est accordée pour la durée de validité de l'accord. Elle peut être
annulée par arrêté interministériel si les dispositions de l'accord ou ses
conditions d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions
législatives et réglementaires en vigueur.<br />
Les règles de publicité prévues par l'article L. 133-14 du code du travail sont
applicables, par dérogation aux dispositions de l'article L. 133-17 du même
code.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744401
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X731L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744401.xml
---
###### Article L731-3
Des arrêtés interministériels élargiront, sur proposition ou après avis motivé
de la commission mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 731-2, tout ou
partie des dispositions d'accords étendus conformément à ce même article, à des
employeurs, à des salariés et anciens salariés non compris dans le champ
d'application de ces accords.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744386
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X731L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744386.xml
---
###### Article L731-4
Aucune disposition comportant une discrimination fondée sur le sexe ne peut être
insérée, à peine de nullité, dans un accord de retraite ou de prévoyance tel que
défini à l'article L. 731-1, dans une clause de convention collective ayant le
même objet ou dans les statuts, règlements et annexes tarifaires des
institutions autorisées à fonctionner en application de l'article L. 732-1 .<br />
L'alinéa précédent ne fait pas obstacle aux dispositions relatives à la
protection de la femme en raison de la maternité.<br />
Il ne s'applique pas aux dispositions relatives à la fixation de l'âge de la
retraite et aux conditions d'attribution des pensions de reversion.

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---
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006186174
---
###### Section 2 : Dispositions relatives aux régimes complémentaires de retraite
- [Article L731-5](article_l731-5.md)
- [Article L731-6](article_l731-6.md)
- [Article L731-7](article_l731-7.md)
- [Article L731-8](article_l731-8.md)

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744388
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X731L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744388.xml
---
###### Article L731-5
Les catégories de salariés soumis à titre obligatoire à l'assurance vieillesse
du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et
les anciens salariés de même catégorie, qui ne relèvent pas d'un régime
complémentaire de retraite géré par une institution autorisée en vertu de
l'article L. 732-1 du présent code ou de l'article 1050 du code rural sont
affiliés obligatoirement à une de ces institutions.<br />
Une solidarité interprofessionnelle et générale sera organisée entre les
institutions, en application conjointe, s'il y a lieu, des procédures définies
par l'article L. 731-3 du présent code et l'article 1051 du code rural.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744390
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X731L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744390.xml
---
###### Article L731-6
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les conditions d'affiliation à un
régime de retraite complémentaire des salariés et anciens salariés auxquels les
procédures fixées à l'article L. 731-3 du présent code et à l'article 1051 du
code rural ne sont pas applicables notamment dans les secteurs professionnels
dotés d'un régime complémentaire de retraite défini par voie réglementaire.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744392
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X731L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744392.xml
---
###### Article L731-7
Les services antérieurs à leur affiliation résultant de l'application du présent
chapitre, accomplis par les salariés et anciens salariés mentionnés à l'article
L. 731-5 seront validés par les institutions de rattachement conformément aux
règles auxquelles sont soumises ces institutions.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744536
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X731L08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/45/LEGIARTI000006744536.xml
---
###### Article L731-8
Les régimes de retraites complémentaires obligatoires et facultatifs prévoient,
dans leurs règlements, les conditions d'attribution d'une pension de réversion
au conjoint séparé de corps ou divorcé non remarié, quelle que soit la cause de
la séparation de corps ou du divorce.<br />
En cas d'attribution d'une pension de réversion au conjoint survivant et au
conjoint divorcé, les droits de chacun d'entre eux ne pourront être inférieurs à
la part qui lui reviendrait si celle-ci était calculée en fonction de la durée
respective de chaque mariage.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006172834
---
###### Chapitre 2 : Institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire des salariés
- [Section 1 : Autorisation de fonctionner](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnement](section_2)
- [Section 3 : Commission de contrôle](section_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006186175
---
###### Section 1 : Autorisation de fonctionner
- [Article L732-1](article_l732-1.md)

