Code de la sécurité sociale
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République française 8acf866cfc Décret no 2001-257 du 26 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique des produits de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Application de l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (99-1140 du 29-12-1999).
Organisation, fonctionnement, composition et compétences dudit comité.
Le code de la sécurité sociale est y modifié.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000221995
NOR: MESS0023151D
Ancien identifiant: 1DS001257
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/19/JORFTEXT000000221995.xml
2001-03-28 00:00:00 +02:00
annexes Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce 2000-09-21 00:00:00 +02:00
partie_legislative Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2001-02-24 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 2000-09-21 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 2001-256 du 26 mars 2001 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ainsi que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 2001-03-28 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret no 2001-257 du 26 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique des produits de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) 2001-03-28 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

Code de la sécurité sociale

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