Code de la sécurité sociale
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République française 7cfc6bea14 Décret n°72-977 du 27 octobre 1972 MARINS DU COMMERCE
DETERMINANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 73 DE LA LOI DE FINANCES 711061 DU 29-12-1971 POUR 1972 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE MALADIE, MATERNITE ET INVALIDITE (SOINS) DES MARINS EN ACTIVITE OU RETRAITES DU COMMERCE, DE LA PECHE ET DE LA PLAISANCE
 FIXATION DU TAUX DES COTISATIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304097
Ancien identifiant: 1DX972977
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/40/JORFTEXT000000304097.xml
1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°72-659 du 13 juillet 1972 relative à la situation du personnel civil de coopération culturelle, scientifique et technique auprès d'Etats étrangers 1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n°72-526 du 29 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 71582 DU 16-07-1971 1985-12-21 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°72-977 du 27 octobre 1972 MARINS DU COMMERCE 1985-12-21 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°45-0179 du 29 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE 452454 DU 19-12-1945 (REGIME SOCIAL DES ASSURES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES) 1985-12-21 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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