Arrêté du 27 juin 2019 relatif aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
Transposition partielle de la directive (UE) 2016/2341 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2016 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (IRP) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE). Ministère: Ministère de l'économie et des finances Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000038704633 NOR: ECOT1834391A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/70/46/JORFTEXT000038704633.xml
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006172083
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- [Article A932-5](article_a932-5.md)
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- [Article A932-6](article_a932-6.md)
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- [Article A932-7](article_a932-7.md)
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- [Article A932-8](article_a932-8.md)
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-07-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000038709566
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/70/95/LEGIARTI000038709566.xml
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###### Article A932-8
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La notice mentionnée au premier alinéa de l'article L. 932-41-2 contient les
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informations suivantes :<br />
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1° Le nom, le pays d'origine et le nom de l'autorité chargée du contrôle de
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l'institution de retraite professionnelle supplémentaire ou de l'institution de
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prévoyance garantissant le contrat ;<br />
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2° La dénomination sociale et les coordonnées du souscripteur ;<br />
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3° Les stipulations essentielles du contrat, notamment les garanties offertes
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aux affiliés et les modalités de conversion des droits en prestation de retraite
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;<br />
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4° Les conditions dans lesquelles le contrat peut être modifié et les
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conséquences en cas de non-respect de ces conditions ;<br />
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5° Les informations sur le profil d'investissement ;<br />
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6° La nature des risques financiers pris par les affiliés et les bénéficiaires
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;<br />
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7° Une description des garanties offertes par le contrat aux affiliés, sans
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omettre les limites des garanties offertes et les éléments non garantis ;<br />
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8° Le niveau des prestations ou, lorsqu'aucune garantie n'est prévue au titre du
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régime de retraite, une déclaration à cet effet ainsi que la méthode
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d'évaluation du montant des prestations avant leur versement ;<br />
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9° Les conditions dans lesquelles les affiliés participent aux bénéfices
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techniques et financiers ;<br />
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10° Les modalités de protection des droits accumulés et de réduction des
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prestations, le cas échéant ;<br />
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11° Lorsque les droits peuvent être exprimés en unités de compte ou que les
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affiliés disposent d'une capacité d'arbitrage entre des supports, les
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informations relatives aux performances passées des investissements liés au
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régime de retraite sur une période minimale de cinq ans ou sur toute la période
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de fonctionnement du régime si elle est inférieure à cinq ans ;<br />
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12° La structure des coûts supportés par les affiliés et les bénéficiaires, pour
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les régimes qui ne prévoient pas un niveau donné de prestations ;<br />
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13° Les options à la disposition des affiliés et des bénéficiaires pour obtenir
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le versement de leurs prestations de retraite ;<br />
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14° Conformément à l'article R. 932-5-6, les conditions dans lesquelles
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l'affilié dispose d'une capacité de transférer ses droits à la retraite à un
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autre organisme ;<br />
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15° Des informations indiquant si et de quelle manière les facteurs
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environnementaux, climatiques, sociaux et de gouvernance d'entreprise sont pris
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en considération dans la stratégie d'investissement ;<br />
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16° La liste et le moyen d'accès à des informations complémentaires et notamment
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des informations sur les supports d'investissement et la situation financière de
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l'organisme garantissant le contrat.<br />
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Pour les contrats prévoyant que certains droits puissent être exprimés en unités
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de compte ou que des arbitrages puissent être réalisés vers ces supports, les
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affiliés sont informés de l'ensemble des supports disponibles et, le cas
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échéant, de l'option d'investissement par défaut et des conditions de
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rattachement d'un affilié donné à une option d'investissement.
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