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@ -1,44 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744399
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/43/LEGIARTI000006744399.xml
---
###### Article L732-1
Les institutions de retraite ou de prévoyance complémentaire qui constituent,
dans le cadre d'une ou de plusieurs entreprises au profit des travailleurs
salariés ou assimilés, des avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de
l'organisation de la sécurité sociale ne peuvent être maintenues ou créées
qu'avec l'autorisation de l'autorité compétente de l'Etat.<br />
Les institutions mentionnées au premier alinéa du présent article ne peuvent
être simultanément autorisées à constituer :<br />
1° des avantages de retraite complémentaire qui relèvent de l'obligation
d'affiliation fixée au premier alinéa de l'article L. 731-5 du code de la
sécurité sociale ou qui ne sont pas couverts intégralement et à tout moment par
des provisions techniques, d'une part ;<br />
2° d'autres avantages mentionnés au premier alinéa du présent article, d'autre
part.<br />
Ces institutions reçoivent également, dans les conditions prévues par la loi n°
89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes
assurées contre certains risques, l'adhésion à titre individuel d'anciens
salariés ou d'ayants droit de salariés.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions auxquelles est subordonné
l'octroi de l'autorisation.<br />
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 732-19, l'autorisation peut être
retirée par l'autorité compétente de l'Etat en cas de modification substantielle
des données au vu desquelles elle avait été délivrée.<br />
Pour les institutions autres que celles qui sont dans le champ de compétence de
la commission prévue à l'article L. 732-10, un décret en Conseil d'Etat
détermine les conditions auxquelles est subordonné le retrait de l'autorisation.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006186056
---
###### Section 2 : Fonctionnement
- [Article L732-2](article_l732-2.md)
- [Article L732-3](article_l732-3.md)
- [Article L732-4](article_l732-4.md)
- [Article L732-5](article_l732-5.md)
- [Article L732-6](article_l732-6.md)
- [Article L732-7](article_l732-7.md)
- [Article L732-8](article_l732-8.md)
- [Article L732-8-1](article_l732-8-1.md)
- [Article L732-8-2](article_l732-8-2.md)
- [Article L732-8-3](article_l732-8-3.md)
- [Article L732-8-4](article_l732-8-4.md)
- [Article L732-9](article_l732-9.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744402
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744402.xml
---
###### Article L732-2
L'autorité compétente de l'Etat peut, dans l'intérêt des affiliés, imposer
l'usage de clauses types dans les statuts et règlements des institutions
relevant de l'article L. 732-1, réalisant des opérations de prévoyance et
habilitées à gérer des plans d'épargne en vue de la retraite ou des plans
d'épargne populaire.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744416
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744416.xml
---
###### Article L732-3
Les dispositions des articles L. 243-4 et L. 243-5 sont, à défaut de
dispositions particulières, applicables aux institutions mentionnées à l'article
L. 732-1.<br />
des opérations de prévoyance et habilitées à gérer des plans d'épargne en vue de
la retraite.

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@ -1,39 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744403
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744403.xml
---
###### Article L732-4
Est réputée non écrite et nulle de plein droit, toute disposition des statuts ou
du règlement d'une institution de retraite mentionnée soit à l'article L. 732-1,
soit à l'article 1050 du code rural intéressant le personnel salarié d'une ou de
plusieurs professions, lorsque cette disposition emporte la perte des droits à
la retraite d'un salarié pour changement de profession.<br />
Les régimes mentionnés à l'alinéa précédent doivent, s'il y a lieu, modifier
leurs dispositions pour définir les nouvelles modalités assurant la sauvegarde
des droits de leurs adhérents.<br />
Lorsqu'un salarié a été affilié successivement à plusieurs institutions
mentionnées à l'alinéa premier, chacune d'elles doit, pour l'appréciation des
conditions d'ouverture du droit à la retraite prévues par ses statuts ou
règlements, tenir compte, quelle qu'en soit la durée, des périodes d'affiliation
aux autres institutions. Si le droit à retraite est ouvert auprès d'une ou
plusieurs institutions par application de ces dispositions, chacune de ces
institutions calcule les avantages de retraite à sa charge suivant les règles
prévues par ses statuts ou règlements et sur la base des périodes validables par
elle. Toutefois, les statuts ou règlements peuvent prévoir que les périodes
d'affiliation inférieures à une durée minimale fixée par décret en Conseil
d'Etat ne donnent pas lieu au versement des prestations correspondantes.<br />
Ces dispositions qui sont d'ordre public s'appliquent aux anciens salariés ayant
appartenu à des professions ressortissant de régimes ou institutions prévus au
premier alinéa.<br />
Un décret fixe les modalités d'application des dispositions ci-dessus.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744404
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744404.xml
---
###### Article L732-5
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 732-1, il peut être créé, dans
les conditions fixées au premier alinéa de l'article L. 644-1, une institution
de prévoyance obligatoire commune aux personnes salariées et non-salariées
exerçant, à titre principal ou non, les professions de moniteur de ski, de guide
de haute montagne et d'accompagnateur en moyenne montagne.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744405
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744405.xml
---
###### Article L732-6
Les plans d'épargne en vue de la retraite et les plans d'épargne populaire
proposés par les institutions relevant de l'article L. 732-1 ne pourront, à
peine de nullité, être souscrits que par les affiliés bénéficiant d'au moins un
avantage garanti par l'institution au titre d'une convention collective, d'un
accord d'entreprise ou d'un contrat d'assurance de groupe.

