code_de_la_securite_sociale/partie_legislative
République française 872eadabea Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 RELATIVE A LA COUVERTURE DES FRAIS AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE NON THERAPEUTIQUE ET AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE CETTE MESURE
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000704429
Ancien identifiant: 1LX9821172
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/44/JORFTEXT000000704429.xml
2020-12-16 00:00:00 +01:00
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livre_i Loi n°79-1129 du 28 décembre 1979 MESURES DIVERSES DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE 2020-12-16 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n°67-706 du 21 août 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE 2020-12-16 00:00:00 +01:00
livre_iii Loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production 2020-12-16 00:00:00 +01:00
livre_iv LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 2020-01-01 00:00:00 +01:00
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livre_v Loi n°85-17 du 4 janvier 1985 RELATIVE AUX MESURES EN FAVEUR DES JEUNES FAMILLES ET DES FAMILLES NOMBREUSES 2020-10-01 00:00:00 +02:00
livre_vi LOI n° 66-509 du 12 juillet 1966 relative à l'assurance maladie et à l'assurance maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles 2020-12-16 00:00:00 +01:00
livre_vii Loi n°82-1172 du 31 décembre 1982 RELATIVE A LA COUVERTURE DES FRAIS AFFERENTS A L'INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE NON THERAPEUTIQUE ET AUX MODALITES DE FINANCEMENT DE CETTE MESURE 2020-12-16 00:00:00 +01:00
livre_viii Loi n°75-534 du 30 juin 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES HANDICAPES 2020-07-01 00:00:00 +02:00
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