Code de la sécurité sociale
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République française 8c85dfaf8c Décret no 96-592 du 2 juillet 1996 relatif aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
REMPLACEMENT DES ART. D231-1,D231-2,D231-3,MODIFICATION DES ART. D231-4 (AL. 1),D231-24 (AL. 1),ABROGATION DU CHAP. 4 DU TITRE I DU LIVRE II,DES ART. D223-1 ET D752-2-1 DU CODE PRECITE.
AUTORITE COMPETENTE DE L'ETAT POUR LA DESIGNATION DES PERSONNES QUALIFIEES: LE MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE POUR LES ORGANISMES NATIONAUX ET LE PREFET DE REGION POUR LES ORGANISMES DE BASE.
FIXATION DE LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES 5 CONFEDERATIONS SYNDICALES DE SALARIES DESIGNANT LEURS REPRESENTANTS AU TITRE DES ASSURES SOCIAUX.
MODALITES DE REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES 3 ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES NATIONALES DES EMPLOYEURS.
DETERMINATION DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS,LES PLUS REPRESENTATIVES AU PLAN NATIONAL POUR DESIGNER UN REPRESENTANT POUR CHACUN DES GROUPES DE PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES,ARTISANALES ET LIBERALES DANS LES CONSEILS D'ADMINISTRATION DE LA BRANCHE FAMILLE ET DES ORGANISMES CHARGES DU RECOUVREMENT.
IL EST INCLU L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE PARMI LES ORGANISMES NATIONAUX DU REGIME GENERAL DONT LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EST FIXE NOMINATIVEMENT PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA SECURITE SOCIALE.
IL EST IMPOSE AUX CONSEILS D'ADMINISTRATIONS DES CAISSES,L'ELECTION D'UN VICE-PRESIDENT.
APPLICATION DE L'ART. 6 DE L'ORDONNANCE 96344 DU 24-01-1996.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000194191
NOR: TASS9621894D
Ancien identifiant: 1DX996592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/19/41/JORFTEXT000000194191.xml
1996-07-03 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-05-25 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-12 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-22 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret no 96-592 du 2 juillet 1996 relatif aux conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) 1996-07-03 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

Code de la sécurité sociale

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