Code de la sécurité sociale
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République française 8c893d470c Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029965933
NOR: FCPS1426156D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/96/59/JORFTEXT000029965933.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
annexes LOI n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale 2015-01-01 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 2015-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 3 novembre 2014 relatif à la surveillance complémentaire des conglomérats financiers 2014-11-06 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive 2015-01-01 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n° 2014-1637 du 26 décembre 2014 relatif au calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants non agricoles 2015-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

Code de la sécurité sociale

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