Code de la sécurité sociale
![]() CE DECRET A POUR OBJECTIF DE RENFORCER ET DE CLARIFIER LES CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES PAR LA SECURITE SOCIALE AUTOUR DE LA NOTION DE SERVICE MEDICAL RENDU (SMR). IL CONTIENT DES DISPOSITIONS PERMETTANT DE: DEFINIR PLUS PRECISEMENT ET COMPLETER LES CRITERES (POSITIFS ET NEGATIFS) D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES MEDICAMENTS REMBOURSABLES ET FONDER L'INSCRIPTION SUR LE NIVEAU DE SERVICE MEDICAL RENDU (SMR), SIMPLIFIER LA PROCEDURE D'INSCRIPTION DES MEDICAMENTS GENERIQUES, MODIFIER LA DUREE D'INSCRIPTION DES MEDICAMENTS SUR LA LISTE DES SPECIALITES REMBOURSABLES ET ETENDRE A L'ENSEMBLE DES MEDICAMENTS LE PRINCIPE D'UNE INSCRIPTION A DUREE LIMITEE (5 ANS A COMPTER DU 30-10-1999), INTRODUIRE UN CRITERE SPECIFIQUE POUR LE RENOUVELLEMENT DE L'INSCRIPTION ET COMPLETER LE CAS DE RADIATION DE LA LISTE, ADAPTER LES CRITERES DE CHOIX DU TAUX DE REMBOURSEMENT DES MEDICAMENTS, ET ADJOINDRE A LA COMMISSION DE LA TRANSPARENCE 2 MEMBRES SUPPLEMENTAIRES ET REALISER UNE EVOLUTION DE SES PRINCIPALES MISSIONS,COMPTE TENU DES MODIFICATIONS APPORTEES AUX CONDITIONS DE PRISE EN CHARGE DES MEDICAMENTS. MODIFIE LA SECTION 1 DU CHAP. 3 DU TITRE VI DU LIVRE I DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE: LES ART. R163-6 A R163-12 DEVIENNENT LES ART. R163-8 A R163-14; MODIFIE L'ART. R163-2 (AL. 1,3 ET DERNIER AL.); NOUVELLE REDACTION DES ART. R163-3,R163-4 ET R163-5; INSERE LES ART. R163-6 ET R163-7; MODIFIE LES ART. R163-8 (I: AL. 2),R163-9 (I,II),R163-10 (I; ABROGE LE III),R163-12 ET R163-13; A LA SECTION 2 DU CHAP. 3,LES ART. R163-13 A R163-17 DEVIENNENT LES ART. R163-15 A R163-20; L'ART. R163-15 ENTRE EN VIGUEUR A COMPTER DU 05-06-2000; MODIFIE L'ART. R321-1 (AL. 1; 5EMEMENT). NOUVELLE REDACTION DES ART. R5047-3 (AL. 1: 3EMEMENT) ET R5148 BIS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; MODIFIE L'ART. R5054 (4EMEMENT). APPLICATION DE L'ART. 17 DE LA LOI 921477 DU 31-12-1992. Ministère: MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000384938 NOR: MESS9923357D Ancien identifiant: 1DX999915 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/38/49/JORFTEXT000000384938.xml |
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annexes | ||
partie_legislative | ||
partie_reglementaire_-_arretes | ||
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat | ||
partie_reglementaire_-_decrets_simples | ||
LICENCE.md | - | |
README.md |
État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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VIGUEUR | CODE | 1958-10-16 | 2999-01-01 | LEGITEXT000006073189 | CSECSOCL | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/31/LEGITEXT000006073189.xml |
Code de la sécurité sociale
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