Décret n°75-936 du 13 octobre 1975 PORTANT APPLICATION DES ART. L259,L260,L264 ET L265 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE RELATIFS AU RAPPORTS ENTRE LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE ET LES PRATICIENS ET AUXILIAIRES MEDICAUX

ABROGATION DES DECRETS 60451 DU 12-05-1960 ET 60643 DU 04-07-1960
MAINTIEN EN VIGUEUR DES CONVENTIONS TYPES ETABLIES POUR LES SAGES-FEMMES ET LES AUXILIAIRES MEDICAUX EN APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 60451 DU 12-05-1960
PUBLICATION EN ANNEXE DE LA CONVENTION DES CHIRURGIENS-DENTISTES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500048
Ancien identifiant: 1DX975936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/00/JORFTEXT000000500048.xml
This commit is contained in:
République française 2019-07-08 00:00:00 +02:00
parent 73851de45a
commit 90e2928217
6 changed files with 50 additions and 63 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006747516
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747516.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/04/LEGIARTI000038790472.xml
---
###### Article R162-2
@ -16,12 +15,11 @@ aux infirmières et infirmiers, aux pédicures, aux orthophonistes et aux
orthoptistes pour les soins de toute nature, y compris les soins de maternité,
dispensés aux assurés sociaux et à leurs ayants droit sont établis, pour chaque
département ou chaque circonscription de caisse primaire d'assurance maladie,
par des conventions entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie,
la caisse de mutualité sociale agricole ou, pour les groupes de professions
mentionnées à l'article L. 615-1, par la caisse de base du régime social des
indépendants compétente et, d'autre part, un ou plusieurs des syndicats les plus
représentatifs au sens de l'article L. 133-2 du code du travail, dans la
circonscription considérée, de la profession intéressée.<br />
par des conventions entre, d'une part, la caisse primaire d'assurance maladie ou
la caisse de mutualité sociale agricole compétente et, d'autre part, un ou
plusieurs des syndicats les plus représentatifs au sens de l'article L. 133-2 du
code du travail, dans la circonscription considérée, de la profession
intéressée.<br />
Ces conventions doivent, à peine de nullité, être conformes à la fois aux
dispositions législatives et réglementaires en vigueur et aux clauses de

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000022287300
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/28/73/LEGIARTI000022287300.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790468
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/04/LEGIARTI000038790468.xml
---
###### Article R162-3
Pour une même circonscription géographique, la caisse primaire d'assurance
maladie, la caisse de mutualité sociale agricole et chaque caisse de base du
régime social des indépendants compétente ont la faculté de conclure
conjointement des conventions communes avec les syndicats de
maladie ou la caisse de mutualité sociale agricole compétente ont la faculté de
conclure conjointement des conventions communes avec les syndicats de
chirurgiens-dentistes, de sages-femmes ou d'auxiliaires médicaux, ou avec les
dispensaires publics ou privés.<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006747521
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747521.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2021-06-05
Identifiant: LEGIARTI000038790461
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/04/LEGIARTI000038790461.xml
---
###### Article R162-5
@ -14,7 +13,6 @@ Les tarifs conventionnels ne peuvent dépasser les plafonds de tarifs fixés, pa
arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé de
la santé, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget,
pour chacune des professions concernées, au vu de propositions conjointes ou
séparées, de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs
salariés, de la Caisse nationale du régime social des indépendants, de la caisse
centrale de secours mutuels agricoles et des organisations syndicales nationales
les plus représentatives de chaque profession intéressée.
séparées, de la caisse nationale de l'assurance maladie, de la caisse centrale
de la mutualité sociale agricole et des organisations syndicales nationales les
plus représentatives de chaque profession intéressée.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006747523
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747523.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790449
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/04/LEGIARTI000038790449.xml
---
###### Article R162-6
@ -16,8 +15,7 @@ convention type sur la base des plafonds de tarifs prévus à l'article R.
162-5.<br />
L'adhésion personnelle est souscrite auprès de la caisse primaire d'assurance
maladie des travailleurs salariés, de la caisse de mutualité sociale agricole ou
de la caisse de base du régime social des indépendants du département ou de la
maladie ou de la caisse de mutualité sociale agricole du département ou de la
circonscription intéressés. Sauf stipulation contraire, l'adhésion souscrite
auprès de la caisse primaire d'assurance maladie vaut pour les deux autres
caisses. La caisse primaire d'assurance maladie est tenue d'en informer lesdites

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006747529
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747529.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790050
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/00/LEGIARTI000038790050.xml
---
###### Article R162-10
@ -18,13 +17,10 @@ part, de huit représentants des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, d
huit représentants du ou des syndicats les plus représentatifs, dans le
département de la profession considérée.<br />
La représentation des caisses est assurée dans les conditions suivantes : cinq
représentants désignés par la ou les caisses primaires d'assurance maladie des
travailleurs salariés du département, deux représentants désignés par la caisse
de mutualité sociale agricole et un représentant désigné d'un commun accord par
les caisses de base du régime social des indépendants compétentes, dans le
département, pour les groupes de professions mentionnées à l'article L.
615-1.<br />
La représentation des caisses est assurée dans les conditions suivantes : six
représentants désignés par la ou les caisses primaires d'assurance maladie du
département et deux représentants désignés par la caisse de mutualité sociale
agricole compétente, dans le département.<br />
La qualité de membre d'une profession de santé est incompatible avec celle de
représentant d'un organisme d'assurance maladie.<br />
@ -33,7 +29,7 @@ Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des membres
titulaires et dans les mêmes conditions.<br />
Peuvent assister, à titre consultatif, aux séances de la commission paritaire
départementale, des membres du contrôle médical des trois régimes d'assurance
départementale, des membres du contrôle médical des deux régimes d'assurance
maladie.<br />
Les séances de la commission sont présidées, à tour de rôle, par un des

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-01-28
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006747532
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X162R12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/75/LEGIARTI000006747532.xml
Date de début: 2019-07-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038790443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/79/04/LEGIARTI000038790443.xml
---
###### Article R162-12
@ -18,11 +17,10 @@ des caisses nationales d'assurance maladie et, d'autre part, de huit
représentants de la ou des organisations syndicales nationales les plus
représentatives de la professions considérée.<br />
La représentation des caisses est assurée dans les conditions suivantes : cinq
représentants désignés par la caisse nationale de l'assurance maladie des
travailleurs salariés, deux représentants désignés par la caisse centrale de
secours mutuels agricoles et un représentant désigné par la Caisse nationale du
régime social des indépendants.<br />
La représentation des caisses est assurée dans les conditions suivantes : six
représentants désignés par la caisse nationale de l'assurance maladie et deux
représentants désignés par la caisse centrale de la mutualité sociale
agricole.<br />
La qualité de membre d'une profession de santé est incompatible avec celle de
représentant d'un organisme d'assurance maladie.<br />
@ -30,6 +28,6 @@ représentant d'un organisme d'assurance maladie.<br />
Des membres suppléants sont désignés en nombre égal à celui des titulaires et
dans les mêmes conditions.<br />
Le médecin conseil national de chacun des trois régimes concernés, ou son
Le médecin conseil national de chacun des deux régimes concernés, ou son
représentant, assiste à titre consultatif aux séances des commissions paritaires
nationales.