![]() RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES CREATION A TITRE PROVISOIRE D'UNE COMMISSION CONSULTATIVE DES ASSURANCES SUSVISEES CHARGEE DE DONNER SON AVIS AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE SUR LES QUESTIONS INTERESSANT LES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ABROGE LE DECRET 481791 DU 24-11-1948. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000301894 Ancien identifiant: 1DX950444 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/18/JORFTEXT000000301894.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1985-12-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006126885 |
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Titre V : Contrôles
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
- Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application