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@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744406
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744406.xml
---
###### Article L732-7
Chaque avantage mis en oeuvre par les institutions visées à l'article L. 732-1
sur la base de leurs statuts et règlements relève obligatoirement d'une section
financièrement distincte.<br />
Les actifs représentatifs des opérations garanties et notamment de celles qui
sont relatives au plan d'épargne en vue de la retraite ou au plan d'épargne
populaire sont affectés par un privilège général au règlement des engagements
des institutions relevant de l'article L. 732-1 envers les affiliés
correspondant à ces opérations. Ce privilège prend rang après le 6° de l'article
2101 du code civil.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744408
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744408.xml
---
###### Article L732-8-1
Dans tous les cas où une des institutions de prévoyance visées au 2° du deuxième
alinéa de l'article L. 732-1 se réassure contre un risque qu'elle garantit, elle
reste seule responsable vis-à-vis des personnes garanties.<br />
Les institutions de prévoyance visées au 2° du deuxième alinéa de l'article L.
732-1 peuvent, dans les conditions d'activité et de sécurité financière fixées
par le décret prévu à l'article L. 732-1, prévoir dans leurs statuts et
règlements l'acceptation de risques en réassurance.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744409
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L08CXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744409.xml
---
###### Article L732-8-2
Les institutions de prévoyance visées au quatrième alinéa (2°) de l'article L.
732-1 peuvent, avec l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat, transférer
en totalité ou en partie leur portefeuille de contrats, avec ses droits et
obligations, à une ou plusieurs institutions de prévoyance autorisées à
fonctionner.<br />
La demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis
publié au Journal officiel qui leur impartit un délai de trois mois au moins
pour présenter leurs observations.<br />
Les entreprises adhérentes et les assurés à titre individuel disposent d'un
délai d'un mois à compter de la publication de cet avis au Journal officiel pour
résilier leur adhésion ou leur contrat. Toutefois, cette faculté de résiliation
n'est pas offerte aux entreprises adhérentes lorsque leur adhésion à une
institution de prévoyance résulte d'une convention ou d'un accord collectif de
branche ou interprofessionnel.<br />
Sous ces réserves, l'autorité compétente de l'Etat approuve le transfert par
arrêté s'il lui apparaît que le transfert est conforme aux intérêts des
créanciers ainsi que des entreprises adhérentes et des assurés. Lorsque le
transfert concerne des opérations relevant de l'assurance vie, cette approbation
est, en outre, fondée sur les données de l'état prévu à l'article R. 731-31.
Cette approbation rend le transfert opposable aux assurés, souscripteurs et
bénéficiaires de contrat et aux créanciers, et écarte l'application du droit de
surenchère prévu par l'article 5 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente
et au nantissement des fonds de commerce.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744410
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L08DXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744410.xml
---
###### Article L732-8-3
Pour le paiement des prestations à caractère indemnitaire, les institutions de
prévoyance visées au quatrième alinéa (2°) de l'article L. 732-1 sont subrogées
jusqu'à concurrence desdites prestations dans les droits et actions de l'assuré
ou de ses ayants droit contre les tiers responsables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-01-30
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744411
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L08EXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744411.xml
---
###### Article L732-8-4
Les institutions de prévoyance visées au quatrième alinéa (2°) de l'article L.
732-1 peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par
les articles 283-6 et 283-7 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les
sociétés commerciales.<br />
Pour l'application de ces dispositions, les mots : " assemblée d'actionnaires ou
de porteurs de parts " désignent l'" assemblée générale des membres adhérents et
participants " ou, pour les institutions ne disposant pas d'une assemblée
générale, le " conseil d'administration ", et le mot " actionnaires " désigne
les " membres adhérents et participants ".<br />
En ce qui concerne leur rémunération, la partie variable de ces titres
participatifs ne peut être calculée par référence à un critère représentatif du
volume d'activité de l'institution émettrice.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744407
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744407.xml
---
###### Article L732-8
Lorsque l'importance ou la nature des activités telles qu'elles sont définies
par un décret en Conseil d'Etat le justifient, les institutions sont soumises au
contrôle d'un ou de plusieurs commissaires aux comptes.<br />
Elles nomment au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, choisis sur
la liste mentionnée à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur
les sociétés commerciales, qui exercent leurs fonctions dans les conditions
prévues par cette loi, sous réserve des adaptations rendues nécessaires par le
statut juridique des institutions et qui sont fixées par décret en Conseil
d'Etat.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744412
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744412.xml
---
###### Article L732-9
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles de fonctionnement et les
conditions de la liquidation des institutions visées à l'article L. 732-1.

