Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎

Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions ‎contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 ‎décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. »‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000866621
Ancien identifiant: 1DX9851353
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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République française 1999-06-29 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172870
- [Article L931-30](article_l931-30.md)
- [Article L931-31](article_l931-31.md)
- [Article L931-31-1](article_l931-31-1.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006745662
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L31BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745662.xml
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###### Article L931-31-1
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale détermine les règles de
solvabilité que doivent respecter, sur la base de leurs comptes combinés ou
consolidés, les institutions de prévoyance qui sont soumises à l'obligation
prévue à l'article L. 931-34.<br />
Lorsque les institutions de prévoyance font usage de la dispense prévue à
l'article 357-8-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés
commerciales, ces règles de solvabilité sont déterminées à partir des éléments
des comptes combinés ou consolidés que ces institutions auraient présentés si
elles n'avaient pas fait usage de la dispense.

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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172871
- [Article L931-32](article_l931-32.md)
- [Article L931-33](article_l931-33.md)
- [Article L931-34](article_l931-34.md)

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006745665
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745665.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006745666
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L33AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745666.xml
---
###### Article L931-33
Un décret en Conseil d'Etat détermine les règles comptables que les institutions
de prévoyance doivent respecter, les états statistiques qu'elles doivent
produire, ainsi que la nature et la périodicité des informations qu'ells doivent
Un règlement du Comité de la réglementation comptable définit les règles
comptables qui s'appliquent aux institutions de prévoyance. Un décret en Conseil
d'Etat détermine la nature et la périodicité des informations qu'elles doivent
transmettre à la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006745669
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/56/LEGIARTI000006745669.xml
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###### Article L931-34
Les institutions de prévoyance établissent et publient des comptes consolidés
dans des conditions définies par un règlement du comité de la réglementation
comptable.<br />
Lorsque deux ou plusieurs institutions de prévoyance ou entreprises visées au
premier alinéa de l'article L. 345-2 du code des assurances constituent un
ensemble dont la cohésion ne résulte pas de liens en capital, l'une d'elle
établit et publie des comptes combinés. Un décret détermine celle des
institutions ou entreprises sur laquelle pèse cette obligation. Les comptes
combinés sont constitués par agrégation de l'ensemble des comptes des
institutions et entreprises concernées, établis s'il y a lieu sur une base
consolidée dans des conditions définies par un règlement du Comité de la
réglementation comptable.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006745559
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745559.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006745560
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745560.xml
---
###### Article L931-5
@ -24,5 +24,14 @@ personnes chargées de la diriger ;<br />
4° Les modalités de constitution de son fonds d'établissement.<br />
Le ministre refuse l'agrément, après avis de la commission de contrôle instituée
à l'article L. 951-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'exercice de la
mission de surveillance de l'institution est susceptible d'être entravé, soit
par l'existence de liens de contrôle directs ou indirects entre l'institution
requérante et d'autres personnes physiques ou morales, soit par l'existence de
dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un Etat qui n'est
pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen et dont relèvent une ou
plusieurs de ces personnes.<br />
La liste des documents à produire à l'appui d'une demande d'agrément est fixée
par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.

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@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172863
###### Section 3 : Fonctionnement
- [Article L931-9](article_l931-9.md)
- [Article L931-9-1](article_l931-9-1.md)
- [Article L931-10](article_l931-10.md)
- [Article L931-11](article_l931-11.md)
- [Article L931-13-1](article_l931-13-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2006-06-24
Identifiant: LEGIARTI000006745576
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X931L09BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/55/LEGIARTI000006745576.xml
---
###### Article L931-9-1
L'administration centrale des institutions de prévoyance doit être située sur le
même territoire national que leur siège statutaire.

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@ -12,6 +12,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141706
- [Article L951-4](article_l951-4.md)
- [Article L951-5](article_l951-5.md)
- [Article L951-6](article_l951-6.md)
- [Article L951-6-1](article_l951-6-1.md)
- [Article L951-7](article_l951-7.md)
- [Article L951-8](article_l951-8.md)
- [Article L951-9](article_l951-9.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006745945
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745945.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2001-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006745946
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745946.xml
---
###### Article L951-12
@ -25,4 +25,17 @@ placement collectif en valeurs mobilières et la Commission des opérations de
bourse sont autorisés, nonobstant toutes dispositions contraires, à se
communiquer les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leurs missions
respectives. Les renseignements ainsi recueillis sont soumis aux règles du
secret professionnel en vigueur dans l'organisme qui les a communiqués.
secret professionnel en vigueur dans l'organisme qui les a communiqués.<br />
La commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1, la Commission de
contrôle des assurances, la Commission des opérations de bourse, la Commission
bancaire, le Conseil des marchés financiers, le Conseil de discipline de la
gestion financière, les entreprises de marchés, les chambres de compensation
visées à l'article 68 de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des
activités financières et le fonds de garanties des dépôts institué par l'article
52-1 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle
des établissements de crédit sont autorisés à se communiquer les renseignements
nécessaires à l'accomplissement de leurs missions respectives. Les
renseignements ainsi recueillis sont couverts par le secret professionnel en
vigueur dans les conditions applicables à l'organisme qui les a communiqués et à
l'organisme destinataire.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006745918
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L06BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745918.xml
---
###### Article L951-6-1
Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions des articles L.
931-13 ou L. 951-6 commise par un commissaire aux comptes d'une institution, la
commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 peut demander au
tribunal compétent de relever ce commissaire aux comptes de ses fonctions selon
les modalités prévues à l'article 227 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur
les sociétés commerciales.<br />
La commission de contrôle peut également dénoncer cette infraction à l'autorité
disciplinaire compétente. Elle peut, à cette fin, communiquer les informations
qu'elle estime nécessaires.

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@ -1,15 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-10
Date de fin: 1999-06-29
Identifiant: LEGIARTI000006745912
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745912.xml
Date de début: 1999-06-29
Date de fin: 2003-08-02
Identifiant: LEGIARTI000006745913
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X951L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/59/LEGIARTI000006745913.xml
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###### Article L951-6
La commission peut demander aux commissaires aux comptes d'une institution tout
renseignement sur l'activité de celle-ci. Les commissaires aux comptes sont
alors déliés, à son égard, du secret professionnel.
alors déliés, à son égard, du secret professionnel.<br />
Les commissaires aux comptes sont tenus de signaler dans les meilleurs délais à
la commission tout fait ou décision concernant l'institution visée à l'alinéa
précédent, dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mission, de
nature :<br />
- à constituer une violation des dispositions du chapitre Ier du titre III du
livre IX ou du présent titre et susceptible d'avoir des effets significatifs sur
la situation financière, le résultat ou le patrimoine ;<br />
- à porter atteinte à la continuité de son exploitation ;<br />
- ou à entraîner le refus de la certification de ses comptes ou l'émission de
réserves.<br />
La même obligation s'applique aux faits et aux décisions dont ils viendraient à
avoir connaissance dans l'exercice de leur mission de commissaires aux comptes
dans une entreprise filiale de l'institution de prévoyance ou dans une
institution ou entreprise relevant du second alinéa de l'article L. 931-34.<br />
La responsabilité des commissaires aux comptes ne peut être engagée pour les
informations ou divulgations de faits auxquelles ils procèdent en exécution des
obligations imposées par le présent article.