Code de la sécurité sociale
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République française 90e2928217 Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ART. L259,L260,L264 ET L265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX
ABROGATION DES DECRETS 60451 DU 12-05-1960 ET 60643 DU 04-07-1960
MAINTIEN EN VIGUEUR DES CONVENTIONS TYPES ETABLIES POUR LES SAGES-FEMMES ET LES AUXILIAIRES MEDICAUX EN APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 60451 DU 12-05-1960
PUBLICATION EN ANNEXE DE LA CONVENTION DES CHIRURGIENS-DENTISTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500048
Ancien identifiant: 1DX975936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/00/JORFTEXT000000500048.xml
2019-07-08 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale 2019-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées 2019-07-05 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle 2019-07-01 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ART. L259,L260,L264 ET L265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX 2019-07-08 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°73-342 du 23 mars 1973 PORTANT APPLICATION AUX ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION DES REGIMES D'ASSURANCE MALADIE MATERNITE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DE LA PROCEDURE DE DECLARATION ET DE CONTROLE DES RESSOURCES DES AFFILIES, DEFINIE PAR L'ART. 22 DE LA LOI 68690 DU 31-07-1968 2019-07-08 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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