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@ -1,21 +0,0 @@
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Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGISCTA000006186059
---
###### Section 3 : Commission de contrôle
- [Article L732-10](article_l732-10.md)
- [Article L732-11](article_l732-11.md)
- [Article L732-12](article_l732-12.md)
- [Article L732-13](article_l732-13.md)
- [Article L732-14](article_l732-14.md)
- [Article L732-15](article_l732-15.md)
- [Article L732-16](article_l732-16.md)
- [Article L732-17](article_l732-17.md)
- [Article L732-18](article_l732-18.md)
- [Article L732-19](article_l732-19.md)
- [Article L732-20](article_l732-20.md)
- [Article L732-21](article_l732-21.md)
- [Article L732-22](article_l732-22.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744418
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744418.xml
---
###### Article L732-10
Il est institué une commission de contrôle des institutions de retraite ou de
prévoyance complémentaire définies à l'article L. 732-1 du présent code et à
l'article 1050 du code rural.<br />
Les opérations de retraite réalisées par les organismes faisant l'objet d'une
compensation interprofessionnelle et générale ne sont pas soumises au contrôle
de la commission.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744419
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744419.xml
---
###### Article L732-11
La commission veille au respect par les institutions mentionnées à l'article L.
732-10 des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres.<br />
Elle s'assure que ces institutions sont toujours en mesure de remplir les
engagements qu'elles ont contractés à l'égard des assurés ou bénéficiaires de
contrats et qu'elles présentent la marge de sécurité prescrite ; à cette fin,
elle examine leur situation financière et leurs conditions d'exploitation.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744413
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744413.xml
---
###### Article L732-12
La commission comprend cinq membres nommés pour une durée de six ans par arrêté
conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de
l'agriculture :<br />
1° Un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le rang de conseiller d'Etat,
président, proposé par le vice-président du Conseil d'Etat ;<br />
2° Un membre de la Cour de cassation ayant au moins le rang de conseiller à la
Cour de cassation, proposé par le premier président de la Cour de cassation ;<br />
3° Un membre de la Cour des comptes ayant au moins le rang de conseiller maître,
proposé par le premier président de la Cour des comptes ;<br />
4° Deux membres choisis en raison de leur compétence, l'un dans le secteur de la
mutualité, après avis du Conseil supérieur de la mutualité, l'autre dans celui
des institutions de prévoyance complémentaire.<br />
Cinq suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.<br />
Les membres titulaires et suppléants de la commission ne peuvent être révoqués.
Leur mandat n'est pas interrompu par les règles concernant la limite d'âge qui
leur est éventuellement applicable.<br />
Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant siège auprès de la
commission en qualité de commissaire du Gouvernement ; lorsque les travaux de la
commission concernent les institutions définies à l'article 1050 du code rural,
il est remplacé par le directeur des exploitations, de la politique sociale et
de l'emploi ou son représentant.<br />
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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@ -1,22 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-01-05
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744415
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744415.xml
---
###### Article L732-13
Le contrôle des institutions est effectué sur pièces et sur place.<br />
La commission organise ce contrôle et en définit les modalités ; à cette fin,
sont mis à sa disposition, en tant que de besoin, les membres de l'inspection
générale des affaires sociales ainsi que les autres fonctionnaires commissionnés
par elle qui sont nécessaires à l'exercice de sa mission.<br />
Pour le contrôle des institutions de prévoyance, sont également mis à la
disposition de la commission, en tant que de besoin, les commissaires
contrôleurs des assurances, dans des conditions définies par décret.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744420
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744420.xml
---
###### Article L732-14
La commission peut demander aux institutions toutes informations nécessaires à
l'exercice de sa mission.<br />
Elle peut également leur demander la communication des rapports des commissaires
aux comptes et, d'une manière générale, de tous documents comptables dont elle
peut, en tant que de besoin, demander la certification.<br />
Elle peut porter à la connaissance du public toutes informations qu'elle estime
nécessaires.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744421
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744421.xml
---
###### Article L732-15
La commission peut demander aux commissaires aux comptes d'une institution tout
renseignement sur l'activité de celle-ci. Les commissaires aux comptes sont
alors déliés, à son égard, du secret professionnel.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744422
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744422.xml
---
###### Article L732-16
Si cela est nécessaire à l'exercice de sa mission et dans la limite de celle-ci,
la commission peut décider d'étendre le contrôle sur place d'une institution à
toute personne morale liée directement ou indirectement à cette institution par
une convention et susceptible d'altérer son autonomie de fonctionnement ou de
décision concernant l'un quelconque de ses domaines d'activité. Cette extension
du contrôle ne peut avoir d'autre objet que la vérification de la situation
financière réelle de l'institution contrôlée ainsi que le respect par cette
institution des engagements qu'elle a contractés auprès des assurés ou
bénéficiaires de contrats.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744423
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744423.xml
---
###### Article L732-17
En cas de contrôle sur place, un rapport est établi. Si des observations sont
formulées par le vérificateur, il en est donné connaissance à l'institution. La
commission prend connaissance des observations formulées par le vérificateur et
des réponses apportées par l'institution.<br />
Les résultats des contrôles sur place sont communiqués au conseil
d'administration de l'institution contrôlée. Ils sont également transmis aux
commissaires aux comptes.

