Code de la sécurité sociale
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République française 92e63eda2b Décret no 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
MODIFICATION DE LA SECTION IV DU CHAP II DU TITRE VI DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE:ART.R162-20,R162-20.1 ET R162-20.2,INSERTION D'UN ART. R162-20.3.MODIFICATION DU CHAP.III DU TITRE PRECITE:SECTION II:LES ART.R1638,R163-9,R163-10,R163-11 ET R163-12 DEVIENNENT RESPECTIVEMENT LES ART.R163-13,R163-14,R163-15,R163-16 ET R163-17.SECTION I:REMPLACEMENT DES ART. R163-6,R163-15 ET R163-7,ABROGATION DE L'ART.R163-7-1,INSERTION DES ART. R163-8,R163-9,R163-10,R163-11,R163-12.LE PRESENT DECRET A POUR OBJET: D'UNE PART,DE PREVOIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT CONCLUES LES CONVENTIONS ENTRE LE COMITE ECONOMIQUE DU MEDICAMENT ET LES ENTREPRISES PHARMACEUTIQUES,D'AUTRE PART,DE PRECISER LES MODALITES DU SUIVI DES DEPENSES DE MEDICAMENTS PAR CELUI-CI,ENFIN,D'ADAPTER LES PROCEDURES ET DELAIS D'INSCRIPTION SUR LA LISTE PREVUE A L'ART. L.162-17 DU MEME CODE AINSI QUE DE FIXATION DES PRIX DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES,EN VUE NOTAMMENT DE TENIR COMPTE DU NOUVEAU CADRE CONVENTIONNEL.
APPLICATION DE L'ART. 30 DE LA LOI 981194 DU 23-12-1998.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000211891
NOR: MESS9921612D
Ancien identifiant: 1DX999554
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/18/JORFTEXT000000211891.xml
1999-07-04 00:00:00 +02:00
annexes !!! Texte non trouvé 1999-04-30 !!! 1999-04-30 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1999-06-29 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1999-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 99-554 du 2 juillet 1999 relatif à l'inscription des médicaments sur les listes prévues aux articles L. 162-17 du code de la sécurité sociale et L. 618 du code de la santé publique et à la fixation de leurs prix et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 1999-07-04 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1999-07-03 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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