Décret n° 2014-1513 du 16 décembre 2014 relatif à la retraite progressive

Application de l'article 18 de la loi 2014-40 du 20 janvier 2014.

Ministère: Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029913989
NOR: AFSS1416023D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/91/39/JORFTEXT000029913989.xml
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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173515
###### Section 3 : Service des pensions de vieillesse.
- [Article R634-2](article_r634-2.md)
- [Article R634-4](article_r634-4.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-22
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006751729
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X634R02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/75/17/LEGIARTI000006751729.xml
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###### Article R634-2
L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 634-6 est fixé à cinquante-cinq
ans.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-09
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021667110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/66/71/LEGIARTI000021667110.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-07-08
Identifiant: LEGIARTI000029916194
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/91/61/LEGIARTI000029916194.xml
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###### Article R723-45-1
@ -16,9 +16,9 @@ par la caisse ou de la reprise de son activité, en lui adressant une déclarati
qui précise son lieu d'exercice ainsi que, le cas échéant, la date de la
réinscription au tableau. Lorsqu'il entend cumuler le bénéfice de cette pension
de retraite avec son revenu d'activité, il joint à cette déclaration une
attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au
deuxième alinéa de l'article L. 723-11-1 dont il a relevé et certifiant qu'il
est entré en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles.<br />
attestation sur l'honneur énumérant les différents régimes mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 723-11-1 dont il a relevé et certifiant qu'il est entré
en jouissance de toutes ses pensions de vieillesse personnelles.<br />
Le défaut de production, dans le délai prescrit, des documents prévus à l'alinéa
précédent entraîne une pénalité d'un montant égal à celui fixé en application de
@ -29,7 +29,6 @@ pénalités sont recouvrées dans les mêmes conditions et sous les mêmes garan
et sanctions que les majorations de retard afférentes aux cotisations dues au
titre du présent chapitre.<br />
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L.
723-11-1 sont applicables aux pensions dues à compter du premier jour du
trimestre qui suit celui au cours duquel l'assuré remplit les conditions prévues
par ces dispositions.
Les dispositions de l'article L. 723-11-1 sont applicables aux pensions dues à
compter du premier jour du trimestre qui suit celui au cours duquel l'assuré
remplit les conditions prévues par ces dispositions.