Décret no 2001-256 du 26 mars 2001 relatif à la prise en charge des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ainsi que le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Application de l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 (99-1140 du 29-12-1999).
Le code de la sécurité sociale ; le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le décret 81-460 sont y modifiés.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000769793
NOR: MESS0023150D
Ancien identifiant: 1DE001256
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/76/97/JORFTEXT000000769793.xml
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République française 2001-03-28 00:00:00 +02:00
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@ -8,5 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006141863
- [Chapitre 2 : Affiliation - Immatriculation.](chapitre_2)
- [Chapitre 3 : Droit aux prestations (maladie, maternité, invalidité, décès).](chapitre_3)
- [Chapitre 4 : Dispositions relatives aux soins.](chapitre_4)
- [Chapitre 5 : Contrôle médical](chapitre_5)

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Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGISCTA000006156604
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##### Chapitre 4 : Dispositions relatives aux soins.
- [Article R314-1](article_r314-1.md)
- [Article R314-2](article_r314-2.md)
- [Article R314-3](article_r314-3.md)

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@ -1,28 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006749179
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X314R01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749179.xml
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###### Article R314-1
Le ministre chargé de la sécurité sociale arrête après avis de la caisse
nationale de l'assurance maladie :<br />
1°) les modèles de conventions à intervenir, en application de l'article L.
314-1 entre, d'une part, les caisses régionales d'assurance maladie et, d'autre
part, les syndicats de fournisseurs, notamment pour la fixation des tarifs de
responsabilité servant de base au remboursement des frais d'acquisition et de
renouvellement des appareils ;<br />
2°) les modèles de conventions à intervenir entre, d'une part, les caisses
régionales d'assurance maladie et, d'autre part, les centres d'appareillage
relevant du ministère des anciens combattants et victimes de guerre ou reconnus
par le ministre chargé de la sécurité sociale ;<br />
3°) les tarifs limites de responsabilité prévus aux articles L. 162-14 et L.
314-1.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006749180
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X314R02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749180.xml
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###### Article R314-2
Les conventions modèles prévues à l'article R. 314-1 comportent des dispositions
obligatoires. Elles peuvent comporter des dispositions facultatives ; dans ce
cas, l'arrêté fixant chaque modèle de convention détermine, parmi les clauses de
la convention, celles qui ont un caractère facultatif.

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@ -1,17 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006749181
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X314R03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/91/LEGIARTI000006749181.xml
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###### Article R314-3
Les caisses d'assurance maladie prennent en charge les frais relatifs aux
fournitures et appareils dans les conditions fixées par le chapitre 5 du titre
VI du livre Ier. Les attributions conférées aux organismes d'assurance maladie
par les articles R. 165-12, R. 165-19 et R. 165-21 sont exercées par les caisses
régionales d'assurance maladie .

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@ -8,7 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006186473
- [Article R381-103](article_r381-103.md)
- [Article R381-104](article_r381-104.md)
- [Article R381-105](article_r381-105.md)
- [Article R381-106](article_r381-106.md)
- [Article R381-107](article_r381-107.md)
- [Article R381-108](article_r381-108.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-12-21
Date de fin: 2001-03-28
Identifiant: LEGIARTI000006749658
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX2X381R105XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/74/96/LEGIARTI000006749658.xml
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###### Article R381-105
Lorsque le travail est effectué pour le compte de l'administration et rémunéré
sur les crédits affectés au fonctionnement des services généraux, les
cotisations, salariale et patronale, sont intégralement prises en charge par
l'administration. En outre, elles sont assises sur un montant forfaitaire établi
par trimestre et égal au salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier
de l'année et calculé sur la base de 200 heures.