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744424
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744424.xml
---
###### Article L732-18
Lorsqu'une institution a enfreint une disposition législative ou réglementaire à
laquelle elle est soumise ou lorsque son fonctionnement met gravement en péril
sa marge de sécurité ou l'exécution des engagements qu'elle a contractés envers
les assurés, la commission, après l'avoir mise en demeure de présenter des
observations, peut lui adresser une mise en garde.<br />
Elle peut également, dans les mêmes conditions, lui enjoindre de prendre dans un
délai déterminé toutes mesures destinées à rétablir ou renforcer son équilibre
financier ou à corriger ses pratiques.

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@ -1,35 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744425
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744425.xml
---
###### Article L732-19
Si une institution n'a pas déféré à une injonction, la commission peut prononcer
à son encontre, compte tenu de la gravité du manquement, l'une des sanctions
disciplinaires suivantes :<br />
1° L'avertissement ;<br />
2° Le blâme ;<br />
3° L'interdiction d'effectuer certaines opérations et toutes autres limitations
dans l'exercice de l'activité ;<br />
4° Le retrait total ou partiel d'autorisation.<br />
Lorsqu'une sanction prononcée par la commission est devenue définitive, la
commission peut, aux frais de l'institution sanctionnée, ordonner l'insertion de
sa décision dans trois journaux ou publications qu'elle désigne et l'affichage
dans les lieux et pour la durée qu'elle indique.<br />
Dans tous les cas visés au présent article, la commission statue après une
procédure contradictoire. Les intéressés peuvent demander à être entendus. Ils
peuvent se faire représenter ou assister. Les institutions sanctionnées peuvent,
dans le délai de deux mois qui suit la notification de la décision , former un
recours de pleine juridiction devant le Conseil d'Etat.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744426
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744426.xml
---
###### Article L732-20
Tout dirigeant d'une institution ou d'une des personnes morales visées à
l'article L. 732-16 qui met obstacle, de quelque manière que ce soit, à
l'exercice de leurs fonctions par la commission de contrôle instituée à
l'article L. 732-10 ou par les fonctionnaires mis à disposition ou commissionnés
par elle est passible d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans et d'une
amende de 15 000 F à 2 000 000 F (1) ou de l'une de ces deux peines seulement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-01-02
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744427
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744427.xml
---
###### Article L732-21
La commission instituée par l'article L. 732-10 et la commission de contrôle des
assurances instituée par l'article L. 310-12 du code des assurances peuvent
échanger toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de leurs
missions respectives et organiser, conjointement, le contrôle des organismes qui
relèvent de leur compétence dans le cas visé à l'article L. 732-16 du présent
code lorsque l'organisme lié à l'institution relève du code des assurances ;
elles veillent à la coordination de leurs travaux ; à cette fin, elles peuvent
tenir des réunions communes.

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@ -1,16 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-09-01
Date de fin: 1994-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006744430
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X732L22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/44/LEGIARTI000006744430.xml
---
###### Article L732-22
Toute personne qui participe ou a participé aux travaux de la commission
instituée par l'article L. 732-10 est tenue au secret professionnel sous les
peines fixées par l'article 226-13 du code pénal. Ce secret n'est pas opposable
à l'autorité judiciaire.