Décret no 94-755 du 1er septembre 1994 relatif à l'allocation parentale d'éducation et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
VERSEMENT DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION LORSQUE L'UN DES PARENTS CESSE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE OU L'EXERCE A TEMPS PARTIEL POUR SE CONSACRER A L'EDUCATION DE SES ENFANTS LORS D'UNE 2EME NAISSANCE.ELLE EST ATTRIBUEE A LA CONDITION QUE LE PARENT QUI LA DEMANDE AIT TRAVAILLE 2 ANS DANS LES 5 ANS QUI PRECEDENT CETTE NAISSANCE.LE CHOMAGE INDEMNISE ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE REMUNEREE AU SENS DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL SONT ASSIMILES A L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE POUR LE BENEFICE DE LA PRESTATION. ELLE SERA ATTRIBUEE AU TITRE DES ENFANTS NES A COMPTER DU 01-07-1994. POUR LES FAMILLES DE 3 ENFANTS ET PLUS,LA PERIODE DE REFERENCE,POUR L'EXERCICE DE L'ACTIVITE PROFESSIONELLE,EST MAINTENUE A 10 ANS AVEC LES MEMES ASSIMILATIONS QU'ANTERIEUREMENT. L'ALLOCATION A TAUX PARTIEL SERA ATTRIBUEE,POUR DES RAISONS DE GESTION,POUR UNE DUREE MINIMALE DE 6 MOIS,SAUF EN CAS DE CESSATION TOTALE D'ACTIVITE OU A UNE ALLOCATION A TAUX PLEIN POURRA ETRE SERVIE. CE DECRET CONTIENT EGALEMENT DIVERSES AUTRES MESURES TELLES QUE: L'ATTRIBUTION DE L'ALLOCATION JUSQU'AU 6EME ANNIVERSAIRE DES ENFANTS EN CAS DE NAISSANCE DE TRIPLES OU PLUS; LE MAINTIEN DE L'ALLOCATION JUSQU'A SON TERME SANS REEXAMEN DES CONDITIONS DE L'ACTIVITE PROFESSIONELLE LORSQUE LE DECES D'UN ENFANT REDUIT A 2 LE NOMBRE D'ENFANTS A CHARGE; LE MAINTIEN DES DROITS ACQUIS POUR LES ACTUELS BENEFICIAIRES DE L'ALLOCATION PARENTALE D'EDUCATION A MI-TAUX. APPLICATION DES ART. 2 A 5 DE LA LOI 94629 DU 25-07-1994. MODIFIE L'ART. R532-1 (AL. 1 ET 2). REMPLACE LES ART. R532-2 (AL. 1),R532-3,R532-4. ABROGE L'ART. R532-5 DU CODE. LES PERSONNES QUI BENEFICIERAIENT LE 30-06-1994 DE L'APE A MI-TAUX AU TITRE DE L'ART. 3 DE LA LOI 861307 DU 29-12-1986 CONTINUENT A PERCEVOIR CETTE PRESTATION DANS LES CONDITIONS DEFINIES PAR LADITE LOI ET LES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRISES POUR SON APPLICATION. Ministère: MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000164333 NOR: SPSS9402585D Ancien identifiant: 1DX994755 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/16/43/JORFTEXT000000164333.xml
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1987-03-29
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Date de fin: 1994-09-02
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Identifiant: LEGIARTI000006750909
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X532R05AXXAB
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###### Article R532-5
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L'allocation parentale d'éducation à mi-taux est servie à compter du premier
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jour du mois civil au cours duquel l'activité à temps partiel a été reprise ou
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la formation professionnelle rémunérée a été commencée .
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