Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et partie Décrets en Conseil d'Etat)
Aux termes de l’article 1er de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987, « Ont force de loi les dispositions contenues dans la partie législative du code de la sécurité sociale annexée au décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 et modifiée par les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 86-839 du 16 juillet 1986. » Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000866621 Ancien identifiant: 1DX9851353 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/66/JORFTEXT000000866621.xml
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-08-05
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Date de fin: 1996-06-12
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Identifiant: LEGIARTI000006742347
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06DXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742347.xml
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Date de début: 1996-06-12
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Date de fin: 1998-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006742348
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L06DXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742348.xml
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###### Article L241-6-3
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@ -14,5 +14,7 @@ Le bénéfice des dispositions prévues aux articles L. 241-6-1 et L. 241-6-2 ne
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peut être cumulé avec celui d'une autre exonération partielle ou totale de
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cotisations patronales, à l'exception des exonérations prévues par les deux
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premiers alinéas de l'article L. 322-12 du code du travail pour le travail à
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temps partiel et de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13 du
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présent code.
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temps partiel et les articles 39 et 39-1 de la loi n° 93-1313 du 20 décembre
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1993 quinquennale relative au travail, à l'emploi et à la formation
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professionnelle et de la réduction de cotisations prévue à l'article L. 241-13
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du présent code.
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1995-12-31
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Date de fin: 1996-06-12
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Identifiant: LEGIARTI000006742356
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742356.xml
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Date de début: 1996-06-12
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Date de fin: 1998-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006742357
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX1X241L13AXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/23/LEGIARTI000006742357.xml
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###### Article L241-13
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@ -14,20 +14,20 @@ Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, de
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accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations
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familiales, qui sont assises sur des gains et rémunérations tels que définis à
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l'article L. 242-1, versés au cours d'un mois civil et inférieurs à un plafond
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fixé à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100 puis de 33
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p. 100 à compter du 1er octobre 1996, font l'objet d'une réduction.<br />
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fixé à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100, font
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l'objet d'une réduction.<br />
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Le montant de la réduction, qui ne peut excéder une limite fixée par décret, est
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égal à la différence entre le plafond défini ci-dessus et le montant des gains
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et rémunérations effectivement versés au salarié, multipliée par un coefficient
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fixé par décret, lorsque ce montant est égal ou supérieur à 169 fois le salaire
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minimum de croissance, et à ce montant multiplié par un autre coefficient fixé
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par décret lorsqu'il est inférieur à 169 fois le salaire minimum de
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croissance.<br />
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fixé par décret.<br />
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Les modalités d'application du plafond à certaines catégories de salariés et
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notamment aux salariés des hôtels-cafés-restaurants sont définies par décret en
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Conseil d'Etat.<br />
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Lorsque le nombre d'heures rémunérées est inférieur à la durée légale ou
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conventionnelle du travail applicable sur un mois civil, le montant de la
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réduction est calculé au prorata du nombre d'heures de travail rémunérées au
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cours du mois considéré. Les modalités d'application du plafond à certaines
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catégories de salariés et notamment aux salariés des hôtels-cafés-restaurants
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sont définies par décret en Conseil d'Etat.<br />
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Pour les professions dans lesquelles le salaire minimum de croissance est, en
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vertu de dispositions réglementaires, calculé sur une base différente de 169
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@ -62,8 +62,10 @@ livre VII du présent code et par les particuliers employeurs.<br />
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Le bénéfice des dispositions du présent article ne peut être cumulé avec celui
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d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ou
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l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de
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cotisations, à l'exception des exonérations prévues par les deux premiers
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alinéas de l'article L. 322-12 du code du travail.<br />
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cotisations, à l'exception des exonérations prévues par les articles 39 et 39-1
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de la loi n° 93-1313 du 20 décembre 1993 quinquennale relative au travail, à
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l'emploi et à la formation professionnelle et par les deux premiers alinéas de
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l'article L. 322-12 du code du travail.<br />
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Un décret fixe les modalités d'application du présent article et, notamment,
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précise l'ordre dans lequel s'applique le cumul mentionné à l'alinéa précédent
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