Code de la sécurité sociale
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République française 7be66faced Décret no 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
CE DECRET A POUR OBJECTIF DE RENFORCER ET DE CLARIFIER LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES PAR LA SECURITE SOCIALE AUTOUR DE LA NOTION DE SERVICE MEDICAL RENDU (SMR).
IL CONTIENT DES DISPOSITIONS PERMETTANT DE:
DEFINIR PLUS PRECISEMENT ET COMPLETER LES CRITERES (POSITIFS ET NEGATIFS) D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES ET FONDER L'INSCRIPTION SUR LE NIVEAU DE SERVICE MEDICAL RENDU (SMR),
SIMPLIFIER LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DES MEDICAMENTS GENERIQUES,
MODIFIER LA DUREE D'INSCRIPTION DES MEDICAMENTS SUR LA LISTE DES SPECIALITES REMBOURSABLES ET ETENDRE A L'ENSEMBLE DES MEDICAMENTS LE PRINCIPE D'UNE INSCRIPTION A DUREE LIMITEE (5 ANS A COMPTER DU 30-10-1999),
INTRODUIRE UN CRITERE SPECIFIQUE POUR LE RENOUVELLEMENT DE L'INSCRIPTION ET COMPLETER LE CAS DE RADIATION DE LA LISTE,
ADAPTER LES CRITERES DE CHOIX DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS,
ET ADJOINDRE A LA COMMISSION DE LA TRANSPARENCE 2 MEMBRES SUPPLEMENTAIRES ET REALISER UNE EVOLUTION DE SES PRINCIPALES MISSIONS,COMPTE TENU DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES MEDICAMENTS.
MODIFIE LA SECTION 1 DU CHAP. 3 DU TITRE VI DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: LES ART. R163-6 A R163-12 DEVIENNENT LES ART. R163-8 A R163-14; MODIFIE L'ART. R163-2 (AL. 1,3 ET DERNIER AL.); NOUVELLE REDACTION DES ART. R163-3,R163-4 ET R163-5; INSERE LES ART. R163-6 ET R163-7; MODIFIE LES ART. R163-8 (I: AL. 2),R163-9 (I,II),R163-10 (I; ABROGE LE III),R163-12 ET R163-13; A LA SECTION 2 DU CHAP. 3,LES ART. R163-13 A R163-17 DEVIENNENT LES ART. R163-15 A R163-20; L'ART. R163-15 ENTRE EN VIGUEUR A COMPTER DU 05-06-2000; MODIFIE L'ART. R321-1 (AL. 1; 5EMEMENT).
NOUVELLE REDACTION DES ART. R5047-3 (AL. 1: 3EMEMENT) ET R5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; MODIFIE L'ART. R5054 (4EMEMENT).
APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 921477 DU 31-12-1992.

Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000384938
NOR: MESS9923357D
Ancien identifiant: 1DX999915
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/49/JORFTEXT000000384938.xml
1999-10-30 00:00:00 +02:00
annexes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1999-07-29 00:00:00 +02:00
partie_legislative LOI n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle 1999-07-28 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_arretes Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1999-09-29 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret no 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) 1999-10-30 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire_-_decrets_simples Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1999-10-09 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985 relatif au code de la sécurité sociale (partie Législative et ‎partie Décrets en Conseil d'Etat)‎ 1996-06-18 00:00:00 +02:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1958-10-16 2999-01-01 LEGITEXT000006073189 CSECSOCL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml

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